Type de juridiction : CJUE

Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématique : Validité de la Directive sur la Conservation des Données par la Cour de Justice Européenne

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que la directive sur la conservation des données a été adopté sur une base juridique appropriée (art. 95 du traité CE), celle-ci concernant de façon prépondérante le fonctionnement du marché intérieur.
L’Irlande, soutenue par la Slovaquie, avait demandé à la Cour de justice d’annuler la directive au motif qu’elle n’avait pas été adoptée sur le fondement d’une base juridique appropriée. Elle considérait que la directive ne pouvait pas être fondée sur l’article 95 CE étant donné que le « centre de gravité » de celle-ci concernait non pas le fonctionnement du marché intérieur mais la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales et que, par conséquent, ces mesures auraient dû été adoptées sur la base des articles du traité UE relatifs à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Pour rappel, la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006, impose aux opérateurs l’obligation de conserver des données de communication électronique pendant une certaine durée aux fins de prévention, recherche, détection et poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme.

Mots clés : données personnelles,données de connexion,trafic

Thème : Donnees de connexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 10 fevrier 2009 | Pays : Europe