Sport

L’article 11 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre à une partie de communiquer une pièce utile aux débats, sous réserve qu’elle soit invoquée. Les articles 133 et 134 précisent que cette communication est à la discrétion du juge, qui doit éviter de suppléer à la carence d’une partie. La jurisprudence, notamment l’arrêt…

L’exploitant d’une salle de sport, comme la société Parcours, doit garantir des conditions de pratique sécurisées et veiller à la sécurité des installations. Cela inclut l’information des clients sur l’utilisation des équipements et le contrôle régulier de leur bon fonctionnement. En cas de litige, l’exploitant doit prouver qu’il a respecté ces obligations. La responsabilité de…

Le contrat de management entre M. [V] [E] et M. [G] [T] est qualifié de mandat d’intérêt commun, impliquant que ce contrat ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour cause légitime. La révocation a été prononcée pour des manquements à l’obligation de loyauté et de diligence. Le mandataire doit exécuter son mandat…

La société Parcours, exploitante d’une salle de sport, doit garantir la sécurité de ses clients par une obligation de moyen, incluant l’information sur les équipements et leur contrôle. Elle doit prouver qu’elle a respecté cette obligation. En l’espèce, elle n’a pas démontré un entretien adéquat du tapis de course. Toutefois, la responsabilité de la société…

L’exploitant d’une salle de sport, comme la société Parcours, doit assurer la sécurité des installations et équipements pour ses clients. Cette obligation de moyen implique des mesures raisonnables, incluant l’information des utilisateurs et le contrôle régulier des équipements. En cas de manquement allégué, l’exploitant doit prouver qu’il a respecté ses obligations. La responsabilité peut être…

La prescription des actions en responsabilité est de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. Le tribunal a jugé que les demandes de monsieur [C] [G] étaient prescrites, car il avait eu connaissance des éléments litigieux lors de la signature des contrats. La cour a confirmé que la prescription…

La requalification d’un CDD en CDI est régie par l’article L. 222-2-8 du Code du sport, stipulant qu’un contrat est réputé à durée indéterminée s’il ne respecte pas les règles de fond et de forme. En l’espèce, le CDD de dix mois ne respecte pas la durée minimale d’une saison sportive, fixée à douze mois.…

La résolution d’un contrat d’abonnement à une salle de sport en raison d’une impossibilité définitive de pratiquer l’activité n’est pas prévue par les conditions contractuelles ni par la loi, sauf en cas d’inexécution imputable au cocontractant. Selon l’article 1193 du Code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des…

La demande de délégation par les fédérations sportives est régie par la législation en vigueur, notamment l’Arrêté du 4 mars 2025. Pour être considérée, cette demande doit être accompagnée de documents précis, conformément à l’article R. 131-26 du code du sport. La délégation permet aux fédérations d’exercer des prérogatives essentielles pour la gestion des activités…

La proposition de loi en cours d’examen vise à garantir la laïcité dans le sport, en interdisant le port de signes religieux lors des compétitions. L’article 50 de la Charte Olympique souligne l’importance de la neutralité, essentielle pour promouvoir l’égalité et le respect. Cependant, des dérives liées à la radicalisation et à l’usage des équipements…