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Imputabilité des Accidents du Travail : Clarifications sur la Charge de la Preuve
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Monsieur [W] [F] a été embauché le 1er septembre 2014 par la société [4]. Le 13 mars 2019, un accident du travail a entraîné un déboîtement de l’épaule, provoquant 178 jours d’arrêts. La société a contesté la prise en charge des soins auprès de la CPAM, qui a rejeté la contestation. Le tribunal a constaté…
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Délégation de pouvoir et licenciement : enjeux de la responsabilité managériale
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale le 9 juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : présomption et contestation
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des blessures au dos et une tendinite. Un certificat médical a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, mais lors…
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Reconnaissance d’accident du travail : contestation et preuve à apporter
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Mme [Z] [L] a déclaré un accident de travail survenu le 8 octobre 2020, reconnu comme professionnel le 26 octobre. Cependant, la société [5] a contesté cette reconnaissance le 21 décembre 2020, et le tribunal a été saisi le 7 janvier 2022 après le rejet de la contestation par la commission de recours amiable. Lors…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
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Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux, daté du 02 février 2024. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Le 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement, accepté par l’intimée, la S.A. TRIANGLE 7, représentée par Me Florence WIART. La…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance dans une relation de travail
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Inadéquation des conclusions et irrecevabilité d’un appel incident dans le cadre d’un licenciement contesté.
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Imputabilité des arrêts de travail en cas d’accident du travail et état pathologique antérieur
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Monsieur [O] [B], embauché le 5 juin 2017 comme ouvrier carreleur, a subi un accident de travail le 15 juin, entraînant une lombosciatique. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société [4] a contesté la durée des arrêts de travail. Le tribunal a rappelé que la présomption d’imputabilité s’applique tant que l’incapacité persiste.…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Licenciement et obligations de sécurité au travail : enjeux et conséquences
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Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils ont décidé de se désister de cet appel. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également désisté de son appel incident. La présidente,…
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Validité de la désignation d’un expert par un comité social et économique
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Le 20 juin 2022, le comité social et économique de la société Utile et agréable a décidé de recourir à une expertise pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le cabinet Alter a été désigné pour cette mission. Cependant, lors d’une réunion plénière le 12 octobre 2022, la société a contesté la…
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Erreur de transmission et formalisme excessif dans la procédure d’appel
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat…
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Reconnaissance de l’accident du travail et charge de la preuve pour l’employeur
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Le tribunal a examiné le litige opposant M [B] [X] à la société [5] Group concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 23 mars 2021. Malgré la contestation de l’employeur, le caractère professionnel de l’accident a été établi par des preuves médicales et des témoignages. La société n’a pas réussi à démontrer que…
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Licenciement contesté suite à une infraction routière professionnelle
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M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable…
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Responsabilité pénale d’un dirigeant dans une association pour travail dissimulé
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : procédure et implications.
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Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
