Surendettement

Dans cette affaire, une demande de traitement de surendettement a été déposée par une victime, confrontée à des difficultés financières l’empêchant de rembourser ses dettes. Le 14 mai 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant sur la situation de surendettement de cette…

M. [H], un débiteur, et Mme [K], une co-emprunteuse, ont souscrit un prêt auprès de la société Cetelem, et ont été condamnés à rembourser une somme d’argent par un jugement du 6 octobre 2008. En exécution de ce jugement, la société Intrum Debt Finance AG, créancier, a procédé à une saisie-attribution à l’encontre de M.…

Le 10 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a reconnu sa situation le 14 mai 2024. Le 6 juin 2024, un créancier, représenté par une SELARL, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice. La commission a transmis…

Cette affaire concerne un appel interjeté par un débiteur contre une décision rendue par le tribunal judiciaire d’Agen le 5 décembre 2024. Le débiteur, né en 1967, est représenté par un avocat au barreau d’Agen. L’appelant est un débiteur, tandis que l’intimée est la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne Lot et Garonne, également représentée…

Le 24 mai 2023, une victime a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, recevable le 22 juin 2023. Le 18 octobre 2023, la victime a contesté les mesures de la commission concernant son surendettement. Le 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a statué sur…

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 14 mai 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré la demande recevable le 18 juin 2024. Après un échec de la procédure amiable, un rééchelonnement des dettes a été imposé le 3 septembre 2024. La débitrice a contesté…

Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024. Le 27 juillet 2024, la commission a fourni un état détaillé des dettes, que la débitrice a contesté le 3 août 2024. Lors de l’audience…

Le 26 février 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a prononcé la recevabilité de son dossier le 14 mai 2024. Le 28 mai 2024, le conseil d’un créancier a contesté cette décision, arguant que la débitrice agissait de mauvaise foi. Lors de l’audience…

Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024. Le 27 juillet 2024, la commission a fourni un état détaillé des dettes, que la débitrice a contesté le 3 août 2024. Lors de l’audience…

Le 26 février 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a reconnu sa situation le 14 mai 2024. Le 28 mai, le conseil d’un créancier a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice. L’affaire a été portée devant le tribunal…

Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault en raison d’une situation de surendettement manifeste. Le 28 mai 2024, la commission a reconnu cette situation et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, le Conseil Départemental a contesté cette décision, demandant…

Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024, qui a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024. Le 31 juillet 2024, le débiteur a contesté un état détaillé de ses dettes, demandant une vérification des créances de deux créanciers. Lors de l’audience…

Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault en raison d’une situation de surendettement manifeste. Le 28 mai 2024, la commission a reconnu cette situation et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, le Conseil Départemental a contesté cette décision, demandant…

Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. La commission a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024, reconnaissant la situation de surendettement. Le débiteur a contesté ses dettes par courrier le 5 août 2024, demandant la vérification de certaines créances. Lors…

Le 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. La commission a constaté le surendettement et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effectif à partir du 13 février 2024. Le 6 mars 2024, un créancier a contesté cette mesure, arguant de la…

Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 avril 2024, en raison d’une situation financière difficile. Le 28 mai 2024, la commission a reconnu son surendettement. Le 17 juillet 2024, le débiteur a contesté un état de dettes, affirmant avoir remboursé la majorité de ses…

Dans cette affaire, un créancier, la société Cofidis, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une débitrice, une acheteuse, le 19 août 2009. En avril 2024, la société Eos France, ayant succédé aux droits de la société Cofidis, a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de l’acheteuse pour récupérer une…

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a condamné une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur pour une somme de 32 026,29 euros. La débiteur a ensuite assigné…

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a condamné une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur pour une somme de 32 026,29 euros. La débiteur a ensuite assigné…

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a condamné une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur pour une somme de 32 026,29 euros. La débiteur a ensuite assigné…