Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Interprétation des clauses abusives : la notion de consommateur
→ RésuméLa Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les relations commerciales, en évitant que des professionnels exploitent leur position pour imposer des conditions désavantageuses aux non-professionnels. Ainsi, la protection des consommateurs est au cœur de cette législation, renforçant leur droit à une information claire et à des pratiques commerciales équitables.
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La Cour de justice des communautés précise que la notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.
Mots clés : clauses abusives,abus,clauses,commerce électronique,notion de consommateur,consommateur,professionnel,non professionnel
Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | 22 novembre 2001 | Pays : France
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