Transports

Contexte de l’affaire Madame [O] [K] a acheté un billet de transport auprès de la société FLIXBUS pour un trajet entre [Localité 7] et [Localité 5] pour un montant de 18,99 euros. FLIXBUS opère dans le cadre de la loi sur la libéralisation du transport interurbain de voyageurs par autocars. Événements du voyage Le 16

Résumé de cette affaire : Le service régional d’enquête des douanes a contrôlé les importations de la SAS [T] Silicones France, révélant des infractions au régime de perfectionnement actif. En conséquence, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 8’257’527€, dont 4’594’991€ ont été partiellement payés. Un sursis de paiement

Résumé de cette affaire : Le 13 juin 2023, [W] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille pour obtenir des indemnités de la société TUI FLY BELGIUM, en vertu du règlement n°261/2004 et de l’article 1240 du code civil, en raison d’un vol retardé. Il demandait 400 euros pour le retard, 150 euros pour

Résumé de cette affaire : La société [5], spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, a contesté le classement de son établissement par la CARSAT sous le code risque 602MG, relatif aux transports routiers de marchandises, et a demandé un reclassement sous le code risque 51.3TC, correspondant au commerce de gros alimentaire non spécialisé. Après

Résumé de cette affaire : La société ICTS France emploie Mme [U] en tant qu’opératrice de sûreté aéroportuaire. En août 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour obtenir des rappels de prime annuelle de sûreté aéroportuaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. Le

Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [D], conducteur chez TRANSDEV NIMES MOBILITES, a été placé en invalidité catégorie 2 le 1er mai 2019 et licencié pour inaptitude le 20 juin 2019. Il a saisi le Conseil des Prud’hommes de Nîmes le 25 mars 2021 pour faire valoir ses droits à la garantie « inaptitude

1. Quelle est la durée de prescription pour les actions en matière de transport selon le Code de commerce ? La durée de prescription pour les actions en matière de transport est régie par l’article L 133-6 du Code de commerce. Cet article stipule que les actions pour avaries, pertes ou retards, qui peuvent être

Résumé de cette affaire : Le 13 juin 2023, [W] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille pour obtenir des indemnités de la société TUI FLY BELGIUM, en vertu du règlement n°261/2004 et de l’article 1240 du code civil, en raison d’un vol retardé. Il demandait 400 euros pour le retard, 150 euros pour