Travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, il doit résulter d’un fait accidentel anormal et soudain, entraînant une lésion corporelle. La victime doit prouver la matérialité de l’accident, ce…

Les rapports entre la caisse d’assurance maladie et l’employeur sont indépendants, permettant des intérêts divergents lors de la contestation des décisions de prise en charge des accidents du travail. La jurisprudence affirme que la décision de la caisse n’affecte pas les droits de l’assuré, qui conserve le bénéfice des prestations. L’employeur doit émettre des réserves…

L’indemnisation complémentaire allouée à la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d’assurance maladie. La victime n’a pas à déclarer sa créance pour être recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Selon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain survenu…

L’accident du travail se définit comme un événement survenu soudainement, entraînant une lésion corporelle, et doit être lié à l’activité professionnelle. En télétravail, l’accident survenu sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail, même à domicile. La jurisprudence établit que le lien de subordination persiste durant les horaires de travail, et…

En vertu de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un accident du travail est celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel, notamment la survenance d’un fait accidentel soudain et l’apparition d’une lésion. En l’absence de preuve, des…

Le télétravail repose sur le principe du volontariat, formalisé par un accord collectif ou une charte. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être imposé pour assurer la continuité de l’activité. L’employeur doit prendre en charge les coûts liés au télétravail, y compris les frais engagés par le salarié. Les accords collectifs doivent respecter le…

L’avocat engage sa responsabilité civile envers son client lorsqu’il commet une faute dans l’exécution de son mandat. Il doit accomplir tous les actes nécessaires à la régularité de la procédure et prendre des initiatives pour défendre les intérêts de son client. Sa responsabilité est engagée en cas d’omission de dépôt de conclusions ou d’introduction tardive…

La victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, et du préjudice d’agrément. Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l’ensemble des dommages subis, y compris les frais d’aménagement de son logement. Le juge…

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées. Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Une maladie non désignée peut également être reconnue si elle…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur son obligation de sécurité envers ses salariés. Elle est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer cette conscience du danger. De plus, la…

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime, en utilisant un barème indicatif d’invalidité. La caisse primaire évalue l’incapacité permanente et le montant de la rente due. L’expert a fixé le taux d’IPP de Monsieur [M] [L] à 5%, accepté par les…

La prise en charge des maladies professionnelles nécessite un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle. Les décisions des commissions et des médecins du travail doivent être prises en compte pour établir ce lien. Les avis médicaux doivent être circonstanciés et concordants. L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des employés en adaptant…

Le décret n° 2025-338, en vigueur depuis le 15 avril 2025, encadre le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Il fixe les critères d’éligibilité pour les employeurs, ainsi que les modalités d’instruction et de contrôle par l’autorité administrative. Les accords collectifs doivent inclure un diagnostic économique et définir la durée d’application, le périmètre, et…

L’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale stipule que le taux de cotisation pour les accidents du travail est déterminé par établissement. Les dépenses constituant la valeur du risque sont prises en compte par les caisses d’assurance maladie dès qu’elles ont été communiquées. Seules les dépenses liées aux accidents ou maladies reconnus comme…

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. Toute rupture en méconnaissance de cette règle est nulle. Les règles protectrices s’appliquent si la suspension du contrat est liée à un accident du travail…

La rupture d’un contrat de travail peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié démontre que la démission présentée est équivoque, résultant de manquements de l’employeur. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Les heures supplémentaires doivent…

L’article 899 du code de procédure civile impose aux parties de constituer avocat, sauf dispositions contraires, et précise que cette constitution emporte élection de domicile. L’article 901 stipule que la déclaration d’appel doit être signée par l’avocat constitué et contenir la mention de cette constitution, sous peine de nullité. L’article 930-1 établit que les actes…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et vérifiables. La procédure de licenciement doit respecter l’obligation de passer une visite médicale de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours. En cas de licenciement jugé nul, le salarié a droit à…

Le salarié qui revendique une classification professionnelle supérieure doit prouver qu’il exerce les tâches correspondantes. Selon l’article L. 2221-1 du Code du travail, le juge examine l’emploi occupé et la qualification requise, en se référant à la convention collective. La charge de la preuve incombe au salarié. Concernant le harcèlement moral, l’article L. 1152-1 stipule…

La vérification d’écriture est régie par l’article 907 ancien du Code de procédure civile, conférant au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire. Cet article renvoie à l’article 789, 5°, qui précise que le juge peut ordonner des mesures d’instruction, y compris la vérification de signatures, pour établir la validité des documents. La demande…