Travail

M. [I] [E] a été licencié pour faute grave par la société Rotofrance Impression après une altercation avec un collègue, où il aurait craché au visage de ce dernier et proféré des menaces de mort. Ses ayants-droits contestent ce licenciement, affirmant qu’il n’existe pas de preuves suffisantes des faits reprochés. La cour a constaté que…

M. [O] [B] [K] a été licencié pour faute grave par la SARL Gil ambulances, qu’il conteste en réclamant diverses indemnités. La société a interjeté appel d’une décision du conseil de prud’hommes ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas prouvé les faits reprochés, entraînant la…

M. [M] [R] a été licencié pour faute grave par la SAS Interlink Environnement, mais a contesté ce licenciement, arguant qu’il était sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement et a condamné l’employeur à verser diverses indemnités. L’employeur doit respecter les dispositions relatives aux heures de repos hebdomadaire et…

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas agi en conséquence. La reconnaissance de cette faute incombe au salarié, qui…

L’article D. 3312-36 du Code des transports définit les conducteurs de messagerie comme des personnels roulants affectés à des services organisés de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises. L’article D. 3312-45 précise que ces conducteurs doivent travailler 35 heures par semaine, contrairement à d’autres catégories. Ces dispositions visent à protéger leurs droits en garantissant…

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la charge de la preuve de l’exécution déloyale incombe au salarié. En cas de litige, l’employeur doit justifier avoir pris des mesures suffisantes. L’employeur a également une obligation de sécurité et de prévention envers ses salariés, devant assurer leur sécurité et protéger leur santé. Aucun…

La discrimination syndicale est prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail, interdisant l’écartement d’un salarié en raison de ses activités syndicales. Pour établir cette discrimination, le salarié doit prouver un traitement moins favorable lié à son engagement syndical. La prise d’acte de rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et…

La reprise d’ancienneté dans un contrat de travail permet à un employeur de prendre en compte l’ancienneté acquise auprès d’un précédent employeur. Le contrat doit être interprété selon la volonté des parties, et les mentions sur les bulletins de paie peuvent servir de preuve. La modification unilatérale de la date d’ancienneté par l’employeur est prohibée,…

Un salarié d’une entreprise de travail temporaire peut demander la requalification de son contrat de mission en CDI si l’entreprise utilisatrice a méconnu les dispositions de l’article L. 1251-5. La requalification est justifiée lorsque le recours à un salarié intérimaire ne respecte pas les conditions énoncées, permettant au salarié de revendiquer des droits équivalents à…

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et vérifiables. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés, et en cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. En l’absence de preuve suffisante, le licenciement peut être requalifié en licenciement…

Un contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de méconnaissance, le salarié peut revendiquer un contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a constaté que le recours à M. [D] [M] pour des tâches de maintenance annuelle relevait de l’activité normale, justifiant la requalification…

L’article L. 3253-6 du Code du travail impose à tout employeur d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’AGS couvre certaines créances, comme précisé à l’article L. 3253-8, notamment celles résultant de la rupture des contrats de travail pendant…

La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée repose sur des motifs précis et des conditions strictes. En cas de non-respect, une indemnité de requalification est prévue. Le licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux, sans quoi le salarié peut réclamer une indemnité. L’indemnité compensatrice de préavis est…

L’article 553 du code de procédure civile stipule qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose que l’organisme social soit mis en cause pour toute décision statuant sur une demande d’indemnisation d’un préjudice corporel. L’appel formé…

L’article L.1233-4 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de recherche effective et sérieuse de reclassement avant un licenciement économique. Cette obligation s’applique à chaque salarié, même en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. L’employeur doit justifier de l’absence de possibilités de reclassement. En cas de non-respect, le licenciement est réputé sans…

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sinon il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). L’association a produit un CDD signé, retenu par la cour. Concernant la visite médicale d’embauche, celle-ci doit être réalisée avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai. L’association n’a pas prouvé…

Le salarié qui revendique une classification conventionnelle différente doit prouver qu’il exerce des tâches correspondant à cette classification. L’employeur doit respecter la durée du travail, y compris le contingent d’heures supplémentaires. En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages-intérêts. Le harcèlement moral se définit par des agissements dégradants répétés, et le salarié doit…

Mme [N] [I] épouse [D] a été mise à disposition par une entreprise de travail temporaire avant d’être embauchée par la SA BNP Paribas sous un contrat à durée déterminée. Elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, invoquant un recours abusif aux contrats temporaires et des discriminations liées à…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, imposant des mesures pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un manquement à cette obligation, celui-ci est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. La compétence pour trancher les litiges relatifs à un accident du travail…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave, justifiant un licenciement sans préavis, est définie comme un fait rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des…