La société TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans l’ingénierie et la production industrielle, emploie plus de 10 salariés. M. [F] [H], engagé en 2008, a occupé le poste de directeur de projet jusqu’à sa démission en 2022. Il a ensuite été recruté par Nexans France, considéré comme un concurrent par TechnipFMC, qui a maintenu une clause de non-concurrence d’un an. M. [F] [H] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, mais sa demande a été déboutée. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse sur l’indemnité de non-concurrence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et la portée de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. [F] [H] ?

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. [F] [H] stipule qu’il s’interdit de créer, d’acquérir ou d’entrer dans une entreprise concurrente pendant une période d’un an après son départ de la société TechnipFMC.

Cette clause est encadrée par l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui précise que « l’employeur ne peut apporter aux droits des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

En outre, la clause doit être accompagnée d’une contrepartie financière, comme le prévoit l’article L. 1237-11 du Code du travail, qui stipule que « lorsqu’une clause de non-concurrence est prévue, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ».

Ainsi, la clause de non-concurrence de M. [F] [H] est valide tant qu’elle respecte ces conditions, notamment la limitation dans le temps et l’espace, ainsi que la contrepartie financière de 40 % de son salaire annuel brut.

Quelles sont les conséquences de la non-levée de la clause de non-concurrence par l’employeur ?

La non-levée de la clause de non-concurrence par l’employeur a pour conséquence que celui-ci est tenu de verser l’indemnité prévue dans le contrat de travail.

L’article L. 1237-11 du Code du travail précise que « lorsque l’employeur ne lève pas la clause de non-concurrence, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice ».

Dans le cas présent, la société TechnipFMC n’a pas levé la clause de non-concurrence de M. [F] [H] à la date de cessation de son contrat, ce qui l’oblige à verser l’indemnité convenue.

De plus, le refus de l’employeur de payer cette indemnité, alors qu’il ne peut reprocher au salarié aucun acte de concurrence, constitue un trouble manifestement illicite, comme le stipule l’article R. 1455-6 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un tel trouble.

La société TechnipFMC peut-elle contester le paiement de l’indemnité de non-concurrence ?

Oui, la société TechnipFMC peut contester le paiement de l’indemnité de non-concurrence, mais cette contestation doit être sérieuse.

L’article R. 1455-7 du Code de procédure civile indique que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ».

Dans cette affaire, la société TechnipFMC soutient que M. [F] [H] a violé sa clause de non-concurrence en rejoignant une entreprise concurrente. Cependant, M. [F] [H] argue que la société Nexans n’est plus concurrente depuis février 2021, ce qui crée une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de l’indemnité.

Ainsi, tant que la société TechnipFMC peut démontrer qu’il existe une contestation sérieuse sur la nature concurrentielle de Nexans, elle peut refuser de payer l’indemnité de non-concurrence.

Quelles sont les implications de la décision de première instance sur les demandes de M. [F] [H] ?

La décision de première instance a confirmé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de M. [F] [H], ce qui signifie que ses demandes de paiement de l’indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents ont été rejetées.

L’article 455 du Code de procédure civile stipule que « le jugement doit être motivé », et dans ce cas, la cour a jugé qu’il existait une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement de l’indemnité de non-concurrence.

Cela implique que M. [F] [H] devra poursuivre ses demandes devant le juge du fond, car le juge des référés ne peut pas statuer sur le fond d’une affaire lorsque des contestations sérieuses existent.

En conséquence, M. [F] [H] devra prouver, dans le cadre d’une procédure ultérieure, que la société Nexans n’est pas concurrente de TechnipFMC pour obtenir gain de cause sur ses demandes d’indemnité.