La société Lafarge Ciments a employé M. [Y] depuis 1989, le recrutant en tant qu’« industrial business partner » en juin 2022. À l’annonce de sa retraite prévue pour le 1er février 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des paiements dus, incluant la contrepartie de sa clause de non-concurrence. Le 16 février 2024, le conseil a reconnu un trouble manifestement illicite, ordonnant à Lafarge de verser des sommes provisionnelles. En appel, Lafarge a contesté cette décision, mais le tribunal a confirmé l’ordonnance, condamnant l’entreprise à verser les montants dus à M. [Y].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions pour être considérée comme valide. Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, « la stipulation d’une clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ».

De plus, l’article L. 1121-2 précise que « la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace ». Cela signifie qu’elle ne peut pas interdire au salarié d’exercer son activité professionnelle de manière illimitée.

Enfin, l’article L. 1237-13 du même code stipule que « la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être prévue », ce qui implique que le salarié doit recevoir une compensation pour la restriction de son droit à travailler.

En l’espèce, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de M. [Y] semble respecter ces conditions, car elle est justifiée par les intérêts de l’entreprise et prévoit une contrepartie financière.

Quels sont les droits d’un salarié concernant le capital mobilité ?

Le capital mobilité est un dispositif qui permet de compenser les salariés lors de mutations géographiques. Selon l’accord d’entreprise du 20 décembre 1983, « à partir de la quatrième mutation géographique, un capital égal à quatre mois de salaire est acquis ».

Chaque mutation supplémentaire donne droit à un nouveau capital de quatre mois, ce qui signifie que le salarié doit être indemnisé pour chaque mutation au-delà de la troisième.

Dans le cas de M. [Y], il a perçu une indemnité de 56 553,45 euros, mais il estime qu’il lui reste dû un complément de 9 048,55 euros. L’accord d’entreprise stipule que le montant doit être calculé sur la base de son salaire annuel, ce qui justifie sa demande de complément.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive de l’employeur ?

La résistance abusive se caractérise par le refus persistant de l’employeur d’exécuter ses obligations. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

M. [Y] a invoqué plusieurs retards dans le paiement de ses indemnités, ce qui pourrait constituer une résistance abusive. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder des dommages-intérêts pour couvrir les frais irrépétibles engagés par le créancier en raison de cette résistance.

Dans ce cas, M. [Y] a demandé 20 000 euros pour préjudice moral, mais le tribunal a estimé qu’il n’avait pas justifié de préjudice distinct, ce qui a conduit à son déboutement.

Quels sont les droits d’un salarié en matière d’intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires sont dus en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent. L’article 1231-6 du Code civil stipule que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure ».

M. [Y] a adressé une mise en demeure le 4 octobre 2023, ce qui lui permet de réclamer des intérêts de retard à compter de cette date. Le tribunal a confirmé que la société Lafarge Ciments devait payer ces intérêts, car les créances étaient d’origine contractuelle.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la remise des bulletins de salaire ?

L’employeur a l’obligation de remettre des bulletins de salaire conformes aux sommes dues au salarié. L’article L. 3243-2 du Code du travail précise que « le bulletin de paie doit être remis au salarié lors du paiement de sa rémunération ».

Dans le cas de M. [Y], le tribunal a ordonné à la société Lafarge Ciments de lui remettre des bulletins de salaire correspondant aux sommes dues, confirmant ainsi son droit à une documentation précise de ses rémunérations.

Cette obligation est essentielle pour garantir la transparence et le respect des droits du salarié.