Travail

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein peut être fondée sur l’absence de mentions précises concernant la durée de travail. L’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail entraîne une présomption simple de l’existence d’un contrat à temps plein. En cas de non-respect de…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, impliquant des faits exacts, précis et objectifs. En cas de litige, l’employeur doit prouver la matérialité des faits et la gravité de la faute. Tout doute doit profiter au salarié. Le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure disciplinaire et…

Le licenciement d’un salarié est nul s’il viole une liberté fondamentale, comme le droit d’ester en justice ou la liberté d’expression. L’article L.1121-1 du Code du travail exige que toute restriction aux droits des personnes soit justifiée et proportionnée. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner la réintégration du…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, fondée sur des faits objectifs et vérifiables. La cause réelle se réfère à l’existence d’un fait avéré, tandis que la cause sérieuse implique une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail. En l’espèce, le licenciement de M.…

Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit être justifié par des faits précis et vérifiables. La faute grave constitue une violation des obligations du contrat de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité…

L’article L.3121-27 du Code du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine. Toute heure supplémentaire est majorée. En cas de litige, l’employeur doit justifier les horaires, tandis que le salarié doit fournir des éléments précis. Concernant le licenciement pour faute grave, celui-ci ne donne droit ni à préavis ni…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. L’article R.1454-28 du code du travail…

L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé, interdisant toute mesure discriminatoire. En cas de litige, l’article L. 1134-1 impose au salarié de fournir des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’article L. 1235-3 stipule que le licenciement sans cause réelle et…

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. La présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail s’applique dans les rapports entre le salarié et la…

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail est nul s’il est prononcé en violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une faute grave. En cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. Les articles L. 1235-3-1 et…

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale stipule que la victime d’un accident du travail peut demander à son employeur la réparation des préjudices physiques, moraux, esthétiques et d’agrément. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le Conseil constitutionnel a précisé que les victimes peuvent demander réparation des dommages non couverts par le…

L’article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale établit que toute maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. En cas de contestation par l’employeur, l’organisme social doit prouver que les conditions exigées par le tableau sont réunies. Le tableau n° 57 précise les critères d’appréciation des affections…

L’article L 1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié au salarié déclaré inapte par le médecin du travail. L’article L 1226-12 stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi ou du refus du salarié. En cas de…

La prime sur objectifs dans un contrat de travail est une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs définis. Si les objectifs ne sont pas clairement fixés, le juge doit déterminer le montant de la prime selon les critères du contrat et des accords antérieurs. En cas de litige, l’employeur doit prouver que le salarié a…

L’article L. 1132-4 du Code du travail stipule qu’un licenciement prononcé en violation du principe de non-discrimination est nul. En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, tandis que l’employeur doit prouver la justification de sa décision. L’article L. 1471-1 précise que toute action sur la rupture du contrat…

L’article 47 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. Cette demande doit être présentée…

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est évalué selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime, en se référant à un barème indicatif d’invalidité. La caisse primaire détermine l’existence et le taux d’incapacité en se basant sur des renseignements recueillis. Les barèmes, bien que indicatifs, permettent une évaluation des…

Le taux d’incapacité permanente est évalué selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime, en se référant à un barème indicatif. Pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, le taux d’incapacité permanente partielle se situe entre 10 et 15 %. La date de consolidation de…

L’article R.1454-28 du Code du travail stipule que les décisions de justice en matière de licenciement sont exécutoires de plein droit. L’article L.1232-1 précise que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause, l’article L.1235-1 prévoit une indemnité pour licenciement sans cause, ainsi qu’une indemnité compensatrice…

La démission d’un salarié est un acte unilatéral mettant fin à son contrat de travail. Si le salarié conteste cette démission en raison de manquements de l’employeur, le juge doit évaluer la gravité de ces manquements pour requalifier la démission en prise d’acte. La salariée a évoqué des manquements liés à ses conditions de travail,…