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Qu’est ce qu’une faute grave ?
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La faute grave est une violation des obligations contractuelles ou des relations de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle peut résulter d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié. La charge de la preuve de cette faute incombe à l’employeur qui l’invoque. En d’autres termes, l’employeur doit démontrer que…
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Comment prouver des heures supplémentaires ?
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Pour prouver des heures supplémentaires, le salarié doit fournir un décompte précis de ses heures de travail, même s’il est unilatéral. Ce décompte doit inclure un relevé mensuel des heures revendiquées ainsi qu’un suivi journalier des horaires. En cas de litige, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment détaillés pour justifier ses heures…
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Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Bien que l’employeur puisse surveiller l’activité de son personnel, il doit le faire de manière…
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Masque Covid au travail : une obligation sous peine de sanction
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Le port du masque chirurgical au travail est une obligation imposée par les directives gouvernementales depuis mai 2020, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Le non-respect de cette règle constitue une faute justifiant une sanction. Dans une affaire récente, un salarié a été sanctionné pour ne pas avoir porté son masque, malgré…
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Accident de tournage mortel : la responsabilité de la société de production (affaire Dropped)
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L’accident tragique sur le tournage de « Dropped » en Argentine, où deux hélicoptères se sont percutés, a mis en lumière la responsabilité de la société de production. En organisant un vol en formation rapprochée, l’employeur a commis une faute inexcusable, conscient des risques encourus. Malgré ses arguments sur son manque d’expertise en aviation, la société ne…
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Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal
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L’exercice d’une activité professionnelle concurrente par un salarié constitue une violation grave de la clause d’exclusivité de son contrat de travail. En agissant ainsi, le salarié enfreint également son devoir de loyauté envers son employeur. Ces manquements peuvent entraîner des conséquences sévères, notamment un licenciement pour faute grave. Il est donc déterminant pour les salariés…
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La carence de candidatures aux élections professionnelles
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La carence de candidatures aux élections professionnelles empêche l’employeur de consulter les instances représentatives du personnel. En effet, l’aménagement du temps de travail, tel que prévu par la convention collective, ne peut être contesté par le salarié. L’employeur, en fournissant les procès-verbaux attestant de cette carence, justifie son impossibilité d’organiser une consultation préalable. Ainsi, l’absence…
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Modèle de Lettre de Licenciement pour absences répétées
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[Nom de l’entreprise] [Adresse de l’entreprise] [Date] [Nom du salarié] [Adresse du salarié] Objet : Notification de licenciement pour faute grave Madame/Monsieur, Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave. En effet, vos retards répétés dans l’envoi de vos arrêts maladie, l’usage…
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Convention d’exercice libéral : requalification en contrat de travail
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L’URSSAF a le droit de requalifier une convention d’exercice libéral en contrat de travail lorsque des professionnels de santé exercent sous un lien de subordination avec une clinique. Ce lien se manifeste par l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements. L’article L.311-2 du code de la…
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Comment prouver un coemploi ?
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Pour prouver un coemploi, il est essentiel de démontrer l’existence d’une immixtion permanente d’une société dans la gestion de l’autre, entraînant une perte d’autonomie. En l’absence de contrat écrit, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme l’existence d’un contrat de travail. Ce dernier repose sur un lien de subordination, caractérisé par l’exécution…
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Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ?
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Toute action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. Concernant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le délai de prescription varie selon les motifs invoqués.…
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Requalification de CDD en CDI : temps partiel ou temps complet ?
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La requalification d’un CDD en CDI soulève des questions sur la durée du travail. Pour un salarié à temps partiel, le contrat doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire, la répartition des heures, ainsi que les modalités de communication des horaires. En l’absence d’un tel écrit, l’emploi est présumé à temps complet, et c’est…
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Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake
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L’affaire Issey Miyake met en lumière la requalification des contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence d’écrit. M. [C], engagé par la société Issey Miyake Europe SA, a vu ses CDD requalifiés en CDI en raison de l’absence de contrat écrit depuis le 15 juillet 2016. La…
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Prêt illicite de main d’oeuvre dans la mode : risque maximal
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Le prêt illicite de main-d’œuvre dans le secteur de la mode expose les entreprises à des sanctions sévères. Selon le code du travail, toute opération à but lucratif de prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf si l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, charges sociales et frais professionnels. Dans l’affaire Issey Miyake, la société Py…
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CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis
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Le recours au CDD d’usage (CDDU) doit être justifié par un motif précis et vérifiable, sous peine de requalification en CDI. L’employeur doit indiquer sur le contrat l’objet particulier du CDDU et prouver son caractère temporaire, en mentionnant une date ou un fait déterminé. Par exemple, les CDDU d’artistes doivent spécifier la nature de l’emploi…
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Cachets de l’artiste payés en partie en espèces : risque maximal
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Le paiement en espèces d’une partie des cachets des artistes expose l’employeur à des risques juridiques, notamment pour travail dissimulé. Dans le cas de Mme [W] [Z], plusieurs témoignages corroborent qu’elle a reçu des paiements en espèces, en plus de ses chèques, sans fiches de paie. Ces pratiques, attestées par des membres de l’équipe de…
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Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal
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L’utilisation des documents confidentiels d’un ancien employeur expose à des risques juridiques considérables. En vertu d’une clause de confidentialité, les salariés ne peuvent divulguer ni exploiter les procédés ou méthodes commerciales acquis durant leur emploi. La violation de cette obligation peut entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et parasitisme. Dans l’affaire EP2D, les fondateurs ont…
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L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié
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L’existence d’une tumeur cérébrale chez un salarié, ayant récemment subi une intervention chirurgicale, soulève des questions déterminantes sur la discrimination liée à l’état de santé. Dans ce contexte, un licenciement pour faute pourrait être perçu comme une mesure discriminatoire. Bien que l’employeur ait soutenu que les comportements sanctionnés n’étaient pas liés à la pathologie, la…
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Convention collective SYNTEC des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021
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La convention collective SYNTEC, signée le 16 juillet 2021, régit les relations de travail au sein des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Elle établit des dispositions relatives aux conditions de travail, à la rémunération, ainsi qu’aux droits et obligations des employeurs et des salariés. Cette convention vise à garantir…
