Travail | RH

Résumé de cette affaire : Mme [F] [I] [W], serveuse, a été embauchée par la SARL Cris Tina le 9 avril 2019 avec un contrat à durée déterminée à temps partiel. Son temps de travail a été modifié par deux avenants, augmentant puis diminuant ses heures mensuelles. Elle a saisi le conseil de prud’hommes le […]

Résumé de cette affaire : M. [X] [Z] a été engagé par la société CI Carrossier Constructeur en 1983 en tant que monteur. Après un accident du travail en 2009, il a été en arrêt jusqu’en 2011, puis a repris son poste avant de subir un nouvel arrêt en 2017, reconnu comme une rechute. En

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation de licenciement ? La recevabilité d’une contestation de licenciement est régie par plusieurs principes juridiques. Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail, le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il est essentiel que le salarié ait un intérêt né et actuel

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice ? La recevabilité d’une demande en justice est régie par plusieurs principes énoncés dans le Code de procédure civile. Selon l’article 4 de ce code, « le juge ne peut pas délibérer sur des prétentions qui ne sont pas formulées par les parties ». Cela signifie

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave doit respecter certaines conditions prévues par le Code du travail. Selon l’article L. 1232-1, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause du licenciement doit se rapporter

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave selon le Code du travail ? Le licenciement pour faute grave est encadré par l’article L. 1232-1 du Code du travail, qui stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un fait

Quels sont les droits d’un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ? Le licenciement pour inaptitude est encadré par le Code du travail, notamment par les articles L1226-2 et L1226-10. Selon l’article L1226-2, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses

1. Qu’est-ce que l’exception d’incompétence partielle ? L’exception d’incompétence partielle est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la compétence d’une juridiction sur une partie de la demande formulée par l’autre partie. Cette exception est régie par l’article 75 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit se

1. Qu’est-ce que l’exception d’incompétence partielle ? L’exception d’incompétence partielle est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la compétence d’une juridiction sur une partie de la demande formulée par l’autre partie. Cette exception est prévue par l’article 75 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit se

1. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte selon la loi française ? Un lanceur d’alerte est défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, également connue sous le nom de loi Sapin 2. Cet article stipule qu’un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement en droit du travail ? Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L1232-1 du Code du travail. Cet article stipule que « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». La cause réelle implique que

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ? L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, inscrite dans l’article L. 4121-1 du Code du travail. Cet article stipule que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Cela inclut

1. Qu’est-ce que le temps de travail effectif selon le Code du travail ? Le temps de travail effectif est défini par l’article L. 3121-1 du Code du travail, qui stipule en « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour inaptitude ? Le licenciement pour inaptitude est encadré par le Code du travail, notamment par l’article L. 1232-1 et suivants. Selon l’article L. 1232-1, le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur

1. Qu’est-ce qu’un contrat de travail selon le Code du travail ? Le contrat de travail est défini par les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail. Il suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice ? La recevabilité d’une demande en justice est régie par plusieurs principes énoncés dans le Code de procédure civile. Selon l’article 4 de ce code, « le juge ne peut pas délibérer sur des prétentions qui ne sont pas formulées par les parties ». Cela signifie

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement en France ? Le licenciement en France doit respecter plusieurs conditions de validité, notamment celles énoncées dans le Code du travail. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Cela signifie que l’employeur doit prouver que

1. Quelles sont les conditions d’octroi d’un congé de reclassement selon le Code du travail ? Le congé de reclassement est un dispositif prévu par le Code du travail, notamment dans l’article L.1233-71. Cet article stipule que dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur doit proposer un congé de reclassement aux salariés dont il

1. Quelles sont les conditions de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée ? La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord, conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail. Cet article stipule que : « Le contrat de travail

Sur l’existence d’un contrat de travail La question de l’existence d’un contrat de travail entre M. [C] et la SASU Homerun est centrale dans ce litige. Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les différends relatifs à un contrat de travail. L’article 1779 du Code civil