Travail

La prescription des actions en justice relatives à l’exécution du contrat de travail est de deux ans, à compter de la connaissance des faits. En matière de créances salariales, le délai court à partir de la date d’exigibilité de la créance. L’employeur doit délivrer un bulletin de paie à chaque paiement de salaire, et un…

L’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de divers critères, incluant la nature de l’infirmité et l’état général de la victime. L’évaluation doit se faire au jour de la consolidation de l’état, sans éléments postérieurs. La fixation de ce taux relève…

La présomption d’imputabilité au travail des lésions résultant d’un accident est applicable dès qu’un arrêt de travail est prescrit. Cette présomption couvre toute la durée d’incapacité jusqu’à guérison ou consolidation. L’employeur doit prouver une cause étrangère pour contester cette présomption. L’arrêt de travail doit être directement lié à la pathologie, et le juge évalue si…

La communication de documents en procédure civile est régie par les articles 11 et 132 du Code de procédure civile, établissant le droit des parties à obtenir la production de pièces nécessaires à la manifestation de la vérité. Chaque partie doit communiquer à l’autre les pièces sur lesquelles elle fonde ses prétentions, et le juge…

L’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail. En cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réalisés. Le salarié doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le juge évalue les éléments fournis et peut ordonner…

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits matériellement établis et suffisamment graves. Les faits de vol reprochés à Mme [Z] n’ont pas été prouvés, rendant le licenciement irrégulier. Le tribunal a retenu que Mme [Z] devait être classée au niveau II, échelon 1, en raison de l’absence de preuves de missions…

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale stipule que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable se définit comme le manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, justifiée par l’employeur. Ce dernier doit établir l’exactitude des faits dans la lettre de licenciement. En cas de litige, le juge détermine la qualification des faits reprochés et leur degré de gravité. Le doute profite au salarié, rendant possible la déclaration du…

Le salarié dont le contrat est résilié avant d’avoir bénéficié de l’intégralité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice. L’employeur doit prouver le paiement du salaire, même avec une fiche de paie. En l’absence de preuve, son obligation n’est pas contestable. La remise d’un reçu pour solde de tout compte est sans objet,…

L’employeur doit justifier d’une faute pour appliquer une clause de mobilité comme sanction. En l’espèce, l’employeur n’a pas produit d’éléments probants pour justifier l’avertissement donné à la salariée, rendant cette sanction injustifiée. De plus, la mutation de la salariée, considérée comme une sanction disciplinaire, se cumule avec l’avertissement, ce qui constitue un manquement à l’obligation…

Le licenciement pour faute grave nécessite que l’employeur prouve la réalité de la faute, rendant impossible le maintien du salarié. La jurisprudence indique que des faits graves justifient ce licenciement sans mise à pied préalable. L’employeur doit justifier le licenciement par des éléments factuels, comme des attestations et un dossier HACCP. La procédure doit respecter…

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver la réalité de la faute. En l’espèce, le salarié a été licencié pour avoir trompé son employeur sur son permis de conduire et pour avoir détenu des armes prohibées. Concernant les temps de pause, l’employeur doit prouver leur…

L’employeur doit prouver le paiement des salaires, la simple délivrance de fiches de paie ne suffisant pas. En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision sur les salaires dus. L’action en rappel de salaire est soumise à une prescription triennale. Le juge des référés peut ordonner des…

La faute grave est un fait imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Cette appréciation se fait in concreto et peut résulter d’une accumulation d’actes. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit établir la matérialité de l’absence et ses répercussions sur l’entreprise. L’absence injustifiée peut constituer un abandon de poste,…

La prescription des actions en justice relatives à l’exécution du contrat de travail est régie par l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui stipule que toute action se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. En matière…

La faute grave est un manquement aux obligations du contrat de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis, la charge de la preuve incombant à l’employeur. Selon l’article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires…

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste une volonté claire de mettre fin à son contrat de travail. Aucune forme n’est prescrite, et la démission peut résulter d’une déclaration verbale ou écrite. L’employeur doit prouver l’existence de cette volonté. En l’absence de preuve, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause…

La communication de documents en matière de droit du travail est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, permettant à une partie de demander la production de documents nécessaires à la preuve de ses droits. L’article L. 2312-8 du Code du travail précise que les représentants du personnel ont accès aux documents nécessaires…

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié est justifiée lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations sont suffisamment graves. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté. L’AGS couvre les créances des salariés en cas…

La requête devant le conseil de prud’hommes doit respecter les exigences formelles de l’article R. 1452-2 du code du travail, incluant la date, la signature, l’identité des parties et l’objet de la demande. En l’absence de ces mentions, elle peut être déclarée nulle, sauf preuve du grief par l’adversaire. Concernant la contestation de licenciement, un…