Le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Madame [E] [I]. Cette dernière avait contesté la demande de paiement d’un arriéré de charges, invoquant la prescription, mais le tribunal a rejeté sa fin de non-recevoir, considérant que l’action en recouvrement était dans le délai imparti. De plus, la demande d’expertise judiciaire de Madame [E] [I] a été également rejetée, le tribunal estimant qu’elle n’avait pas justifié la nécessité d’une telle mesure. Les dépens ont été mis à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la fin de non-recevoir invoquée par Madame [E] [I] ?

La fin de non-recevoir invoquée par Madame [E] [I] repose sur la prescription de l’action en paiement des charges de copropriété.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En l’espèce, Madame [I] soutient que la demande en paiement d’un arriéré de charges, exigibles depuis octobre 2017, est tardive, car l’assignation a été délivrée le 15 juin 2023.

Elle se réfère à l’article 2224 du code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Ainsi, elle argue que le délai de prescription est dépassé, ce qui justifie sa demande d’irrecevabilité.

Comment le tribunal a-t-il analysé la question de la prescription ?

Le tribunal a examiné la question de la prescription en tenant compte des dispositions légales applicables.

Il a rappelé que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ».

Le tribunal a également noté que, selon l’article 42, alinéa 1er, de la loi précitée, l’action en recouvrement des charges de copropriété était soumise à un délai de dix ans jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, qui a réduit ce délai à cinq ans.

En l’espèce, même en retenant un point de départ au 1er août 2017, le syndicat des copropriétaires avait jusqu’au 25 novembre 2023 pour agir, ce qui signifie que l’assignation du 15 juin 2023 n’était pas prescrite.

Ainsi, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [I].

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

Les conditions pour ordonner une expertise judiciaire sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 144 dispose que « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

De plus, l’article 145 précise que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Enfin, l’article 146 indique qu’« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver ».

Ainsi, pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut que le juge n’ait pas d’éléments suffisants pour statuer et que la partie qui demande l’expertise ne dispose pas des preuves nécessaires pour soutenir ses allégations.

Pourquoi le tribunal a-t-il rejeté la demande d’expertise judiciaire de Madame [E] [I] ?

Le tribunal a rejeté la demande d’expertise judiciaire de Madame [E] [I] pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il a constaté que Madame [I] ne justifiait pas en quoi l’expertise serait nécessaire pour éclairer le tribunal sur le bien-fondé de la demande en recouvrement d’arriérés de charges.

Il a rappelé que, selon l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction doivent être ordonnées lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires devait prouver que les sommes réclamées étaient dues, et il lui appartenait de produire les pièces nécessaires à cet effet.

De plus, le tribunal a souligné que la demande d’expertise ne pouvait pas pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Ainsi, le tribunal a estimé que la demande d’expertise n’était pas justifiée et l’a rejetée.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les frais et dépens ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur les frais et dépens.

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Madame [E] [I] aux dépens, car elle a succombé dans ses demandes.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « l’exécution provisoire est de droit », ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Le tribunal a également décidé de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700, ce qui implique que chaque partie supportera ses propres frais d’avocat, sauf décision contraire ultérieure.

En somme, Madame [I] devra assumer les frais liés à la procédure, tandis que le syndicat des copropriétaires pourra récupérer les frais engagés pour faire valoir ses droits.