Travail

L’article L.1471-1 du Code du travail stipule que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, sauf en matière de rupture, où la prescription est d’un an. L’article D.3121-17 impose à l’employeur une obligation d’information sur les droits des salariés, notamment concernant le repos compensateur. Les articles L.3121-18 et…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Cette faute est caractérisée par un manquement à une obligation de sécurité ou de protection…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de notification dans le délai légal d’un mois suivant l’entretien préalable, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînant des conséquences indemnitaires pour l’employeur. Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité qui peut entraîner la…

Le licenciement d’un salarié pour faute lourde doit être justifié par des faits précis et sérieux. La participation d’un salarié à un blocage des locaux de l’entreprise a été qualifiée de faute lourde, justifiant ainsi le licenciement. Le non-respect du délai d’un mois entre l’entretien préalable et le prononcé de la sanction constitue une irrégularité…

L’article 909 du code de procédure civile stipule qu’en matière d’appel, l’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, sous peine d’irrecevabilité. Ce délai est impératif et doit être respecté pour garantir le bon déroulement de la procédure. La société SOLOCAL…

Le litige concerne la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] pour harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a annulé des avertissements et a condamné l’association Askoria à verser des indemnités. L’association a interjeté appel, soulevant des questions sur la recevabilité de certaines conclusions. Les conclusions de l’association, bien qu’elles aient été déposées…

L’article L. 1232-1 du Code du travail stipule que le licenciement d’un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le licenciement de M. [F] a été notifié par SMS, sans entretien préalable, et sans mention de motifs, ce qui constitue une violation des dispositions précitées. Par conséquent, le licenciement est jugé…

Le désistement d’appel peut être effectué à tout moment avant la décision de la cour, avec notification à la cour et à l’intimé. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, empêchant l’examen de l’affaire. La partie se désistant supporte les dépens, sauf accord contraire. L’acceptation du désistement par l’intimé est nécessaire pour son effectivité,…

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, incluant la prévention des risques professionnels et la protection de leur santé. En cas d’inaptitude, il doit proposer un emploi approprié, respectant les avis médicaux. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, sinon il peut entraîner des conséquences financières, comme…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prendre des mesures pour assurer leur santé physique et mentale. En cas de manquement, il peut être tenu responsable. Le harcèlement moral, défini par le Code du travail, nécessite que les faits soient établis, et l’employeur doit prouver la justification de ses décisions. La résiliation…

L’article L.1471-1 du Code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans. En revanche, l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans pour les actions personnelles. La qualification du contrat en contrat de travail est cruciale pour déterminer…

Le licenciement d’un salarié doit être notifié dans un délai d’un mois suivant l’entretien préalable. Ce délai est impératif et ne peut être suspendu, même en cas de suspension du contrat de travail. La méconnaissance de cette règle prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond des…

L’article L.1243-11 du Code du travail stipule que la poursuite d’une relation contractuelle après l’échéance d’un contrat à durée déterminée entraîne sa transformation en contrat à durée indéterminée, permettant au salarié de conserver son ancienneté. Le décret du 31 janvier 2020 supprime le délai de carence pour les arrêts maladie liés à la Covid-19, garantissant…

L’appel doit être formé contre les parties présentes en première instance, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile. M. [N] a spécifiquement indiqué qu’il formait appel contre M. [R] [E] et non contre la société CALBAT, entraînant l’irrecevabilité de l’appel. La demande de renvoi doit être effectuée dans un délai raisonnable, et le…

Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur. L’ordonnance de référé du 13 mai 2022, condamnant la SAS Crealog à verser des salaires, constitue un titre exécutoire. La saisie-attribution est réputée simultanée lorsque plusieurs saisies sont effectuées le même jour. Les frais de l’exécution forcée sont à…

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale stipule que les maladies d’origine professionnelle sont présumées d’origine professionnelle si elles figurent dans un tableau de maladies professionnelles. La reconnaissance peut également être accordée si la maladie est causée par le travail habituel, même sans mention dans un tableau. La présomption d’imputabilité s’applique, sauf preuve du…

La société Créaba’t n’a pas acquitté l’intégralité des cotisations dues à la CIBTP GO pour les congés payés de M. [F]. Par conséquent, la substitution de l’employeur par la caisse n’a pas eu lieu, et M. [F] est en droit de réclamer directement le paiement de ses congés payés à la société Créaba’t. L’absence de…

L’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire. Le montant de l’astreinte provisoire est déterminé en tenant compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée. La société BLUE CARAIB & CO a contesté la liquidation en invoquant une cause étrangère,…

Le contrat de travail intermittent, défini par l’article L.3123-34 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures. En cas de défaut de mention de la répartition…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. L’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. En cas de non-respect de ce délai, la caducité peut être relevée d’office. De plus, l’appelant doit…