Le 29 novembre 2019, la SARL VITACLIM a acquis la société ENTREPRISE [Z] pour 650.000 €, avec une clause de non-concurrence de trois ans imposée à Monsieur [V] [Z]. Ce dernier a fondé HYDRAU-TECH le 28 octobre 2021, violant ainsi cette clause. En mars 2022, VITACLIM a mis en demeure Monsieur [V] [Z] de respecter ses engagements, réclamant 150.000 € pour la violation. Le tribunal a finalement condamné Monsieur [V] [Z] à verser 50.000 € à VITACLIM, tout en rejetant d’autres demandes, considérant que l’interdiction d’exploiter une activité concurrente était devenue sans objet.. Consulter la source documentaire.

Le dirigeant qui après avoir cédé sa société, cession assortie d’une clause de non-concurrence, lance moins de trois ans après la signature du contrat de cession, une activité de nature identique à l’activité cédée, s’expose à une condamnation. A noter que la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession et la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail sont deux choses bien distinctes. Le cumul de ces clauses est valable.

En la cause, la clause de non-concurrence et de non débauchage stipulait :

« Le Cédant s’interdit expressément le droit de se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement, même à titre de salarié ou par personne physique ou morale interposée, à une activité de nature identique à celle du fonds de commerce exploité par la Société pendant une durée de trois (3) années à compter de la Date de cession, et dans l’ensemble du département suivant …. et des départements limitrophes, le tout sous peine de dommages et intérêts envers le Cessionnaire ou ses acquéreurs ou ayant droit et sans préjudice pour lui de faire cesser la contravention ou de faire fermer l’établissement exploité au mépris de la présente clause.

Cette obligation est également souscrite à titre personnel par le cédant, intervenant aux présentes, en sa qualité de Président de la Société.

Toutefois, il est précisé que cette obligation de non concurrence ne s’applique pas à l’exercice par ledit Cédant d’une activité de salarié de la société ….

Le Cédant se porte fort du respect de cette clause pour les membres de son cercle familial.

Le dédommagement financier de cette clause de non concurrence est inclus dans le prix de cession stipulé ci-dessus.

En cas de manquement à cette obligation, le Cédant ou ses associés seront de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de …. euros (exemple : 50.000 € ».

Dans cette affaire, le tribunal a considéré l’évaluation forfaitaire initiale de la clause pénale excessive (150 000 euros) qu’il a ramené à la somme de 50 000 euros, étant précisé que la clause pénale qui fixe les dommages-intérêts dus par le débiteur qui n’exécute pas son obligation ne constitue pas un enrichissement sans cause nonobstant l’indétermination du préjudice réellement subi.

Pour rappel, sur l’obligation de non-concurrence, l’article 1103 du Code civil dispose que  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « L’article 1104 du Code civil énonce :  » les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.  »

Concernant la sanction, l’article 1231-5 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.  »

La clause d’indemnisation d’une violation d’un engagement de non-concurrence constitue une clause pénale.