Validité du contrat d’apprentissage et obligations de l’employeur : enjeux et conséquences
Contexte de l’affaire La SAS La Gourmandise, située à [Localité 3] dans le Cher, exploite une boulangerie-pâtisserie et employait 10 salariés au moment de la rupture du contrat d’apprentissage de M. [M]. Ce dernier avait été engagé par la SARL Boulangerie Stéphanie Bardou le 13 juillet 2021 pour une formation en vue d’obtenir un CAP […]