Travail

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. En cas de manquement, la faute inexcusable peut être reconnue si l’employeur avait connaissance du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La charge de la preuve incombe au salarié. Les articles L.…

Les actions en responsabilité d’un salarié contre son employeur pour non-versement des cotisations aux organismes de retraite relèvent de la responsabilité civile contractuelle. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. La jurisprudence…

M. [H] [Y] a été employé par la société SNCF Voyageurs depuis 1982 en tant que chef de bord moniteur principal. Suite à une restructuration, il a été informé le 12 novembre 2019 de son transfert de [Localité 6] à [Localité 5], qu’il a accepté le 1er décembre 2019. Selon le référentiel MRH00201, il pouvait…

L’article L 1471-1 du Code du travail stipule que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. En matière de résiliation judiciaire, le juge doit examiner l’ensemble des…

Les contrats de travail engagent les parties à respecter les termes convenus. M. [O] ne peut revendiquer des droits non stipulés dans son contrat, même si une promesse d’embauche mentionnait une évolution de poste. Concernant les astreintes, en l’absence d’accord collectif, celles-ci n’ont pas été correctement rémunérées. La société Ametis a dissimulé une partie du…

L’existence d’un contrat de travail repose sur un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de ce dernier. La qualification de salarié dépend des conditions de fait, indépendamment de la volonté des parties. Un mandataire social peut avoir un contrat de travail s’il existe un lien de…

L’affiliation d’un gérant majoritaire de SARL au régime de protection sociale des travailleurs indépendants est maintenue tant que la société existe, même sans activité. Le gérant reste redevable de cotisations sociales, indépendamment de l’absence de revenus. La cessation d’activité sans dissolution ne suffit pas à entraîner la radiation du gérant. L’URSSAF peut se baser sur…

Mme [O] [I] a collaboré avec BFM Business TV en tant que chroniqueuse de l’émission « Goût de Luxe » de février 2013 à décembre 2016. À la fin de cette collaboration, elle a contesté la rupture de son contrat et a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer diverses indemnités, y compris des rappels de salaires.…

Mme [U] [Z], cadre de la société SMAC, a été licenciée pour faute lourde en raison de l’utilisation abusive de la carte bancaire de l’entreprise et d’avances sur rémunération non autorisées. Elle a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Secur,…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour a jugé que les faits reprochés à M. [U], bien qu’inappropriés, ne justifiaient pas un licenciement, car ils se sont déroulés en dehors du temps de travail. La cour a confirmé le jugement des premiers juges concernant les dommages et…

L’article L. 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et mentionner le motif de recours. Le contrat de Mme [L] implique que la Société doit respecter les dispositions légales relatives à la rémunération, aux primes et aux indemnités de fin de contrat,…

L’article L. 1235-1 du Code du travail stipule que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. En cas de doute, ce dernier doit profiter au salarié. Pour un licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver l’existence de cette faute. L’article L.…

M. [Y] a été engagé par la société CFPM en tant que professeur de musique sous un contrat à durée indéterminée intermittent. Élu membre du comité social et économique, il a demandé la requalification de son contrat en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Le conseil…

Les règles protectrices s’appliquent lorsque la suspension du contrat de travail résulte, au moins partiellement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que l’employeur en avait connaissance lors du licenciement. L’inaptitude est considérée comme professionnelle si elle découle d’un accident ou d’une maladie, indépendamment du moment de sa constatation. Le salarié doit prouver…

L’article L1232-1 du Code du travail stipule qu’un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, imposant à l’employeur de fournir des éléments concrets. En cas de litige, le juge apprécie la réalité des motifs invoqués. L’article L1222-4 interdit la collecte d’informations sur un salarié sans son consentement, protégeant ainsi sa vie privée.…

M. [D] [T] a été engagé par la SARL Brother and Sister Duo en tant que vendeur qualifié, d’abord sous un contrat à durée déterminée, puis sous un contrat à durée indéterminée. Il a été placé en arrêt de travail en raison d’une inaptitude déclarée par la médecine du travail. Suite à un entretien préalable,…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves nécessaires à un litige. L’article 11 impose aux parties de coopérer aux mesures d’instruction, et le juge peut ordonner la production de preuves, sauf empêchement légitime. En matière de discrimination, l’article L. 1132-1 interdit…

La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution…

La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution…

La requalification des contrats de mission d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l’article L. 1251-5, le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1251-6 limite le recours à un salarié temporaire à l’exécution…