Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a jugé que le TPUE avait erré en matière de droit en ne respectant pas le principe de proportionnalité. Le Tribunal avait sous-estimé l’impact des décisions de la Commission sur les droits contractuels des tiers, notamment ceux du Groupe Canal +. En considérant que les cocontractants de Paramount pouvaient saisir le juge national pour faire valoir leurs droits, le Tribunal a méconnu les implications des engagements imposés par la Commission, qui restreignent la liberté contractuelle et pourraient contredire les décisions antérieures de la Commission.