Travail

Affiliation au RSI et Suppression Un gérant d’entreprise a été affilié au régime social des indépendants (RSI) en tant que dirigeant d’une EURL du 1er décembre 2006 au 5 mars 2014. Le RSI a été supprimé au 1er janvier 2018, transférant ses missions de recouvrement des cotisations aux URSSAF. Mises en Demeure de l’URSSAF L’URSSAF…

Un responsable d’équipe a été engagé par une société en tant que salarié à temps plein. Le 24 septembre 2020, le directeur général de la société a agressé le responsable, entraînant une reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM. Le tribunal correctionnel a déclaré le directeur coupable de violences. Suite à la liquidation judiciaire…

La SARL [3] a subi des difficultés économiques, entraînant la perte d’un client et des licenciements, dont ceux de plusieurs employés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En février 2022, Pôle Emploi a mis en demeure la société de régler 28 106,61 euros pour les contributions dues. Après l’émission d’une contrainte en novembre,…

Contrainte émise par l’URSSAF Par acte du 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a délivré une contrainte à une débiteur d’un montant total de 25 199 € pour les cotisations et majorations de retard du 4ème trimestre 2022. Cette contrainte a été signifiée au débiteur le 4 juillet 2023. Opposition de la…

Une aide-soignante a été engagée par une clinique à partir du 1er mars 2001. Le 6 avril 2018, elle a été mise à pied pour 5 jours. Le 6 décembre 2019, un entretien préalable à un licenciement a eu lieu, et elle a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2019. Contestant son licenciement,…

Un employé a été embauché le 26 février 2020 par une entreprise en tant que second de cuisine. Le 13 avril 2021, il a demandé une rupture conventionnelle, signée le 20 mars 2021. Le 1er octobre 2021, l’employé a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant travail dissimulé et violation de la législation du temps de…

Un responsable de magasin a été embauché le 14 mars 2012 par une société sous un contrat à durée indéterminée. En 2019, cette société a fusionné avec une autre, entraînant des modifications dans l’affectation du salarié. Le 11 décembre 2020, la société a notifié une mise à pied conservatoire au responsable et l’a convoqué à…

Une employée polyvalente a été engagée par une société en tant qu’employée à temps partiel. Un avenant a modifié son contrat pour augmenter ses heures de travail. Au cours de son emploi, elle a reçu plusieurs sanctions disciplinaires et a déposé une plainte pour harcèlement moral, classée sans suite. Elle a saisi le conseil de…

Embauche et licenciement d’une responsable commerciale Une responsable commerciale a été embauchée par la Sas Stay in group le 12 octobre 2020, sous un contrat à durée indéterminée à temps plein. Le 14 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s’est tenu en visioconférence le 21 octobre…

Un salarié a été embauché par une société en tant qu’adjoint de rayon, promu manager par la suite. La société a infligé plusieurs sanctions disciplinaires au salarié, allant d’un rappel à l’ordre à des mises à pied. Convoqué à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour faute grave, ce qu’il a contesté. Il…

Le responsable d’équipe a été engagé par la société en tant que salarié à temps plein depuis le 7 juin 2018. Le 24 septembre 2020, le directeur général de la société a agressé le responsable d’équipe, entraînant une reconnaissance d’accident du travail. Le tribunal correctionnel a déclaré le directeur coupable de violences. Suite à la…

Embauche et mise à pied disciplinaire Une aide-soignante a été engagée par une clinique en tant qu’employée à temps plein à partir du 1er mars 2001. La convention collective applicable est celle de l’hospitalisation privée à but lucratif. Le 6 avril 2018, elle a été mise à pied pour une durée de 5 jours à…

Le projet de loi pour ratifier la convention n° 155 de l’OIT, adoptée en 1981, vise à garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention établit des normes pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, tout en encourageant la participation des travailleurs dans la mise en œuvre des mesures de sécurité. Composée de…

Le 18 décembre 2023, le conseil de Prud’hommes de Paris a débouté M. [D] de ses demandes, le condamnant aux dépens. M. [D] a interjeté appel le 16 mai 2024. Le 8 novembre 2024, la société Arcade a demandé la caducité de cet appel. Lors des débats, le délégué syndical a présenté ses observations. La…

L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 8] SARL à Madame [M] [O] épouse [P], avec Pôle Emploi comme intimé. Le conseil de prud’hommes de Guingamp a rendu un jugement le 18 octobre 2021, suivi d’un appel par la société le 22 décembre 2021. Une médiation a été ordonnée le 21 décembre 2023, aboutissant…

Mme [U] [N], responsable financière de la société Espace Pièces Auto, a été licenciée pour faute lourde le 27 novembre 2019. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un licenciement sans cause réelle. Le tribunal a requalifié la faute en faute grave et a condamné Mme [N] à verser des frais…

Le 02 juin 2010, Madame [L] a été embauchée par l’Association l’ARCHE DE BEAUSOLEIL en tant qu’assistante pour personnes âgées. Son contrat, initialement un contrat unique d’insertion, a été requalifié en CDI par le juge le 08 février 2017, qui a reconnu un licenciement sans cause réelle. Après plusieurs procédures, y compris une plainte pour…

La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 29 900 € de cotisations sociales. L’audience du 14 novembre 2024 a révélé que la société, bien que convoquée, n’était pas représentée. Son opposition, jugée irrecevable par le tribunal, manquait de motivation suffisante selon l’article L.244-9 du code de la sécurité…

Le 21 octobre 2024, le CSE de la SAS MICROSOFT France a voté pour une expertise en raison d’un risque grave, désignant le cabinet SEXTANT. Cependant, le 30 octobre, la société a assigné le CSE en justice, contestant la légitimité de la délibération et arguant qu’aucun risque grave n’était prouvé. Le tribunal a finalement annulé…

En janvier 2020, un avenant au contrat de travail de M. [C] [S] prévoyait une avance de 120.000 euros, remboursable en cas de départ anticipé. En octobre 2024, la S.A TP ICAP a saisi ses comptes pour un montant de 91.208,91 euros. M. [C] [S] a contesté ces saisies, demandant leur mainlevée et des dommages-intérêts…