Travail

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail est nul s’il est prononcé en violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une faute grave. En cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. Les articles L. 1235-3-1 et…

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale stipule que la victime d’un accident du travail peut demander à son employeur la réparation des préjudices physiques, moraux, esthétiques et d’agrément. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le Conseil constitutionnel a précisé que les victimes peuvent demander réparation des dommages non couverts par le…

L’article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale établit que toute maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. En cas de contestation par l’employeur, l’organisme social doit prouver que les conditions exigées par le tableau sont réunies. Le tableau n° 57 précise les critères d’appréciation des affections…

L’article L 1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié au salarié déclaré inapte par le médecin du travail. L’article L 1226-12 stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi ou du refus du salarié. En cas de…

La prime sur objectifs dans un contrat de travail est une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs définis. Si les objectifs ne sont pas clairement fixés, le juge doit déterminer le montant de la prime selon les critères du contrat et des accords antérieurs. En cas de litige, l’employeur doit prouver que le salarié a…

L’article L.8221-66 du Code du travail établit que les loueurs de services immatriculés au RCS sont présumés non salariés, ce qui signifie qu’ils ne sont pas considérés comme des employés. L’article L.8221-6 précise que les signataires de contrats de sous-traitance conformes à la réglementation sont également présumés non salariés, renforçant cette présomption en l’absence de…

La présomption de faute inexcusable de l’employeur est établie pour les salariés intérimaires affectés à des postes à risques, en l’absence de formation renforcée à la sécurité et d’un accueil adapté. Cette présomption peut être renversée par l’employeur, qui doit prouver avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité. Le tribunal a constaté…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit énoncer les motifs dans la lettre de licenciement. La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, constituant une violation des obligations contractuelles. Un licenciement lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul. De plus, les…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas agi. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit…

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, ce qui implique qu’il est soumis aux dépens. Ces dispositions régissent les effets juridiques du désistement d’appel dans le cadre des procédures civiles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…

La preuve en matière prud’homale est libre, et le juge apprécie la valeur probante des pièces produites, y compris celles obtenues par des moyens déloyaux ou illicites, sans rejet automatique. En matière de classification professionnelle, le salarié doit prouver la nature de l’emploi et la qualification requise. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration…

L’article L.311-2 du code de la sécurité sociale impose l’affiliation obligatoire aux assurances sociales pour toutes les personnes salariées, indépendamment de leur contrat ou rémunération. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, des personnes peuvent être présumées ne pas être liées par un contrat de travail si immatriculées dans certains registres, mais cette présomption peut…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs de la rupture, fixant ainsi les limites du litige. La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, en raison d’une violation des obligations contractuelles. En cas de licenciement lié à la liberté…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de demander une indemnisation complémentaire. Si l’accident résulte d’une faute intentionnelle, la victime peut également demander réparation selon les règles du droit commun. Un accident du travail est défini comme tout événement survenant par le…

L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé comme le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à certaines obligations légales. En cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8223-1 accorde au salarié une indemnité forfaitaire de six mois de salaire si des faits de travail dissimulé sont…

L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé comme le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne la déclaration préalable à l’embauche et la délivrance de bulletins de paie. En cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8223-1 prévoit…

Le décès d’une partie en cours d’instance entraîne l’interruption de celle-ci, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Bien que l’action soit transmissible à ses héritiers, l’absence de manifestation de ceux-ci conduit à l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du même code, qui précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs de la rupture, fixant ainsi les limites du litige. La faute grave justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, en raison d’une violation des obligations contractuelles. En cas de licenciement lié à la liberté…

L’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, nécessitant que l’appelant formule expressément ses prétentions et les moyens critiquant le jugement. En l’absence de comparution de l’appelant à l’audience et de toute diligence procédurale depuis l’acte d’appel, celui-ci ne soutient pas son appel, entraînant la confirmation du jugement initial. Les dépens d’appel…

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, ce qui implique qu’il est soumis aux dépens. Ces dispositions régissent les effets juridiques du désistement d’appel dans le cadre des procédures civiles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…