Surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi des débiteurs est appréciée tout au long de la procédure. Les débiteurs doivent déclarer l’ensemble de leurs biens, y compris ceux situés à l’étranger.…

Mme [W] [K] née [U] a été déclarée créancière par M. [C] [K], lui conférant un intérêt à agir. M. [C] [K] a dissimulé des biens immobiliers et renoncé à ses droits dans une donation-partage, violant les obligations de la procédure de surendettement. La transformation d’un prêt en donation a nui aux droits des créanciers,…

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur. Dans les cas de surendettement, le débiteur peut demander un délai de paiement. L’article L. 733-16 du Code de la consommation interdit aux créanciers…

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. En cas d’appel, l’intimé peut demander la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision. Selon l’article 524, la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne prouve pas…

La déchéance du droit aux intérêts, régie par les articles L. 341-1 à L. 341-8 du code de la consommation, stipule que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. Le prêteur doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations, notamment la remise d’un bordereau de rétractation. En l’absence de cette preuve, il ne peut revendiquer…

L’article R. 713-7 du code de la consommation fixe le délai d’appel à quinze jours à partir de la notification du jugement. Le jugement notifié le 26 novembre 2024 rend l’appel interjeté le 9 décembre 2024 recevable. L’article L. 733-1 permet à la commission d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes, avec une capacité mensuelle…

L’appel est formé par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, et sa recevabilité dépend du respect des délais et des formes prescrites. En matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou représentées à l’audience. L’absence empêche l’examen des moyens de recours, entraînant le rejet de l’appel.…

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi en impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. La bonne foi est appréciée par le juge, qui examine le comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers et lors du dépôt de son dossier. Si le débiteur…

Le délai de prescription de l’action en paiement des prêts immobiliers est de deux ans, à compter de l’échéance de chaque mensualité impayée. La déchéance du terme peut être déclarée nulle si elle n’est pas conforme aux dispositions contractuelles. La banque a une obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti, et la responsabilité…

Le délai d’appel contre un jugement en matière de surendettement est de quinze jours, commençant à courir à partir de la date de notification. Les jugements contestés ont été notifiés à Mme [K] par lettres recommandées, avec des accusés de réception signés le 21 mai 2024 et le 2 décembre 2024. L’appel interjeté le 23…

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi du débiteur est appréciée au regard de la transparence de sa déclaration de patrimoine. M. [R] [F] a omis de déclarer des parts sociales, constituant une dissimulation. Cette dissimulation entraîne la perte du droit…

Les articles L. 731-1 et suivants du Code de la consommation régissent le surendettement des particuliers. La capacité de remboursement est déterminée selon la quotité saisissable du salaire, tout en préservant les ressources nécessaires aux dépenses courantes, qui ne peuvent être inférieures au RSA. L’article L. 731-2 énumère les dépenses à considérer, telles que le…

Les articles L. 731-1 et suivants du Code de la consommation régissent le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ils stipulent que la capacité de remboursement doit être déterminée en tenant compte de la quotité saisissable du salaire. Cette approche vise à garantir que les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soient préservées,…

L’article L743-2 du Code de la consommation stipule que le juge peut renvoyer le dossier à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement si la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise. Le recours contre la décision est limité au pourvoi en cassation, rendant l’appel de M. [H] irrecevable. L’irrecevabilité empêche M. [H] de contester…

L’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que l’affaire ne soit en état d’être jugée. Le désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties, ce qui a été respecté dans le cas présent par le courrier de désistement reçu le 12 février 2025. Le désistement d’appel entraîne la…

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations d’un débiteur en cas de difficultés économiques, notamment en cas de licenciement. Pour qu’un délai de grâce soit accordé, le débiteur doit prouver sa bonne foi et avoir été victime d’un accident de la…

Conformément aux dispositions de l’article L733-13 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection peut adopter des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Ces mesures incluent le rééchelonnement du paiement des dettes, qui peut être différé, sans excéder sept ans. Le juge peut également prononcer un rétablissement personnel sans…

Les articles L733-12 et L733-13 du Code de la consommation prévoient que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres, ainsi que le montant des sommes réclamées. Il doit s’assurer que le débiteur est en situation de surendettement. Conformément aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, le juge peut imposer des mesures de…

La contestation formée par la SA est recevable conformément à l’article R 733-6 du Code de la consommation. L’article L724-1 prévoit qu’en cas de situation irrémédiablement compromise, la commission peut prescrire un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Selon l’article L724-2, le débiteur peut saisir la commission pour bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel. L’article L724-3…

La contestation formée par M. et Mme [A] est déclarée régulière et recevable. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, caractérisant la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. Le juge doit apprécier les facultés contributives résiduelles…