Transports

L’arrêté du 17 avril 2025 modifie l’arrêté du 23 novembre 1987 sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il s’appuie sur le décret n° 84-810 du 30 août 1984, visant à protéger la vie humaine en mer et à garantir la sûreté des navires. Les inspecteurs habilités par les autorités maritimes…

La Loi n° 2025-379, promulguée le 28 avril 2025, renforce la sécurité dans les transports en modifiant le code des transports. Les agents de sécurité peuvent désormais inspecter visuellement les bagages et, avec consentement, procéder à leur fouille. En cas de menaces, des palpations peuvent être réalisées. Des mesures strictes garantissent la sécurité des voyageurs,…

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la Loi n° 2025-379, notamment les premier et troisième alinéas de l’article L. 2251-9 du code des transports. Les députés critiquent la possibilité pour des agents de sécurité de procéder à des fouilles sans autorisation préfectorale, ce qui pourrait violer l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme.…

Le décret n° 2025-375, daté du 24 avril 2025, vise à renforcer la sécurité des transports publics guidés en modifiant certaines dispositions antérieures. Il s’adresse aux exploitants, autorités organisatrices, et gestionnaires d’infrastructures. Parmi les nouveautés, le traitement des engins guidés pour des activités spécifiques est clarifié, et des exigences en matière de cybersécurité sont introduites.…

Le contrat de transport public routier en citernes régit les relations entre le donneur d’ordre et le transporteur pour le transport de marchandises en citernes. Il s’applique automatiquement en l’absence de convention écrite et définit les obligations des parties. Le donneur d’ordre doit fournir des informations précises sur la marchandise, tandis que le transporteur doit…

Le décret n° 2025-377, publié le 25 avril 2025, modifie le code des transports en matière de redevances aéroportuaires. Il vise à simplifier l’homologation des tarifs et à renforcer la consultation des usagers lors de l’élaboration des contrats de régulation économique. En précisant les conditions de recueil des avis de l’Autorité de régulation des transports,…

Le décret n° 2025-378, publié le 25 avril 2025, modifie les redevances aéroportuaires en révisant la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes, notamment ceux de Paris. Il abroge l’article D. 6325-64 du Code des transports et ajuste l’article D. 6325-66 pour inclure des représentants des organisations professionnelles du transport aérien. Les membres de la…

Le règlement sur la sécurité des navires, via la division 411, a été mis à jour par l’arrêté du 8 avril 2025, visant à aligner les mesures nationales sur les normes internationales pour le transport maritime de marchandises dangereuses. Les propriétaires de navires, armateurs, affréteurs et chargeurs sont concernés, tout comme les services de l’État…

L’Essentiel : L’article L. 8221-1 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait de ne pas déclarer une activité salariée. L’article L. 1231-1 du Code des transports impose une inscription préalable pour exercer une activité de transport public routier. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 prévoit des sanctions pénales pour…

L’Essentiel : Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée. La condamnation aux dépens, régie par l’article 696, impose à la partie perdante de rembourser les frais de justice. L’indemnité prévue par l’article…

L’Essentiel : Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La condamnation aux dépens est prévue par l’article 696, la société Transdev Picardie étant tenue de les payer. L’article 700 permet d’accorder une indemnité à la partie gagnante, mais la demande de Transdev Picardie a été rejetée,…

L’article 789, 6° du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333, établit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir après sa désignation. Cette compétence est exclusive jusqu’au dessaisissement du juge. Le conseiller de la mise en état, magistrat de la cour…

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour l’autre. La non-conformité de la chose livrée, ici le navire, à l’homologation convenue constitue un manquement. Le vendeur doit délivrer la chose dans l’état convenu. En cas de non-conformité, la situation peut être considérée comme un manquement…

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1101 et suivants du Code civil. En cas d’inexécution d’une obligation, le débiteur doit réparer le préjudice, sauf preuve d’une cause étrangère. L’article 1218 impose une obligation de résultat au prestataire de services, qui doit garantir la bonne exécution de sa mission. Une clause est abusive si…

L’article 16 du code de procédure civile impose que le juge respecte le principe du contradictoire, stipulant qu’il ne peut retenir dans sa décision que les moyens, explications et documents invoqués par les parties si celles-ci ont eu l’opportunité d’en débattre. Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d’office…

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière et recevable. Selon l’article L 224-63 du code de la consommation, le consommateur doit formuler toute réclamation dans un délai de dix jours suivant la livraison. La…

L’article L 421-1 du code de l’expropriation stipule que si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans un délai de cinq ans, la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent demander la rétrocession dans un délai de trente ans. La non-utilisation du bien constitue une condition essentielle pour la rétrocession. Cette demande ne peut être faite…

En vertu de l’article L 421-1 du Code de l’expropriation, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans un délai de cinq ans, la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, les anciens propriétaires peuvent demander la rétrocession de ces biens pendant un délai de trente ans. La non-utilisation du bien aux fins prévues constitue…

Le 15 avril 2025, un arrêté a été émis pour garantir la sécurité des systèmes de transport routier automatisés, en particulier ceux utilisant des véhicules entièrement automatisés pour le transport public. Cet arrêté impose des exigences de sécurité aux exploitants, notamment l’intégration de dispositifs de sécurité tels que la détection de températures excessives et des…

Le 15 avril 2025, un nouvel arrêté a été émis pour encadrer les transports en commun automatisés, modifiant celui de 1982. Il impose des exigences spécifiques pour les véhicules sans conducteur, notamment en matière de sécurité. Les exploitants doivent définir des procédures pour la gestion des passagers et signaler les défectuosités. Des normes précises concernant…