Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la CJUE précise que les juridictions nationales doivent vérifier la compatibilité d’autres clauses, même non contestées, si des doutes subsistent. Les États membres peuvent également choisir d’appliquer un examen plus rigoureux pour protéger les consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’un juge lorsqu’un consommateur conteste des clauses contractuelles ?

Un juge est tenu de vérifier, de sa propre initiative, d’autres clauses du contrat qui sont liées à l’objet du litige. Cela signifie qu’il ne se limite pas uniquement aux clauses contestées par le consommateur, mais doit également examiner celles qui pourraient avoir un impact sur le litige en question.

Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction pour obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification. Cela implique que le juge doit s’assurer qu’il a toutes les informations pertinentes pour rendre une décision éclairée sur la validité des clauses en question.

Quel est l’exemple donné concernant un contrat de prêt ?

L’exemple concerne un emprunteur ayant conclu un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank Hungary, une banque hongroise. Ce contrat était libellé en devise étrangère et contenait des clauses permettant à la banque de modifier unilatéralement le contenu du contrat.

L’emprunteur a contesté ces clauses devant les juridictions hongroises, demandant leur invalidité rétroactive en vertu de la directive sur les clauses abusives. Cette directive stipule que les clauses abusives dans les contrats entre un consommateur et un professionnel ne lient pas le consommateur, ce qui a conduit à une action en justice.

Quelle législation a été adoptée en Hongrie concernant les clauses abusives ?

En 2014, le législateur hongrois a adopté une législation spécifique pour traiter le caractère abusif des clauses permettant aux banques de modifier unilatéralement les contrats de prêt. Cette législation a établi des règles claires sur la constatation de l’abus et les conséquences qui en découlent.

Ainsi, les juridictions hongroises ne sont plus tenues de se prononcer sur la compatibilité de ces clauses avec la directive européenne, car la législation nationale a déjà établi des critères pour évaluer leur caractère abusif.

Comment les juridictions nationales doivent-elles examiner les clauses d’un contrat de prêt ?

Selon la CJUE, même si certaines clauses d’un contrat de prêt sont contestées, les juridictions nationales doivent examiner la compatibilité d’autres clauses avec la directive. Cela inclut des éléments tels que l’attestation notariée, les motifs de résiliation et certains frais à la charge du consommateur.

Le juge n’est pas obligé d’examiner toutes les clauses non contestées, mais il doit le faire pour celles qui sont liées à l’objet du litige. Si des doutes sérieux émergent concernant le caractère abusif de ces clauses, le juge doit demander des éclaircissements et des documents aux parties impliquées.

Quelles sont les limites de l’examen d’office par le juge ?

Le juge ne doit pas examiner d’office le caractère abusif de clauses qui ne sont pas liées à l’objet du litige tel que défini par les parties. Cela signifie qu’il doit respecter les limites de ce qui a été contesté par le consommateur.

Cependant, si des éléments dans le dossier soulèvent des doutes sur d’autres clauses, le juge a la responsabilité de compléter le dossier en demandant des informations supplémentaires. Cela garantit que toutes les clauses pertinentes sont examinées sans dépasser les limites de l’objet du litige.

Les États membres peuvent-ils aller au-delà des exigences de la directive ?

Oui, les États membres ont la liberté de prévoir, dans leur droit interne, un examen d’office plus étendu que celui requis par la directive. Cela leur permet d’assurer un niveau de protection plus élevé pour les consommateurs.

Cette flexibilité est importante car elle permet aux États de s’adapter aux spécificités de leur marché et de renforcer la protection des consommateurs face à des pratiques contractuelles potentiellement abusives.