Travail

L’embauche d’un salarié nécessite une déclaration nominative par l’employeur auprès des organismes de protection sociale. Le travail dissimulé, défini par la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, implique que l’employeur se soustrait intentionnellement à des formalités telles que la déclaration préalable à l’embauche. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit établir un défaut…

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de respecter le principe de la contradiction, stipulant qu’il doit faire observer ce principe en toutes circonstances. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications ou documents produits par les parties que si celles-ci ont eu l’opportunité de débattre contradictoirement. De plus, le…

L’article 954 du Code de procédure civile précise que l’étendue des prétentions soumises à la cour d’appel est déterminée par les conclusions des parties. Les conclusions signifiées dans le délai de l’article 908, contenant une demande d’infirmation partielle du jugement, permettent à la cour d’être régulièrement saisie. L’article 564 du même code stipule que les…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, incluant la prévention des risques professionnels. La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur, informé d’un danger, n’agit pas pour le prévenir. Dans ce cas, un mail signalant des menaces a été considéré comme un avertissement clair. L’agression survenue ultérieurement a confirmé la faute inexcusable de l’employeur…

L’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale impose aux agents de contrôle de communiquer une lettre d’observations au représentant légal de la personne morale, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites. Cette exigence vise à garantir la transparence et le droit à la défense. La…

L’article 542 du code de procédure civile stipule que l’appel vise à critiquer un jugement de premier degré pour sa réformation ou son annulation. L’article 562 précise que la cour ne connaît que des chefs de jugement critiqués expressément. La dévolution s’opère pour l’ensemble lorsque l’appel vise l’annulation du jugement ou si l’objet du litige…

L’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d’assurance maladie d’envoyer un questionnaire à l’employeur et à la victime d’un accident du travail en cas de réserves motivées. Lorsque la caisse juge nécessaire un examen complémentaire, elle doit en informer les parties par lettre recommandée. À l’expiration d’un…

L’article R. 1454-14 du Code du travail permet au Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) d’ordonner le versement de provisions et indemnités lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les décisions du BCO, selon l’article R. 1454-16, sont provisoires et n’ont pas autorité de chose jugée au principal. L’article 1354 du Code civil précise que l’autorité…

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer. Pour engager la responsabilité délictuelle d’une société, il faut établir un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Les salariés peuvent agir contre une société mère si ses décisions préjudiciables ont contribué à la liquidation…

La régularisation des écritures dans une instance judiciaire est encadrée par l’article 914 du Code de procédure civile, imposant aux parties de communiquer leurs conclusions dans un délai raisonnable. M.[V] n’a pas respecté cette obligation envers la société Manpower France, nécessitant un délai pour régulariser sa situation avant le 25 avril 2025. Par ailleurs, la…

L’article 547 du Code de procédure civile stipule que l’appel ne peut être dirigé que contre les parties présentes en première instance. L’appelant doit désigner la personne morale contre laquelle sa demande est formée, en précisant sa dénomination et son siège social. Une erreur dans la désignation de l’intimé sur la déclaration d’appel constitue une…

L’article 1er de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées définit son champ d’application, incluant la protection sociale de l’enfance et l’accompagnement des personnes en difficulté. Un avenant du 22 octobre 2002 a élargi ce champ aux activités des UDAF, permettant aux salariés d’en bénéficier. L’article 18 précise les…

Conformément à l’article L237-2 du code de commerce, la personnalité morale d’une société à responsabilité limitée (SARL) dissoute subsiste pour les besoins de la procédure de liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le liquidateur amiable représente la société dans cette phase. L’article L1232-1 du code du travail impose que le licenciement d’un salarié soit…

L’article 542 du code de procédure civile précise que l’appel permet à la cour d’appel de réformer ou d’annuler le jugement rendu par une juridiction du premier degré. La déclaration d’appel, en mentionnant les chefs de dispositif critiqués, détermine l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel. Les conclusions de l’appelant, en énonçant une demande d’infirmation ou…

L’exercice du droit de retrait par un salarié est encadré par le Code du travail. Tout travailleur peut alerter son employeur sur une situation de travail qu’il estime dangereuse et se retirer tant que le danger persiste. Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui se retire d’une situation présentant un danger grave…

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié commet une violation des obligations de son contrat de travail, rendant impossible le maintien de la relation de travail. L’absence injustifiée du salarié, malgré les convocations, constitue un abandon de poste, reconnu comme une faute grave. Par ailleurs, le respect du délai de cinq jours…

L’article 954 du code de procédure civile stipule que les prétentions des parties doivent être formulées dans le dispositif des conclusions. Une demande non reprise dans le dispositif est considérée comme irrecevable, entraînant la confirmation de l’irrecevabilité de la pièce n°41. Concernant le licenciement, l’article L.1235-1 du code du travail précise que le juge doit…

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. En l’espèce, la mise en demeure du 30 décembre 2021 respecte ces exigences. La jurisprudence a établi que la mise…

L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale impose que l’inspecteur du recouvrement remette un document constatant le travail dissimulé, incluant l’évaluation des cotisations éludées. Les documents remis à la société mentionnent l’identité de l’inspecteur, respectant les exigences légales. L’absence d’interrogation formelle ne constitue pas une audition, et donc le consentement n’est pas requis.…

Le désistement d’appel est régi par les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel…