-
Responsabilité de l’employeur et justification du licenciement pour comportement inapproprié en milieu professionnel
·
[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019 pour des comportements inappropriés. Licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, son comportement agressif envers une résidente a été…
-
Harcèlement moral et surcharge de travail
·
Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière en mai 2014. Après un avertissement en janvier 2018 et un arrêt de travail, elle a été licenciée en juillet 2018 pour insuffisance professionnelle, notamment pour des retards et des erreurs dans la gestion. La fondation a également signalé…
-
Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
·
Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
-
Conflit sur la désignation d’un expert-comptable au sein d’une unité économique et sociale
·
L’unité économique et sociale Ditex (UES), créée par un accord collectif le 5 mars 2018, regroupe sept sociétés, dont Zara et Bershka. Le 2 novembre 2022, la direction a convoqué une réunion pour informer le comité central sur divers sujets, y compris la politique sociale et la situation économique. Le 16 novembre, une élue a…
-
Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation judiciaire en contexte économique difficile.
·
M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a finalement accepté la rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
-
Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
·
Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a…
-
Licenciement et obligations contractuelles : enjeux de la cause réelle et sérieuse
·
M. [Z] a été engagé par Alcyane consulting en juillet 2014, puis son contrat a été transféré à CGI France en juillet 2016. Licencié en mars 2019 pour absence injustifiée et refus de mission, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 15 novembre 2022 a confirmé la légitimité de…
-
Conditions de recevabilité de l’appel et impact sur le droit d’accès à la justice
·
Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi toutes ses prétentions. En réponse, Mme [T] a interjeté appel le 14 novembre 2023. Cependant, le 20 juin 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de sa…
-
Conflit entre obligations contractuelles et protection des droits des salariés
·
M. [M] a été recruté par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
-
Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation judiciaire en contexte économique difficile.
·
M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En mai, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer 5012,96 euros de salaires impayés. Licencié pour motif économique en août 2020, il…
-
Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
·
Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail…
-
Licenciement et obligations contractuelles : enjeux de la cause réelle et sérieuse
·
M. [Z] a été engagé par Alcyane consulting en juillet 2014, puis son contrat a été transféré à CGI France en juillet 2016. Licencié en mars 2019 pour absences injustifiées et refus de mission, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 15 novembre 2022 a confirmé la légitimité de…
-
Conditions de recevabilité de l’appel et respect des formalités procédurales
·
Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial.…
-
Conflit entre obligations contractuelles et protection des droits des salariés
·
M. [M] a été engagé par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes en Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
-
Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation et des indemnités compensatoires.
·
M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a ensuite proposé une rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
-
Requalification du lien de travail et prescription des droits : enjeux et conséquences
·
Monsieur [H] [B], formateur occasionnel à l’Ecole [6] depuis 2012, a demandé en 2019 la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, mais ses demandes ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription. En appel, il a contesté cette décision, soutenant que son contrat devait être requalifié et a demandé des…
-
La discrimination du salarié en raison de l’état de santé
·
Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
-
Compétence juridictionnelle et nature des services publics : enjeux de qualification et de gestion
·
M. [D] a été engagé par la commune de Toulouse en tant que responsable technique des pompes funèbres en mai 2006, puis a obtenu un contrat à durée indéterminée en mars 2008. En mai 2018, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, et a été radié des cadres en juin 2018 après avoir…
-
Correction d’une inexactitude dans la désignation d’un syndicat lors d’une élection professionnelle
·
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué le 2 février 2024 sur l’élection des membres du comité social et économique, suite à un protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2023 par plusieurs syndicats. Ce protocole a établi des règles de répartition des sièges par sexe et a défini l’ordre d’alternance des candidats. Le premier…
-
Engagement et responsabilité en matière de travail dissimulé et de sécurité au travail
·
Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail en fendant du bois pour l’Earl [C], entraînant des blessures à sa main droite et un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2017. Bien que l’employeur ait déclaré son embauche le même jour, M. [G] a affirmé avoir travaillé sans contrat depuis…
