Transports

L’Arrêté du 28 février 2025 définit les modalités des transports partagés de patients, incluant des traitements médicaux tels que la radiothérapie et les soins de réhabilitation. Le Décret n° 2025-202 précise les conditions de mise en œuvre, stipulant qu’un transport partagé implique au moins deux patients dans un même véhicule. Le prescripteur doit s’assurer que…

L’article 60 du code des douanes, modifié par la loi du 18 juillet 2023, autorise les agents des douanes à inspecter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Cette mesure, bien que nécessaire pour lutter contre la fraude, soulève des préoccupations quant à la liberté d’aller et de venir et au respect de…

L’Assurance Maladie des Taxis est désormais régie par une convention établie par la Décision du 13 février 2025, encadrant les relations entre entreprises de taxi et organismes d’assurance maladie. Cette convention, signée par les représentants légaux, vise à définir les modalités de remboursement des frais de transport. Elle fixe également les tarifs de prise en…

L’Arrêté du 19 février 2025 a octroyé à Oxygène du rail une licence d’entreprise ferroviaire, lui permettant d’effectuer des services de traction. Cette licence est soumise à des conditions strictes garantissant le respect des normes de sécurité et de qualité. Toutefois, elle ne confère pas automatiquement le droit d’accès aux infrastructures ferroviaires, qui est régi…

Le 31 janvier 2025, un arrêté a autorisé le transfert de RATP Dev Transit London Ltd vers le secteur privé, marquant une étape clé dans la réorganisation de l’entreprise. La cession est fixée à 43 millions de livres sterling, un montant susceptible d’ajustements en fonction de paiements non autorisés avant la date de cession. Des…

Le contrôle technique des véhicules est essentiel pour garantir la sécurité routière et réduire l’impact environnemental. L’Arrêté du 14 février 2025 a introduit des modifications importantes, notamment la date d’application des nouveaux équipements pour les centres de contrôle, fixée au 1er juillet 2025. Une période de transition, du 1er mars au 30 juin 2025, permettra…

L’Arrêté du 30 janvier 2025 établit un cadre pour l’accueil des personnes handicapées en gare, en lien avec l’article 8 du décret n° 2021-1124. Il prévoit la création d’une plateforme unique pour la réservation des services d’assistance et un point d’accueil unique dans les gares. La consultation des associations représentant les personnes handicapées est essentielle…

L’Arrêté du 12 février 2025 transpose la directive 2006/22/CE, établissant des conditions minimales pour le contrôle des activités de transport routier. Il remplace l’arrêté du 9 mai 2007 et précise l’organisation des contrôles, tant sur route que dans les locaux des entreprises. Ces contrôles visent à garantir le respect des règlements européens relatifs aux durées…

En 2013, la société de transport aérien, désignée comme le « dirigeant d’entreprise », a ouvert une base d’exploitation à l’aéroport d’une localité française, employant des pilotes en tant que travailleurs détachés. En 2016, une inspection a révélé des infractions de travail dissimulé. L’administration a notifié au dirigeant d’entreprise un rappel de cotisations, maintenu malgré les contestations.…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société de transport, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de…

Le 4 février 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée par un acheteur contre une compagnie aérienne, TURKISH AIRLINES, pour obtenir une indemnisation suite à un vol retardé. L’acheteur a demandé 2 135 € pour divers motifs, en se référant au Règlement CE n°261/2004. Le vol initial a subi un retard…

Dans le cadre d’une requête reçue le 12 juillet 2023, un acheteur et une victime ont convoqué la société aérienne pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol. Ils ont demandé le paiement de plusieurs sommes, incluant 1200 € en vertu du Règlement CE n°261/2004, ainsi que des frais supplémentaires pour résistance abusive…

L’Arrêté du 20 janvier 2025 a fixé les nouveaux tarifs des courses de taxi, avec une augmentation maximale de 1,71 %. La prise en charge est de 4,48 €, le tarif au kilomètre est de 1,29 €, et le tarif horaire maximum atteint 41,76 €. Un tarif minimum de 8 € est également appliqué. Des…

Le 29 janvier 2025, un nouvel arrêté a modifié la signalisation des voies réservées, introduisant le panneau carré avec un losange comme symbole par défaut. Destinées aux transports en commun, taxis et véhicules de covoiturage, ces voies peuvent également accueillir des véhicules à très faibles émissions, même avec un seul occupant, sous réserve d’une signalisation…

Dans cette affaire, un vendeur était propriétaire de 100 actions de la société TRANSPORT EUROMAT. Par un acte sous seing privé daté du 24 octobre 2022, ce vendeur a cédé ses actions à un acheteur pour 400.000 euros. Suite à cette cession, le vendeur a cité l’acheteur devant le juge des référés, demandant la condamnation…

L’ARCEP a publié son Avis n° 2024-2827 le 19 décembre 2024, concernant l’évolution des tarifs postaux pour 2025. Les modifications proposées respectent le taux maximum de 2 % fixé par le protocole d’accord de 2022. Cependant, le déficit du service public de transport postal de presse a considérablement augmenté, atteignant 466 millions d’euros en 2023.…

Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS pour obtenir une provision de 159.000 euros, suite à l’absence de livraison d’un bateau commandé. Malgré le paiement effectué et plusieurs relances, le navire n’a jamais été livré, et la vente a été annulée sans remboursement. Un protocole transactionnel a été signé le 25 novembre 2024,…

Monsieur [U] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS pour obtenir une provision de 159.000 euros et une indemnité de 4.500 euros, suite à l’absence de livraison d’un bateau commandé. Malgré un bon de commande signé le 30 janvier 2024 et plusieurs relances, le bateau n’a jamais été livré, et la vente a été annulée sans…

Dans cette affaire, un client a chargé une société de déménagement, la SARL ADEM, de transporter ses biens par voie maritime. À la réception, le client a constaté des dommages dus à l’humidité. Une expertise a évalué le préjudice à 12.312,71 Euros. Suite à un refus d’indemnisation de l’assureur de la société AZUR EMBALLAGES, le…

Dans cette affaire, un client a chargé une société de déménagement, la SARL ADEM, de transporter ses biens par voie maritime. À la réception, le client a constaté des dommages dus à l’humidité. Une expertise a évalué le préjudice à 12.312,71 Euros. Suite à un refus d’indemnisation de l’assureur de la société AZUR EMBALLAGES, le…