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Cumul de mandats et lien de subordination : enjeux de la requalification contractuelle.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a été licencié pour motif économique en octobre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a licencié Mme [C] pour faute grave le 10 juillet 2020, en raison de son comportement agressif et de l’absence de justification de son titre de séjour. Bien qu’elle ait saisi le conseil de prud’hommes, celui-ci a reconnu une cause réelle et sérieuse…
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Responsabilité et conformité des directives sanitaires en milieu professionnel durant une crise épidémique
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La société LNA Retraite a engagé Mme [R] en mars 2004 en tant que directrice d’établissement. En mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été mise en dispense d’activité, tout en conservant sa rémunération. Cependant, en mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave, accusée d’insubordination et de non-respect des…
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Conflit sur la légitimité d’une rupture contractuelle en raison d’allégations de harcèlement et de violation de la confidentialité.
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de qualification juridique des comportements au travail.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave en avril 2020, suite à un comportement agressif et des injures sur Facebook. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a initialement jugé le licenciement justifié, mais non pour faute grave. En appel, la…
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Rupture contractuelle et obligations de l’employeur en période de crise sanitaire
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La société Codiv Enquêtes Privées, spécialisée dans les enquêtes pour particuliers et professionnels, a engagé Mme [B] en tant qu’enquêteur privé en février 2018. En raison de la Covid-19, elle a été en arrêt de travail pour maladie et congé maternité entre 2020 et 2021. Le 6 juillet 2021, Mme [B] a pris acte de…
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Sanction disciplinaire et respect des procédures internes : enjeux et conséquences pour l’employeur et le salarié.
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La société Flo Gestion, spécialisée dans la gestion du personnel pour la restauration, a sanctionné Mme [L] par une mise à pied de quatre jours en raison d’erreurs dans la gestion de la paie. Contestant cette décision, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la sanction. En appel,…
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Licenciement et Validité des Sanctions Disciplinaires : Enjeux de la Cause Réelle et Sérieuse
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis a licencié M. [L] pour faute en avril 2016, invoquant des erreurs répétées dans le traitement des travaux et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers des locataires. M. [L] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les faits reprochés n’étaient pas…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Amiens, mais n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. M. [M] a demandé la déclaration de caducité et la condamnation de la société au paiement de 1 500…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en septembre 2013. Après plusieurs sanctions pour fautes répétées, elle a été licenciée en avril 2016. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté sa…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Amiens, mais n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de trois mois requis. M. [M], intimé, a demandé la caducité de cet appel, ainsi que la condamnation de la société à verser 1 500 euros en raison de…
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Cumul de mandats et qualification du lien de subordination : enjeux et implications.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a occupé divers postes jusqu’à son licenciement pour motif économique en octobre 2020. Contestant son statut, il a saisi le conseil de prud’hommes…
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Sanction disciplinaire et respect des procédures internes : enjeux et conséquences pour l’employeur et le salarié.
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La société Flo Gestion, spécialisée dans la gestion du personnel pour la restauration, a sanctionné Mme [L] par une mise à pied de quatre jours en raison d’erreurs dans la gestion de la paie. Contestant cette décision, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la sanction. En appel,…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son contrat, initialement à temps partiel, a été transformé en CDI en 2013. Cependant, son titre de séjour a expiré en 2017, et malgré des récépissés de renouvellement, elle n’a plus fourni de justificatifs depuis 2019. En…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de qualification juridique des comportements au travail.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave le 10 avril 2020, suite à un comportement agressif, des injures sur Facebook et une absence injustifiée. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié mais non pour faute grave.…
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Remplacement irrégulier des représentants au sein d’une instance de dialogue social
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Le 25 novembre 2024, les sociétés du groupe Sodexo ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour annuler un vote effectué par un suppléant d’un autre CSE lors de la désignation des membres du CSEC. Lors de l’audience du 10 décembre, elles ont argué que chaque établissement devait avoir des représentants de son propre CSE,…
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Rupture contractuelle et obligations de l’employeur en période de crise sanitaire
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La société Codiv Enquêtes Privées, immatriculée à Versailles, se spécialise dans les enquêtes pour particuliers et professionnels. Mme [B], engagée en tant qu’enquêteur privé depuis le 14 février 2018, a connu plusieurs arrêts de travail en raison de la Covid-19 et de congés maternité. Le 6 juillet 2021, elle a notifié la rupture de son…
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Obligations de déclaration et conséquences des omissions dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi
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Le 17 juillet 2020, Monsieur [W] [O] a débuté un contrat à durée indéterminée, mais a été licencié le 20 mai 2022. FRANCE TRAVAIL SERVICES a alors recalculé ses droits, lui réclamant un remboursement de 12 308,87 € et l’a radié. En opposition à cette contrainte, Monsieur [W] [O] conteste la somme, affirmant avoir cessé…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de l’Exécution Provisoire et Garanties Financières
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
