Travail | RH

1. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ? Le harcèlement moral au travail est défini par l’article L1152-1 du Code du travail, qui stipule que « aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral ». Ce type de harcèlement se caractérise par des agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de […]

1. Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait en jours ? La convention de forfait en jours doit respecter plusieurs conditions pour être valide. Selon l’article L. 3121-58 du Code du travail, elle doit être prévue par un accord collectif qui garantit le respect des durées maximales de travail ainsi que des

1. Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait en jours ? La convention de forfait en jours doit être conforme à plusieurs conditions prévues par le Code du travail et les accords collectifs. Tout d’abord, l’article L.3121-58 du Code du travail stipule que la convention de forfait en jours doit être prévue

1. Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait en jours ? La convention de forfait en jours doit être conforme à plusieurs conditions prévues par le Code du travail et les accords collectifs. Tout d’abord, l’article L. 3121-58 du Code du travail stipule que la convention de forfait en jours doit être

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de rémunération ? L’employeur a l’obligation de verser une rémunération au salarié conformément aux termes du contrat de travail. Selon l’article L. 3221-3 du Code du travail, la rémunération doit être au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). De plus, l’article L. 3242-1

1. Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement économique en l’absence d’homologation d’un plan de sauvegarde ? Le licenciement économique est encadré par le Code du travail, notamment par l’article L1233-58. Cet article stipule que « en cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter certaines conditions pour être considéré comme valide. Selon l’article L.1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que l’employeur doit prouver que le salarié n’a

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour inaptitude ? Le licenciement pour inaptitude est régi par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. Selon l’article L. 1226-2, l’employeur peut licencier un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à condition qu’il justifie de l’impossibilité

1. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? La clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions pour être valide. Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et ne doit pas

Quelle est la procédure à suivre en cas d’irrecevabilité d’un appel en matière prud’homale ? L’irrecevabilité d’un appel en matière prud’homale est régie par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui précise les modalités de la procédure prud’homale. Selon l’article R. 1461-1 du Code du travail, l’appel doit être formé dans un délai

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ? L’article L. 4121-1 du Code du travail stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y

1. Qu’est-ce qu’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ? Un accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

1. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? La clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions pour être considérée comme valide. Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise, proportionnée au but recherché et limitée dans le temps

1. Quelles sont les conditions de validité d’une opposition à contrainte selon le Code de la sécurité sociale ? L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de son domicile. Cette opposition doit être

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ? L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui est définie par l’article L.4121-1 du Code du travail. Cet article stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour inaptitude ? Le licenciement pour inaptitude est régi par les articles L. 1226-2 et L. 1226-9 du Code du travail. Selon l’article L. 1226-2, l’employeur doit justifier d’une inaptitude constatée par un médecin du travail. De plus, l’article L. 1226-9 précise que l’employeur ne peut

1. Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses employés, sauf s’il prouve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire qui doit respecter certaines conditions de validité. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un

1. Quelles sont les conditions de validité d’une mise à pied dans une entreprise ? La mise à pied est une sanction disciplinaire qui doit respecter certaines conditions pour être considérée comme valide. Selon l’article L1332-2 du Code du travail, la mise à pied doit être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et sa

1. Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement économique sans homologation d’un plan de sauvegarde ? Le licenciement économique sans homologation d’un plan de sauvegarde entraîne des conséquences significatives pour le salarié. Selon l’article L1233-58 du Code du travail, en cas de licenciement intervenu en l’absence de validation ou d’homologation, le juge octroie au salarié