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Épuisement du pouvoir de sanction de l’Employeur
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L’employeur qui a épuisé son pouvoir de sanction ne peut plus invoquer les faits fautifs dans la lettre de licenciement. Dans cette affaire, la salariée a été mise à pied conservatoire, suivie d’un entretien préalable au licenciement. Cependant, le délai de sept jours entre ces deux événements, et la connaissance par l’employeur du changement d’adresse…
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Primes de présence et travail du dimanche : deux rémunérations distinctes
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Les primes de présence versées par l’employeur ne compensent pas les heures travaillées le dimanche, mais visent à compenser la contrainte liée à ce travail. Elles ne doivent donc pas être déduites de la majoration salariale conventionnelle. Par ailleurs, les commissions perçues pour les travaux effectués le dimanche doivent être exclues du calcul des rémunérations…
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Heures supplémentaires : comment les prouver et quand les réclamer ?
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Les heures supplémentaires, définies comme celles effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, doivent être prouvées par le salarié en cas de litige. L’employeur est tenu de fournir des documents justifiant les horaires de travail. En l’absence de preuve, le salarié peut toujours revendiquer ses droits après la rupture du contrat. Les heures supplémentaires sont majorées…
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Les Femmes dans la Magistrature
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La magistrature a connu une féminisation marquée, avec une proportion de femmes magistrats atteignant 66 %. Cette évolution, bien que significative, révèle des disparités dans l’accès aux postes de direction, où les hommes restent majoritaires. Les jeunes magistrats, souvent affectés au parquet, montrent des préférences de genre dans le choix des fonctions. Malgré une présence…
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Les Stress des Magistrats : les risques psycho-sociaux
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Le Livre Blanc de février 2015 a été un tournant dans la reconnaissance du stress au sein de la magistrature. Les magistrats expriment des préoccupations concernant le manque d’expérience de certains chefs de juridiction, ce qui entraîne des inégalités dans la répartition des tâches. De plus, une vision trop administrative de leurs fonctions nuit à…
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Ouvrier exposé à l’amiante : 10 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 23/03281
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La Cour d’appel de Rennes, par son arrêt du 10 janvier 2024, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest du 4 avril 2018, qui avait débouté Mme [L] de sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de son époux, [H] [L]. Malgré les efforts de Mme [L] pour prouver…
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La Déduction forfaitaire pour frais professionnels des artistes
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L’Urssaf exclut la déduction forfaitaire pour frais professionnels des artistes de cirque, car cette profession ne figure pas parmi celles éligibles selon l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Les activités telles que l’acrobatie et la contorsion, bien que circassiennes, ne permettent pas de bénéficier de cette déduction. De même, les magiciens…
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Abus des indemnités kilométriques : l’URSSAF veille
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L’URSSAF a récemment mis en lumière des abus concernant les indemnités kilométriques. Des anomalies telles que des déplacements professionnels déclarés pendant des congés payés, des remboursements identiques chaque mois, et des notes de frais suspectes ont été relevées. L’employeur doit justifier l’utilisation du véhicule personnel par des états de déplacement détaillés. En l’absence de preuves…
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Frais de repérage d’un artiste en jet privé : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille de près les dépenses de repérage des artistes, notamment celles liées à des voyages en jet privé. Selon l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs, y compris les avantages en nature, sont soumises à cotisation. Dans un cas récent, une société a présenté une facture…
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Rappel de prime du treizième mois dans l’Audiovisuel
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Un ancien salarié de Nulle Part Ailleurs Production a réclamé un rappel de prime de treizième mois, s’élevant à 12.397,5 euros pour les années 2016 à 2018. La société a contesté cette demande, affirmant avoir déjà versé 20.181,75 euros. Le litige ne concerne pas l’existence de la prime, mais son montant. Selon la convention collective…
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Mise à la retraite d’office dans l’Audiovisuel
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La mise à la retraite d’office dans l’audiovisuel est encadrée par les articles L.1237-5 et suivants du code du travail. Tant que le salarié n’a pas atteint 70 ans, son accord écrit est nécessaire. Si les conditions légales sont respectées, la mise à la retraite n’est pas considérée comme un licenciement, et l’employeur n’a pas…
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Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir
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En vertu de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription pour agir en dommages-intérêts en raison du défaut d’affiliation à un régime de retraite est de cinq ans, commençant à courir à partir de la liquidation des droits à la retraite. Dans le cas de M. [L] [I], ayant liquidé ses droits en…
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Formation et Pro A dans l’Audiovisuel : l’accord collectif du 27 juillet 2023 est étendu
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L’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) dans les branches de l’audiovisuel est désormais rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. Cet accord stipule que les dépenses des employeurs, au-delà des montants forfaitaires, peuvent être financées par l’opérateur de compétences, en respectant les dispositions du…
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Aides aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Le Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 modifie les aides destinées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire. Cette adaptation vise à harmoniser les dispositions du code du travail avec les récentes évolutions législatives et réglementaires. Ces changements ont pour objectif de renforcer le soutien aux structures qui favorisent l’insertion professionnelle…
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Contrat Tremplin pour les entreprises adaptées
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Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise des dispositifs visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. Il permet aux entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée « tremplin » et de créer des structures dédiées au travail temporaire. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à offrir un accompagnement renforcé…
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Sauvegarde informatique en entreprise : la responsabilité du salarié
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Le manquement à l’obligation de confidentialité expose le salarié à un licenciement pour faute. Dans le cas d’un ingénieur informatique accrédité aux niveaux 3 et 4, une erreur de sauvegarde a conduit à son licenciement. Bien qu’il ait reconnu son erreur, celle-ci a été jugée suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de son travail.…
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Prestation de services ou contrat de travail ?
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La fixité d’une rémunération ne suffit pas à établir un contrat de travail. Dans le cas de M. [B] avec la SARL Urba Earth, le contrat de prestation informatique ne spécifiait pas de jours de travail obligatoires, laissant à M. [B] la liberté de choisir ses jours. Les éléments fournis ne démontrent pas un contrôle…
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Les conditions du débauchage fautif de salariés
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Le débauchage fautif de salariés se caractérise par des manœuvres déloyales, notamment lorsque des négociations de reprise d’une société sont menées de mauvaise foi. La concomitance des départs avec ces négociations, surtout en cas d’échec, peut être sanctionnée. Cependant, un simple transfert de clientèle, sans manœuvres déloyales, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.…
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Promesse d’embauche : l’employeur peut-il se rétracter ?
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L’employeur peut se rétracter d’une promesse d’embauche tant que celle-ci n’a pas été acceptée par le candidat. Selon le code civil, une offre de contrat de travail peut être librement retirée avant d’atteindre son destinataire. Toutefois, si l’employeur rétracte son offre avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, cela peut engager sa responsabilité…
