Travail

La classification professionnelle des salariés est régie par la convention collective nationale du commerce de gros. Le tribunal a jugé que le poste de responsable d’agence occupé par Mme [J] relevait de la classification cadre niveau VII échelon 2, reconnaissant ainsi ses responsabilités et compétences. De plus, le licenciement de Mme [J] a été jugé…

L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de divers critères, incluant l’infirmité et l’état général de la victime. Le taux d’incapacité permanente partielle doit être évalué à la date de consolidation, ici le 8 janvier 2021. Selon le barème indicatif, un taux de…

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale stipule que les maladies d’origine professionnelle sont présumées d’origine professionnelle si elles figurent dans un tableau de maladies professionnelles. Si les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue si elle est directement causée par le travail habituel de la…

Le décret n° 2025-384, publié le 29 avril 2025, précise le calcul du taux de contribution selon l’article L. 4163-21 du code du travail, touchant des entités comme la RATP et la Banque de France. Il vise à financer le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés affiliés à la branche vieillesse. Ce texte,…

L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion de l’organisme humain. Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, l’assuré doit prouver que l’accident est survenu « par le fait » ou « à l’occasion » du…

La contestation est recevable si elle respecte les délais et la motivation légale. Le requérant doit mentionner son adresse lors de la saisine, et le défaut de retrait des courriers recommandés entraîne la présomption de réception. En cas de défaillance à l’audience, les arguments du requérant peuvent être écartés. L’URSSAF doit justifier l’assujettissement au paiement…

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale stipule que, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, en prenant des mesures de prévention et d’information. La faute inexcusable est caractérisée par la conscience du danger…

L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de divers critères, incluant la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. Seules les séquelles des lésions prises en charge par la caisse sont considérées pour l’évaluation. Le barème indicatif d’invalidité précise des taux…

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale stipule que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, ainsi que les pertes de gains professionnels. L’expertise judiciaire est essentielle pour évaluer les…

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le taux de l’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime. Seules les séquelles des lésions consécutives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle doivent…

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité. Ce manquement constitue une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. En cas d’accident, la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable est de deux ans. La victime doit prouver la conscience…

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié par des faits précis et vérifiables. L’insuffisance peut se manifester par le non-respect des délais, des budgets ou des objectifs, ainsi que par des comportements inappropriés. L’ancienneté et les mérites antérieurs ne font pas obstacle à cette caractérisation. Concernant la classification, elle doit respecter les critères de la…

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, pouvant dégrader ses conditions de travail et porter atteinte à ses droits. L’article L. 1154-1 stipule que, en cas de litige, le salarié doit établir des faits présumant l’existence d’un harcèlement, tandis que l’employeur doit prouver…

Mme [F] [J] a été engagée par la société Sodrigo en 1980, son contrat étant transféré à Casino France en 1996. Suite au rachat par Lidl, elle a refusé de signer un nouvel avenant, invoquant des pressions. Placée en arrêt de travail pour maladie, elle a contesté son licenciement pour inaptitude devant le conseil de…

Mme [B] [I] a été engagée par contrat à durée indéterminée en tant que responsable de développement par la société 3IS. Elle a été licenciée pour faute grave, ce que Mme [I] conteste en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société 3IS a invoqué plusieurs manquements de…

Le licenciement de Mme [W] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant des conséquences indemnitaire. L’employeur doit garantir une rémunération équitable entre les salariés pour un travail de valeur égale, ce qui a été violé dans son cas pour les années 2015, 2016 et 2017. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées, et en…

L’article L3121-18 du Code du travail stipule que la durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations par des accords collectifs. Le non-respect de cette disposition ouvre droit à réparation pour le salarié. Selon l’article L1232-1, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En…

L’acquiescement est une notion juridique qui entraîne l’extinction de l’instance. Il implique la reconnaissance des prétentions de l’adversaire et la renonciation à l’action. Dans ce cas, la [7] a acquiescé aux demandes de la société [5], ce qui a été constaté par la cour. Concernant les frais irrépétibles, la cour a condamné la [6] à…

L’acquiescement est une notion juridique qui entraîne la reconnaissance des prétentions de l’adversaire, éteignant ainsi l’instance. La partie qui acquiesce renonce à contester la décision ultérieurement. Dans le cas présent, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [6], ce qui a été constaté par la cour. Les frais irrépétibles, régis par l’article 700,…

L’absence de signification des demandes d’infirmation au liquidateur judiciaire entraîne leur irrecevabilité, conformément à l’article 911 du code de procédure civile. Le transfert de contrat de travail est régi par l’article L1224-1 du code du travail, stipulant que le contrat est transféré de plein droit lors de la reprise d’activité. En cas de licenciement sans…