L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. Cet acte officiel a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge David BRACQ-ARBUS. L’information a été transmise aux avocats impliqués, dont Me Abdoulaye CISSE et Me Sébastien DENEUX.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans l’article 798 du code de procédure civile, signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés et que le tribunal est prêt à juger l’affaire.

L’article 798 stipule :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les mesures d’instruction nécessaires ont été effectuées. »

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf dans des cas exceptionnels.

En conséquence, la clôture de l’instruction entraîne la fixation d’une date d’audience pour plaider l’affaire, comme indiqué dans la décision qui fixe l’audience au 5 mai 2025.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Les parties ont l’obligation de déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, conformément aux exigences procédurales.

Cette obligation est précisée dans l’article 799 du code de procédure civile, qui énonce :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et pièces au greffe au moins quinze jours avant l’audience. »

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état a pour rôle de superviser le bon déroulement de l’instruction et de s’assurer que les parties respectent les délais et les formalités.

Selon l’article 771 du code de procédure civile :

« Le juge de la mise en état veille à la bonne marche de l’instruction et peut ordonner toutes mesures nécessaires. »

Il est responsable de la clôture de l’instruction et de la fixation de la date d’audience, comme cela a été fait dans la décision.

Le juge de la mise en état s’assure également que les parties sont informées de leurs obligations, notamment en ce qui concerne le dépôt des dossiers de plaidoirie.