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Requalification des contrats de mission : enjeux de la prescription et de l’emploi durable.
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que ses contrats reflétaient une relation de travail durable. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant…
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Requalification des contrats de mission : enjeux de la prescription et de la nature des relations de travail.
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Rupture de contrat et indemnités : enjeux de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Monsieur [V] [P], embauché par la S.A AIR GUYANE en 1992, a vu son contrat transféré à la S.A CAIRE après la liquidation de la première. Déclaré inapte par un médecin du travail en mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat en septembre. Contestant cette rupture, la S.A CAIRE a…
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La restitution à France Travail d’allocations indûment perçues
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [D] a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 11 mars 2019 au 30 avril 2020. Le 3 novembre 2023, Pôle emploi a notifié à Mme [D] une contrainte pour un trop-perçu de 8 678,69 euros. Opposition à la contrainte Le 9 novembre 2023, Mme [D] a formé opposition…
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Évaluation des conséquences d’une discrimination syndicale
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Contexte de l’affaire La cour d’appel de Versailles a, par un arrêt du 19 mai 2021, condamné la société Renault à verser diverses sommes à M. [F] en raison d’une discrimination syndicale. Cet arrêt a été signifié le 26 janvier 2024. Saisie attribution M. [F] a procédé à une saisie attribution sur le compte de…
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Évaluation des conséquences d’un accident de travail sur le taux d’incapacité permanente et les répercussions professionnelles de la victime
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Accident de travail et consolidation Monsieur [N] [F] a subi un accident de travail le 31 janvier 2014, entraînant une lombalgie aiguë crurale droite. La date de consolidation de son état a été fixée au 13 janvier 2020. Cette date a été confirmée par le tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement rendu le 1er…
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Imputabilité des Accidents du Travail : Clarification des Obligations de Preuve de l’Employeur
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Déclaration d’accident du travail La SAS [4] a déclaré un accident du travail le 8 septembre 2017 pour son salarié M. [V] [F], peintre, survenu le 4 septembre 2017, où il a ressenti une douleur au genou en se relevant. Un certificat médical initial, daté du 6 septembre 2017, a mentionné un traumatisme du genou…
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Évaluation des conséquences d’une discrimination syndicale sur les procédures d’exécution
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Contexte de l’affaire Par un arrêt rendu le 19 mai 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné la société Renault à verser diverses sommes à M. [F] en raison d’une discrimination syndicale. Cet arrêt a été signifié le 26 janvier 2024. Saisie attribution Le 6 février 2024, M. [F] a effectué une saisie attribution…
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Évaluation de la reconnaissance d’un accident professionnel et de ses implications légales
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Contexte de l’accident La SAS [6] a déclaré un accident du travail le 16 juin 2021 concernant Monsieur [S] [W], agent de conducteur-receveur depuis 2005. L’accident s’est produit le 15 juin 2021 à 6h15, alors que Monsieur [W] était en pause dans son bus au dépôt de [Localité 5]. Il a ressenti une douleur au…
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Responsabilité de l’employeur face aux maladies professionnelles : enjeux de la faute inexcusable et de l’indemnisation des victimes
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [I] a été employé par la SA [13] en tant qu’OPI et tuyauteur entre 1969 et 1988. En septembre 2019, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des plaques pleurales, diagnostiquées par un médecin. La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu la maladie comme étant en…
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Inadéquation des délais de procédure et force majeure : une analyse des conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Inadéquation des délais de procédure et force majeure : une analyse des conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Extinction d’une procédure par inaction prolongée des parties
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L’affaire opposait la S.A.R.L. QUALITY SERVICE à M. [Y] [L], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 5] en novembre 2019. Un arrêt de radiation a été prononcé le 19 janvier 2021, entraînant une interruption de la procédure. Le 21 août 2024, un avis a été envoyé aux parties pour recueillir leurs…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle dans le Contexte des Maladies Professionnelles
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail : enjeux d’indemnisation et reconnaissance de la faute inexcusable
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M. [Y] [L], magasinier cariste, a subi un accident du travail le 30 décembre 2010, causé par un chariot élévateur d’un salarié de la société [23]. Après une évaluation, il a été déclaré consolidé avec un taux d’incapacité de 7%. Suite à un échec de conciliation, il a saisi le tribunal en 2015 pour faute…
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Évaluation des souffrances et des dommages liés à un accident du travail
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M. [Y] [L], magasinier cariste, a subi un accident du travail le 30 décembre 2010, causé par un chariot élévateur d’une société. Reconnu consolidé avec un taux d’incapacité de 7%, il a saisi le tribunal pour faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a débouté sa demande, mais la cour d’appel a infirmé ce jugement,…
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Résolution amiable d’un différend professionnel par voie de médiation
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Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée…
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Licenciement contesté : enjeux de la procédure et de la régularité des appels en droit du travail
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M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Enjeux et Conséquences dans le Cadre d’un Accident du Travail
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M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Conflit entre Expertise Médicale et Barème Indicatif d’Invalidité
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M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
