Travail

L’assignation en justice doit respecter les exigences formelles de l’article 54 du code de procédure civile. En cas de non-respect, elle peut être déclarée nulle, sauf si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi. La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire de prouver le grief causé…

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, impliquant loyauté et respect mutuel. Le versement d’une prime d’intéressement dépend de l’atteinte d’un chiffre d’affaires déterminé, qui n’a pas été atteint en 2019. Un contrat à durée déterminée doit être pour une tâche précise; sinon, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. L’employeur…

La SAS Contact Ambulance et la SAS PRO.MED 01, liées par des intérêts communs, ont vu un litige émerger suite à la rupture conventionnelle de Madame M. [R]. Cette rupture, non homologuée, a été jugée nulle, maintenant ainsi le contrat de travail en vigueur. La cour a également déterminé qu’il n’existait pas de lien de…

Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. La faute grave, qui justifie un licenciement sans préavis ni indemnité, est une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié. Les…

Le licenciement pour faute grave doit reposer sur des faits précis et vérifiables. L’employeur doit prouver la réalité des faits justifiant le licenciement. En cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et les motifs invoqués. Les perturbations causées par des absences répétées peuvent justifier un licenciement, à condition que l’employeur prouve…

L’article L.1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement pour un salarié avant un licenciement économique. Cette obligation s’applique à chaque salarié, indépendamment du nombre de licenciements envisagés. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf si l’employeur prouve son impossibilité de reclassement.…

Conformément à l’article L. 1331-1 du Code du travail, une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement fautif du salarié, affectant sa présence, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés, en faveur du…

La convention de forfait en jours est régie par les articles L. 3121-58 et L. 3121-65 du Code du travail, stipulant que seuls les cadres autonomes peuvent conclure une telle convention. L’employeur doit organiser un entretien annuel pour discuter de la charge de travail. En l’absence de cet entretien, la convention est considérée comme privée…

L’article 380 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, à condition de justifier d’un motif grave et légitime. Le premier président doit examiner la gravité et la légitimité du motif en rapport avec la décision de…

L’article 7.2 B de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que le transfert du contrat de travail d’un salarié à une nouvelle entreprise, en cas de perte de marché, nécessite une ancienneté minimale de six mois sur le site concerné. L’article 7-3 impose à l’entreprise sortante de fournir une liste du personnel…

La SARL Polygard a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave en raison de son refus délibéré de signer des consignes de sécurité, qualifié d’insubordination. Ce refus constitue une violation des obligations contractuelles, et le salarié avait déjà été averti pour des faits similaires. La cour a jugé que la faute grave était…

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Le licenciement d’un salarié inapte doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le licenciement peut être requalifié. La reconnaissance d’une maladie professionnelle engage la responsabilité de l’employeur. Les préjudices…

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, incluant la prévention des risques professionnels. La faute inexcusable se caractérise par la conscience du danger et l’absence de mesures pour protéger le salarié. L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail des temporaires. L’employeur…

La faute grave justifie un licenciement sans préavis lorsque celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés au salarié. Le harcèlement moral et sexuel est prohibé, et l’employeur a l’obligation de protéger ses salariés. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de cette justification, il est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, entraînant des conséquences indemnitaires. La lettre de licenciement doit être motivée et précise, et l’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés. En cas de licenciement injustifié, le…

L’article 542 du code de procédure civile stipule que l’appel doit critiquer le jugement rendu par une juridiction du premier degré pour en demander la réformation ou l’annulation. La jurisprudence a établi que si les conclusions d’appel reprennent les moyens précédemment soumis, la cour d’appel est saisie des moyens déjà présentés. En cas de litige,…

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Le délai commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans le cas de Mme [H], son action pour harcèlement moral est recevable, ayant été introduite dans les délais…

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. La faute grave constitue une violation des obligations du contrat de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver la…

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à des obligations professionnelles. L’employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L1232-1 du Code du travail. Cette exigence vise à protéger les droits des salariés en garantissant que leur licenciement ne repose pas sur des motifs arbitraires ou infondés. La cour d’appel ne peut examiner que les prétentions énoncées dans…