Travail

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Si la démission est motivée par des manquements de l’employeur, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont fondés. L’employeur doit justifier le licenciement par une cause réelle…

L’article 380 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel uniquement sur autorisation du premier président de la cour d’appel, à condition de justifier d’un motif grave et légitime. Il est établi qu’un appel immédiat formé sans autorisation du premier président contre une décision de sursis…

La rupture d’un contrat de travail est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve de ce motif, le licenciement est réputé abusif, entraînant…

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi. Ces motifs doivent découler de difficultés économiques, caractérisées par une évolution significative d’au moins un indicateur économique. La matérialité de la suppression d’emploi est appréciée au niveau de l’entreprise, et la…

L’absence dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel de la mention relative à la répartition de la durée du travail fait présumer un horaire normal. L’employeur doit prouver qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel, en établissant que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail. En cas d’inaptitude, l’employeur doit proposer…

L’interruption de l’instance est causée par le décès d’une partie lorsque l’action est transmissible, protégeant ainsi les droits des héritiers. L’action est transmissible aux héritiers, permettant à ceux-ci de reprendre les droits et obligations de la partie décédée. En cas d’interruption, le juge peut ordonner la radiation temporaire de l’affaire, qui pourra être rétablie sur…

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être prononcée en cas de manquements graves de l’employeur. Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime. Le non-paiement des salaires constitue une faute grave, entraînant la résiliation aux torts de l’employeur. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement…

L’article L 722-5 du Code rural et de la pêche maritime définit les conditions d’assujettissement des dirigeants d’exploitation agricole, stipulant que pour être considéré comme chef d’exploitation, il faut remplir l’une des conditions d’activité minimale d’assujettissement. La superficie minimale d’assujettissement est fixée à 12,5 hectares, tandis que pour les productions hors sol, une détention d’au…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve d’une faute grave, le licenciement est considéré comme nul. La jurisprudence précise que le licenciement prononcé en raison de l’exercice de la liberté d’expression du salarié est nul, sauf abus. Le salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise,…

L’article L1152-1 du Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral ». Pour établir l’existence d’un harcèlement moral, le juge examine l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux. L’article L1154-1 précise que si le salarié établit des faits présumant un harcèlement, il…

Lorsque le salarié travaille en temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois précédant ce temps partiel. En cas de litige pour discrimination, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, et il incombe à…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit prouver l’existence de faits objectifs et vérifiables justifiant la rupture du contrat de travail. Tout salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire. Les…

L’article L.1471-1 alinéa 1 du Code du travail stipule que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Cette règle s’applique également aux demandes de…

L’employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail pour chaque salarié lorsque les horaires ne sont pas collectifs. En cas de litige, le salarié doit fournir des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le travail dissimulé est prohibé, et le salarié victime a droit à une indemnité forfaitaire en…

La résiliation d’un contrat de travail pour faute grave permet un licenciement sans préavis ni indemnité. Le comportement du salarié doit justifier cette rupture immédiate, conformément à la jurisprudence. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander des dommages et intérêts, mais pas s’il est établi que la faute grave…

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral pouvant dégrader ses conditions de travail, porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou altérer sa santé. L’employeur doit prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement. Le juge examine les…

L’employeur est tenu, en cas d’inaptitude d’un salarié suite à un accident du travail, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette obligation inclut la prise en compte des recommandations du médecin du travail et la recherche de postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe. L’employeur doit également assurer la…

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de ses activités syndicales. En cas de litige pour discrimination syndicale, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il revient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments…

L’article 455 du code de procédure civile impose que le jugement expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu’il soit motivé. L’article 458 précise que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du jugement. L’article L.1152-1 du code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de…

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, justifiée par des éléments tangibles. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs, incluant la santé mentale. Les faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de l’état de santé d’un salarié…