Travail

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer ces motifs, fixant ainsi les limites du litige. En cas de licenciement sans cause réelle et…

L’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale impose à l’organisme de sécurité sociale de transmettre à l’expert désigné, ainsi qu’au médecin mandaté par l’employeur, l’intégralité des rapports médicaux nécessaires à l’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP). La caisse doit transmettre ces documents dans un délai de vingt jours suivant la demande de l’employeur.…

L’article L.433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une indemnité journalière à la victime d’un accident du travail, à partir du premier jour d’arrêt de travail, jusqu’à guérison complète ou décès. La présomption d’imputabilité s’applique durant toute la période d’incapacité, mais n’est pas irréfragable. L’employeur contestataire doit prouver le contraire. Le juge…

L’exécution provisoire de droit, selon l’article R.1454-28 du Code du travail, concerne certains jugements, notamment ceux relatifs à la remise de documents ou au paiement de rémunérations, exécutoires à titre provisoire. Elle est limitée à neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois. L’article 514-1 du Code de procédure civile permet…

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Cette rectification peut être demandée par simple requête d’une des parties ou par requête commune. Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf si la demande est faite…

Aux termes de l’article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage en raison de critères tels que l’origine, le sexe, ou l’état de santé. L’article L.1134-1 précise que, en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une…

Le salarié a le droit de contester toute mesure disciplinaire, même après avoir accepté la sanction. Cette contestation doit respecter les délais de prescription. Le juge évalue la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés. L’employeur doit prouver la réalité des manquements. En cas de sanctions injustifiées, le salarié peut demander des…

L’article L. 1235-4 du Code du travail impose à l’employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois. Pôle emploi, bien qu’il n’ait pas participé au procès initial, peut demander réparation pour omission de statuer sur ce remboursement. La…

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont suffisamment graves. Si les faits ne sont pas prouvés, la rupture est alors qualifiée de démission. Le salarié…

L’article 480 du Code civil stipule que l’autorité de la chose jugée s’attache à la décision qui a statué sur le fond, empêchant une autre juridiction de remettre en cause cette décision, sauf appel. L’ordonnance de référé, quant à elle, n’a pas cette autorité. L’article 146 du Code de procédure civile permet aux parties de…

L’article L. 3121-43 du Code du travail stipule que les conventions de forfait en jours peuvent être conclues par des cadres autonomes. Cependant, cette convention est inopposable si l’employeur ne met pas en place un système de contrôle du temps de travail et des repos. L’article L. 4121-1 impose à l’employeur de garantir la sécurité…

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, si un moyen sérieux d’annulation ou de réformation existe et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La société Finot & Jacquement est recevable à invoquer des circonstances manifestement…

Le paiement du salaire est une obligation essentielle du contrat de travail, devant être effectué une fois par mois pour les salariés mensualisés. En cas de litige, la charge de la preuve du paiement incombe à l’employeur. La prise d’acte de rupture par le salarié peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

L’article L.6223-3 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer la formation pratique de l’apprenti. En cas de manquement, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette requalification entraîne que le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi à durée indéterminée depuis son engagement, rendant le licenciement sans cause réelle…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et vérifiables. Les manquements professionnels de Mme [C], tels que l’administration d’un médicament sans ordonnance et la négligence dans le suivi des traitements, constituent des fautes graves. Ces violations de l’obligation de diligence et de prudence, essentielles…

La recevabilité des demandes en justice est régie par les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, stipulant que toute personne peut agir en justice pour défendre ses droits, à condition de justifier d’un intérêt à agir. La cour a jugé les demandes de Mme [I] [O] recevables, malgré l’absence de moyens développés…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de doute sur les motifs invoqués par l’employeur, ce doute doit profiter au salarié. En matière de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver la matérialité des faits reprochés. L’indemnité de licenciement est due aux salariés ayant au moins deux…

L’article L.2141-5 du Code du travail prohibe la prise en considération par l’employeur de l’appartenance d’un salarié à un syndicat pour des décisions liées à l’emploi. L’article L.1132-1 interdit toute discrimination en raison de l’âge ou des activités syndicales. En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, et l’employeur…

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, encadré par la loi n°95-125 du 8 février 1995 et le Code de procédure civile. Elle peut être ordonnée par le juge avec le consentement des parties et doit être conduite par un médiateur. La mise en œuvre nécessite le versement d’une provision pour rémunérer…

L’article L. 3171-2 du Code du travail impose à l’employeur d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail pour chaque salarié. En cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, l’article L. 3171-4 stipule que l’employeur doit fournir au juge des éléments justifiant les horaires réellement effectués. Dans cette affaire, le salarié…