La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de date sur le bon de commande, ainsi que l’absence de notification claire, soulignent que le client n’a pas pris acte de la cession. Par conséquent, Locam ne peut revendiquer des paiements, et le jugement déclarant ses demandes irrecevables doit être confirmé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la cession de créance selon l’article 1324 du code civil ?

La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si ce dernier a consenti à cette cession. Ce consentement peut être explicite ou implicite, mais il doit être établi.

Si le débiteur n’a pas donné son accord, la cession ne peut être opposée que si elle a été notifiée au débiteur ou si ce dernier en a pris acte. Dans le cas présent, il n’est pas prouvé que le client ait consenti à la cession de son contrat de licence de site internet à la société Locam, ce qui a conduit à son déboutement concernant les demandes de paiement des loyers impayés.

Que contient le bon de commande de licence d’exploitation de site ?

Le bon de commande de licence d’exploitation de sites internet, signé par le client et produit par Locam, inclut une mention importante. Cette mention stipule que le client renonce expressément à son droit de rétractation et qu’il a pris connaissance des conditions générales.

Cependant, il est déterminant de noter que la case à cocher pour cette renonciation n’est pas cochée, et le client n’a pas apposé sa date ou sa signature dans l’encadré prévu à cet effet. De plus, aucune signature ou paraphe n’est présent au bas des conditions générales, ce qui soulève des questions sur la validité de l’accord.

Pourquoi l’absence de signature du client est-elle significative ?

L’absence de signature du client dans l’encadré de renonciation est un élément clé. Bien que le client ait signé à un autre endroit pour le bon de commande, cela ne suffit pas à prouver qu’il a accepté les conditions générales.

La signature du client est essentielle pour attester qu’il a pris connaissance des conditions générales, qui sont denses et nombreuses. Sans cette signature, il est difficile de prouver que le client a été informé des droits et obligations qui en découlent, ce qui remet en question la validité de la cession de créance.

Quelles sont les implications de la cession de créance dans ce cas ?

Dans cette affaire, la cession de créance n’est pas opposable au client, car il n’a pas consenti à celle-ci. De plus, aucune notification claire de cette cession n’a été faite au client.

Locam n’a pas fourni de preuve qu’elle a informé le client de la cession, et la simple substitution de son nom sur une facture ne constitue pas une notification valide. Par conséquent, le client ne peut pas être considéré comme ayant pris acte de la cession, ce qui affaiblit la position de Locam dans cette affaire.

Comment la résiliation du contrat par le client affecte-t-elle la situation ?

Le fait que le client ait adressé un courrier de résiliation à Futur Digital, par lettre recommandée avec avis de réception, est un élément déterminant. Cela démontre que le client ne reconnaît pas la cession de créance à Locam et qu’il n’a pas pris acte de celle-ci.

Cette action renforce l’argument selon lequel Locam n’a pas qualité à agir, car le client a clairement exprimé son intention de résilier le contrat avec Futur Digital, ce qui contredit l’idée qu’il ait accepté la cession de créance à Locam.