La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la clause valide, établissant que Mme [A] [I] avait effectivement violé ses termes en offrant des services similaires. En conséquence, elle a été condamnée à verser 1.000 euros en dommages et intérêts, tandis que la SARL a vu la plupart de ses autres demandes rejetées.. Consulter la source documentaire.

Face à une violation d’une clause de non-concurrence, la partie lésée doit toujours établir son préjudice.

En matière de demande indemnitaire tirée de la violation de la clause de non-concurrence, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il y a violation de l’obligation de non-concurrence contenue dans la clause lorsque son débiteur agit dans le domaine qui lui est interdit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.

Le créancier de l’obligation de non-concurrence doit prouver la violation. La caractérisation de la violation de la clause est une question de fait tranchée souverainement par les juges du fond.

En la cause, si la SARL DB LIF Informatique et Formation ne prouve pas l’existence d’un préjudice consécutif à la violation de l’obligation de non-concurrence, il importe de rappeler que l’obligation transgressée est une obligation de ne pas faire. Or, celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

Par conséquent, la partie fautive a été condamnée à payer à la SARL DB LIF Informatique et Formation la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l’obligation de non-concurrence.