Travail

L’article L. 1152-1 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. Les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 prévoient que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral est nul s’il est lié à ces faits. L’article L. 1154-1 impose à l’employeur de prouver que les agissements…

L’article R.1454-28 du Code du travail stipule que les décisions de justice en matière de licenciement sont exécutoires de plein droit. L’article L.1232-1 précise que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause, l’article L.1235-1 prévoit une indemnité pour licenciement sans cause, ainsi qu’une indemnité compensatrice…

La rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. En l’absence d’une notification préalable de la période d’essai, celle-ci ne peut être opposée au salarié. De plus, le travail dissimulé est réprimé par le Code du travail, prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de non-déclaration…

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. L’employeur doit prouver l’existence de la faute, et le doute doit profiter au salarié. La faute grave est une violation des obligations contractuelles ou légales rendant impossible le maintien du salarié. En cas de litige, le juge apprécie la régularité de…

La clause de non-concurrence doit être écrite et acceptée par le salarié de manière claire pour être valable. Selon l’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’interdiction de concurrence doit faire l’objet d’une clause écrite, ne peut excéder une durée d’un an renouvelable, et doit être accompagnée d’une…

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves. En cas de non-paiement des salaires, ce manquement constitue un motif légitime de prise d’acte, entraînant des conséquences juridiques en faveur du salarié, notamment…

Le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé en raison de sa candidature aux élections professionnelles sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. En l’absence de cette autorisation, le licenciement est nul, entraînant la réintégration du salarié. L’exécution provisoire d’une décision de justice peut être ordonnée, mais doit respecter certaines conditions, notamment l’existence d’un moyen…

L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale impose qu’une contrainte soit précédée d’une mise en demeure, précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. La jurisprudence établit que l’absence de mention de la qualité de gérant peut entraîner la nullité de la mise en demeure, mais cette nullité n’est pas systématique.…

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves. Le salarié doit prouver les faits reprochés, et en cas de doute, celui-ci profite à l’employeur. En l’espèce, les manquements allégués liés…

Le licenciement d’un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement. En l’espèce, la Ligue de football de Normandie a manqué à cette obligation en n’adressant aucune proposition de reclassement à la salariée après son refus d’une modification de contrat, ce qui a conduit à la…

La désignation d’un représentant de section syndicale est régie par les articles L. 2141-1 et suivants du Code du travail, permettant aux salariés de désigner des représentants pour défendre leurs intérêts. La validité de cette désignation dépend de la reconnaissance de la personne comme salariée de l’entreprise, conformément à l’article L. 2141-3. La contestation de…

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquements graves de l’employeur. L’article L1231-1 du Code du travail permet cette rupture à la demande de l’une des parties en cas de faute. De plus, l’article L1235-1 précise que le salarié peut demander la résiliation aux torts de…

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. Les dispositions d’une convention de branche peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre du travail. Ce dernier peut également rendre obligatoires les avenants à une convention ou à un accord étendu. Le juge…

Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Ils peuvent demander la reconnaissance d’irrégularités commises par l’employeur et des dommages-intérêts pour le préjudice causé. Cependant, cette action ne peut pas aboutir à une condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés, car cela relève de…

Les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail imposent aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats respectant la proportion de la part des hommes et des femmes, avec au moins un candidat du sexe sous-représenté. En cas de non-respect, le juge doit annuler l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté…

Le scrutin pour l’élection des membres du comité social et économique doit se conformer aux dispositions de l’article L. 2314-29 du code du travail, qui stipule que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque candidature individuelle est considérée comme une liste, et le panachage des…

Le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’action en cours. Pour être parfait, le désistement doit être accepté par les parties concernées, ce qui a été le cas dans cette affaire. M. [C] [X] et d’autres parties ont accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens ont été laissés à la charge…

Le désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte la décision de première instance. Le président de la formation de jugement peut constater l’extinction de l’instance sur la base des observations écrites des parties, sans débat. De plus, la partie qui succombe est condamnée aux dépens de l’instance.…

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, permettant à l’appelant de se désister, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, sous réserve de l’acceptation par l’intimé. En l’espèce, le désistement de Monsieur [H] [N] a été accepté par la société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, rendant le désistement parfait et…

L’article L.1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle doit être établie par des éléments objectifs et être imputable personnellement au salarié. L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste et veiller au maintien de leurs capacités, en…