Travail | RH

1. Quelles sont les conditions pour qu’une prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La prise d’acte de rupture permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci. Selon l’article L. 1231-1 du Code […]

1. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable en matière de droit du travail ? La faute inexcusable est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés, sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. En d’autres termes, la faute

1. Quelles sont les conditions de prise en charge d’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ? La prise en charge d’un accident du travail est régie par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que : « Les lésions résultant d’un accident du travail sont présumées

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave doit respecter certaines conditions prévues par le Code du travail. Selon l’article L1232-1, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que l’employeur doit prouver l’existence de faits suffisamment graves pour rendre

1. Qu’est-ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail ? La prise d’acte de rupture du contrat de travail est une procédure par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur. Cette rupture est régie par l’article L1231-1 du Code du travail, qui stipule que

1. Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle en France ? La reconnaissance d’une maladie professionnelle en France est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 461-1. Cet article stipule que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement en France ? Le licenciement en France doit respecter plusieurs conditions de validité, notamment celles prévues par le Code du travail. L’article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Cela signifie que l’employeur doit

1. Quelles sont les conditions de la sanction disciplinaire selon le Code du travail ? La sanction disciplinaire doit respecter certaines conditions, notamment celles énoncées dans l’article L. 1333-1 du Code du travail. Cet article stipule que : « En cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et si les faits sont

1. Quelles sont les conditions pour qu’une prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La prise d’acte de rupture permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci. Selon l’article L. 1231-1 du Code

Contexte de l’affaire Mesdames [S] [P] et [K] [F] sont infirmières libérales au sein du cabinet [P] ET [F]. Le 16 novembre 2015, elles ont signé un contrat de collaboration avec madame [D] [V], également infirmière, permettant à cette dernière d’accéder à leur patientèle en échange d’une participation de 10 % sur ses honoraires. Événements

Audience Publique L’audience publique s’est tenue le 19 septembre 2024, où les débats ont eu lieu concernant l’affaire opposant M. [Z] à l’Urssaf. À l’issue des discussions, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 24 octobre 2024. Contexte de l’Affaire M. [Z], affilié au RSI en

Décès de l’employé Le 17 novembre 2018, [P] [X], employé en tant qu’éboueur depuis le 15 février 2005, est décédé alors qu’il se trouvait au dépôt de la société [5]. Déclaration d’accident du travail L’employeur a effectué une déclaration d’accident du travail le 20 novembre 2018, accompagnée de réserves. Il a précisé que le salarié

Embauche et Arrêt Maladie M. [F] [D] a été embauché en janvier 1984 par la caisse d’assurance retraite et santé au travail de Midi-Pyrénées (Carsat MP) en tant que manager de branche. Il a été en arrêt maladie longue durée de novembre 2015 à février 2018. Inaptitude et Licenciement Le 22 février 2018, un médecin

Embauche et contrat de travail Monsieur [X] [K] a été embauché par l’établissement public PARIS HABITAT OPH en tant que gardien d’immeuble par un contrat de travail daté du 27 février 2013, modifié par des avenants en juillet 2015 et mai 2017. Un logement de fonction a été mis à sa disposition, conformément à l’accord

Présentation de la société Global Sea Products La société par actions simplifiée à associé unique Global Sea Products (GSP) est immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°510 119 233. Elle se spécialise dans le négoce de produits de la mer congelés et d’épicerie fine à [Localité 6]. M. [L] [B] en est le

Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2023, M. [V] [W] [J] a introduit une demande auprès du conseil de prud’hommes de Nîmes, visant à requalifier sa prise d’acte du 24 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également sollicité une indemnisation pour ses préjudices, un rappel d’heures supplémentaires, ainsi que des

Contexte de l’affaire La SAS Les Séniors gère une résidence de retraite médicalisée à [Localité 3] et applique la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. Mme [F] [O] [U] a été recrutée en tant qu’Auxiliaire de Vie Sociale en juin 2011, puis promue aide-soignante en juillet 2013. Licenciement de Mme [O] [U] Le 28 mai