Travail

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, justifiée par des éléments tangibles. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs, incluant la santé mentale. Les faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de l’état de santé d’un salarié…

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais ces dispositions ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. La charge de la preuve du caractère abusif de la rupture incombe au salarié. Le courrier de…

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, ou à l’avenir professionnel du salarié. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral est nulle. L’employeur doit prendre…

Une société d’un groupe ne peut être considérée comme co-employeur d’un salarié d’une autre société du même groupe que si un lien de subordination existe, en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se traduisant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l’entreprise employant le salarié. Le licenciement pour motif économique…

L’article L.3123-1 du Code du travail définit le travail à temps partiel comme tout contrat prévoyant une durée inférieure à 35 heures par semaine. Un contrat à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée de travail. En l’absence de ces mentions, il est présumé être à temps complet. L’employeur doit prouver la durée…

L’employeur doit prouver l’exécution de ses obligations, notamment le paiement des congés payés dus au salarié. La faute grave, justifiant un licenciement sans préavis, doit également être prouvée par l’employeur. En cas de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié, équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue. De plus, en cas de licenciement…

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait conscience du danger et n’a pas agi. En cas de reconnaissance de cette faute, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et peut…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés, tandis que le salarié doit démontrer l’absence de justification de son licenciement. Les articles L. 1232-1 et L.…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, justifiée par des faits objectifs. La cour a constaté que les griefs de l’employeur n’étaient pas suffisamment étayés, requalifiant ainsi le licenciement. Concernant la convention de forfait en jours, elle doit respecter des exigences de suivi de la charge de travail. La…

L’article 524 alinéa 1 du Code de procédure civile permet la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions de justice. La radiation ne peut être ordonnée que si l’appelant ne prouve pas l’exécution ou la consignation, sauf…

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en prenant toutes les mesures nécessaires. La faute inexcusable est caractérisée si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas agi. La preuve de cette faute incombe au salarié, qui doit démontrer la conscience du danger par l’employeur. De plus, l’employeur ne peut…

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces précisions, il est présumé à temps complet, et l’employeur doit prouver que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail. L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et la santé des…

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, incluant prévention des risques, information et formation. En cas de manquement, il peut être tenu responsable des conséquences sur la santé des salariés. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, sans conditions dégradantes. En cas de…

L’article L1251-1 du Code du travail stipule que le recours au travail temporaire implique la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail temporaire à un client pour une mission. Chaque mission nécessite un contrat de mise à disposition et un contrat de travail. L’article L1251-26 alinéa 1 précise que la rupture anticipée…

L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, nécessitant que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que les parties soient identiques. L’employeur soutient que l’arrêt du 11 janvier 2023…

Le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet si l’employeur ne respecte pas les modalités de notification des changements d’horaires. En cas de non-respect, le contrat est présumé à temps complet, et l’employeur doit prouver que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail. Pour établir un harcèlement…

La salariée a soutenu que l’avertissement contesté était fondé sur une discrimination liée à sa situation de famille, entraînant l’application de la prescription quinquennale. Son action n’est pas prescrite, ayant saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de cinq ans. L’avertissement a été jugé justifié, car le refus de la salariée de se soumettre…

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, incluant la prévention des risques professionnels. La juridiction prud’homale est compétente pour les demandes de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation, sauf pour les accidents du travail. Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle…

Toute modification des éléments du contrat de travail par l’employeur nécessite l’accord du salarié. Un changement de lieu de travail sans clause de mobilité constitue une modification nécessitant cet accord. L’employeur doit prouver que les faits allégués constituent une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié. Le refus d’un salarié de se…

L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale stipule que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. La jurisprudence précise que le point de départ de la prescription biennale pour l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de…