Travail

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale stipule que tout avantage versé en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations, sauf pour les frais professionnels. L’indemnisation des frais professionnels peut se faire par remboursement des dépenses ou par allocations forfaitaires, sous condition d’utilisation effective. L’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002…

Aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. La lettre de licenciement doit être motivée, mais il n’est pas indispensable que les faits soient datés. L’insuffisance de…

L’article L 4624-4 du Code du travail stipule qu’après une étude de poste et des échanges avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail peut déclarer un travailleur inapte si aucune mesure d’aménagement n’est possible. L’avis d’inaptitude doit inclure des conclusions écrites sur les possibilités de reclassement. Selon l’article R 4624-42, le médecin doit…

L’article L. 1242-12 alinéa 1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et définir son motif. En l’absence d’écrit, il est réputé à durée indéterminée. La partie contestant l’existence d’un contrat écrit doit prouver son caractère fictif. Pour le harcèlement moral, l’article L. 1152-1 interdit les…

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Le salarié doit prouver cette conscience du danger pour obtenir la…

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, il doit résulter d’une action violente et soudaine, entraînant une lésion corporelle. La jurisprudence a élargi cette définition pour inclure des situations…

L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans. En matière de rupture, la prescription est de douze mois. L’article L.6321-1 impose à l’employeur de garantir une formation professionnelle continue à ses salariés. L’article L.1152-1 interdit le harcèlement moral, tandis que l’article…

L’article L.1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé, interdisant ainsi toute mesure discriminatoire dans la rémunération, la classification ou la promotion professionnelle. En vertu de l’article L.1134-1, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à…

La demande d’intervention forcée de la SASU Kimoco par la SARL Lana Sushi a été déclarée irrecevable, conformément aux principes de l’autorité de la chose jugée. Le licenciement de Mme [H] [N] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant le droit à une indemnité de quatre mois de salaire. La SARL Lana Sushi…

La demande d’intervention forcée de la SASU Kimoco par la SARL Lana Sushi a été déclarée irrecevable, conformément aux principes de l’autorité de la chose jugée. Le licenciement de Mme [H] [N] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant une condamnation de la SARL Lana Sushi à verser une indemnité de 2 785,47…

Aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois après que l’employeur en a eu connaissance. La lettre de licenciement doit être motivée, mais les faits justifiant le licenciement n’ont pas besoin d’être datés. L’employeur peut prendre en compte un…

Les agents chargés du contrôle doivent être assermentés et agréés, sans quoi les actes de contrôle sont nuls. La lettre d’observations doit être signée par les agents ayant procédé au contrôle. L’article L.133-1 impose la remise d’un document sur le travail dissimulé, envoyé à M. [E] par lettre recommandée. La durée du contrôle pour travail…

La requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps plein est justifiée lorsque le contrat ne définit pas les périodes de travail et la répartition des heures de travail. En l’absence de ces mentions, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. L’employeur est tenu…

La rupture de la période d’essai, lorsqu’elle intervient après l’expiration de celle-ci, doit être qualifiée de licenciement. La société MG a tenté de prolonger cette période par un courrier du 10 juin 2020, mais ce renouvellement est intervenu après l’expiration de la période initiale, rendant ainsi le contrat de travail définitif. En l’absence de preuve…

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour des motifs précis et comporter une définition claire de son motif. La méconnaissance de ces dispositions entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). De même, un contrat à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée de travail.…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité. Le harcèlement moral est prohibé et nécessite la preuve d’agissements répétés dégradant les conditions de travail. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, et…

L’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail et des repos compensateurs pour chaque salarié. En cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réalisés. L’article L. 3121-30 prévoit qu’une contrepartie en repos est…

La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, nécessitant des entretiens préalables. L’absence de ces entretiens peut entraîner la nullité de la convention. Le consentement doit être libre et éclairé, et le salarié doit prouver tout vice du consentement allégué. La convention doit être homologuée par l’autorité administrative, et le salarié…

Le licenciement pour faute grave est justifié par une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit prouver les faits allégués qui constituent une violation des obligations contractuelles. La salariée, en tant que VRP exclusif, était tenue à une obligation d’exclusivité et de loyauté envers son employeur. Les manquements à ces obligations, tels que la transmission d’informations…

L’URSSAF, gestionnaire de l’ACCRE, doit respecter les obligations légales relatives à l’octroi de cette aide, selon le Code de la sécurité sociale. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du préjudice causé. De plus, l’article 700 du Code de procédure…