La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG Corporate a demandé un renvoi, refusé par le tribunal. La clause résolutoire a été acquise le 29 juin 2024, et une provision de 103 005,08 euros a été accordée. Des délais de paiement de douze mois ont été fixés, suspendant les effets de la clause résolutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la société Financière LR a délivré un commandement de payer le 28 mai 2024, visant la clause résolutoire.

Ce commandement portait sur une somme de 66 208,98 euros, correspondant aux loyers dus.

La société EG Corporate n’ayant pas réglé cette somme dans le délai d’un mois, la clause résolutoire a donc été acquise de plein droit le 29 juin 2024.

Il est donc essentiel que le commandement soit conforme aux exigences légales pour que la clause résolutoire puisse être appliquée.

Quelles sont les possibilités de demande de délais de paiement en cas de résiliation de bail ?

Les demandes de délais de paiement dans le cadre d’une résiliation de bail sont encadrées par l’article L. 145-41 du Code de commerce et l’article 1343-5 du Code civil.

L’article L. 145-41 précise que :

« Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

De plus, l’article 1343-5 du Code civil dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, la société EG Corporate a sollicité des délais de paiement, ce qui a été accepté par la société Financière LR.

Ainsi, des délais de paiement de douze mois ont été accordés, suspendant les effets de la clause résolutoire durant cette période.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés, les conséquences sont clairement établies par la décision judiciaire.

La clause résolutoire reprendra son plein effet, ce qui signifie que :

– La dette deviendra immédiatement exigible.
– L’expulsion de la société EG Corporate pourra être poursuivie, ainsi que celle de tous occupants des locaux, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Ces mesures sont en conformité avec les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, qui régissent le sort des meubles en cas d’expulsion.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter les échéances de paiement pour éviter de telles conséquences.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du dernier loyer mensuel, tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, en plus des charges et taxes.

Dans cette affaire, la société EG Corporate a été condamnée à payer une indemnité d’occupation provisionnelle de 13 000 euros, correspondant au montant du dernier loyer mensuel.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des loyers dus et est destinée à compenser le bailleur pour l’occupation des locaux après la résiliation du bail.

Ainsi, le montant de l’indemnité d’occupation est directement lié aux termes du contrat de bail initial.