Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique :

Dans cette affaire portée devant les juges européens, la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football accusaient Yahoo! UK, Stan James (bookmaker) et Enetpulse (fournisseur d’informations sur les rencontres sportives) d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle sur les calendriers des rencontres de football en utilisant ces derniers sans avoir payé de contrepartie financière.
Saisis sur le volet de la protection des bases de donnée , les juges ont considéré qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.
La notion de « création intellectuelle », condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, renvoie au seul critère de l’originalité. S’agissant de la constitution d’une base de données, ce critère de l’originalité est rempli lorsque, à travers le choix ou la disposition des données qu’elle contient, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs. En revanche, ce critère n’est pas rempli lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place à une liberté créative (Source : curia.eu).

Mots clés : Protection des bases de donnees

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 1 mars 2012 | Pays : Europe