Travail

La nullité du contrat de travail de Mme [Z] a été prononcée car il a été signé pendant la période suspecte, alors que la société A Stanford Production était en cessation de paiements. Le liquidateur judiciaire a souligné le déséquilibre entre les prestations des parties, la société n’ayant pas la capacité financière d’engager Mme [Z]…

La nullité d’un contrat de travail est constatée lorsque celui-ci est signé durant une période de cessation de paiements, comme dans le cas de M. [T], dont le contrat a été signé quatre mois avant la liquidation judiciaire de l’employeur. Le liquidateur a souligné le déséquilibre entre les obligations des parties, la société n’ayant pas…

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que, en cas de changement d’employeur, les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur, sauf refus du salarié. L’avenant du 28 janvier 2011 précise que le transfert doit se faire lorsque les entreprises « entrante » et « sortante » sont liées au même…

La faute grave est un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. L’employeur doit prouver cette faute pour licencier, conformément aux articles L1232-1 et L1235-3 du Code du travail. De plus, il doit agir rapidement, dans un délai restreint. Les propos racistes et homophobes, ainsi que les manquements aux obligations…

L’obligation de reprise du personnel lors d’un transfert de marché est régie par l’article L.1224-1 du Code du travail, stipulant que les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à l’employeur entrant. Le transfert doit s’opérer lorsque les entreprises « entrante » et « sortante » sont liées au même cocontractant et…

L’article L. 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit démontrer que les motifs invoqués sont fondés sur des faits objectifs. La notification du licenciement doit se faire par lettre recommandée, précisant les motifs. L’article L. 1235-1 confère au juge…

Toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif constitue une sanction, à l’exception des observations verbales. Le principe non bis in idem stipule qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et…

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Cette lettre fixe les limites du litige, interdisant à l’employeur d’invoquer de nouveaux griefs. La faute grave constitue une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver…

La procédure d’appel en matière prud’homale n’est pas suspendue par l’ouverture d’une procédure collective, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. L’article L 625-3 du Code de commerce stipule que l’appel doit se poursuivre avec les organes de la procédure collective, sans irrecevabilité pour le salarié. De plus, l’article R. 1461-2 du Code du…

Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit reposer sur des faits précis et circonstanciés. En l’absence de preuves tangibles, il peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer la matérialité des faits. Si cette preuve n’est pas apportée, le licenciement est injustifié. En…

L’article L. 1231-1 du Code du travail stipule que les dispositions relatives aux conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. La rupture peut être effectuée sans respecter les formalités habituelles de licenciement. La cour a constaté que l’employeur avait manifesté son intention de rompre…

L’article L. 3121-60 du Code du travail impose à l’employeur de s’assurer que la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable. L’accord d’entreprise ne prévoyait pas de modalités précises pour le suivi de la charge de travail, ce qui constitue une violation de l’article L. 3121-64 II.…

L’article L. 3245-1 du Code du travail stipule que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le créancier a connu les faits permettant d’exercer cette action. Cette prescription s’applique aux sommes dues au titre des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, aux sommes…

L’article L. 3245-1 du Code du travail stipule que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le créancier a connu les faits permettant d’exercer cette action. Cette règle s’applique aux sommes dues pour les trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail. La demande en…

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 à 403 et 405 du Code de procédure civile. Selon l’article 384, l’appelant peut se désister de son action, entraînant l’extinction de l’instance. L’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’autre partie pour produire ses effets. L’article 399 stipule que le…

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 à 403 et 405 du Code de procédure civile. Selon l’article 384, une partie peut se désister de son action, entraînant l’extinction de l’instance. L’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’autre partie pour produire ses effets. L’article 400 stipule que…

L’action en responsabilité d’un salarié contre son employeur pour non-paiement des cotisations aux régimes d’assurance de retraite est soumise à la prescription quinquennale. Cette prescription court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance du préjudice, qui ne commence à courir qu’à la date de liquidation des droits à la retraite. L’employeur…

Les articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail établissent que Pôle Emploi, désormais France Travail, gère les allocations d’assurance chômage. Les litiges relatifs à ces prestations sont soumis à la juridiction judiciaire pour statuer sur les décisions de refus d’allocation. L’article L. 5422-1 à L. 5422-2-2 définit les conditions d’octroi de l’aide…

En matière de droit du travail, la charge de la preuve du caractère fictif des fonctions ou de l’absence de lien de subordination incombe à la partie qui l’invoque. La question de la qualité de salariée de Mme [P] est centrale pour déterminer son droit aux allocations chômage. Il a été établi qu’elle n’était plus…

L’extinction de l’instance peut être prononcée lorsque les parties se désistent de leur action, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Le désistement peut être unilatéral ou réciproque, entraînant l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur le litige. En cas de désistement, chaque…