Santé | Médecine

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. En cas de non-respect des conditions de prise en charge, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est causée par le travail habituel de la victime. L’article R. 142-17-2…

L’assuré social bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en fonction du taux d’incapacité reconnu, déterminé selon divers critères. Les frais liés à la mesure d’instruction, comme la consultation d’un médecin expert, sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie. L’organisme de sécurité sociale doit transmettre l’intégralité des rapports médicaux au médecin consultant,…

La prise en charge des maladies professionnelles est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 461-5, qui impose à la victime de déclarer sa maladie à la CPAM dans un délai déterminé. Le certificat médical initial doit être établi en triple exemplaire, indiquant la nature de la maladie et les…

La contestation d’un indu de prestations de soins par un professionnel de santé doit respecter les délais de saisine des instances compétentes, conformément à l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale. Le professionnel doit saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de l’indu, sous peine…

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale stipule que la victime d’une maladie professionnelle peut demander à son employeur la réparation des préjudices subis, y compris les souffrances physiques et morales, ainsi que la perte de possibilités de promotion professionnelle. La jurisprudence précise que la réparation doit être proportionnelle à la gravité des…

L’article L.3212-1 du code de la santé publique stipule que l’admission d’une personne atteinte de troubles mentaux à des soins psychiatriques sans consentement nécessite que les troubles rendent impossible son consentement et que des soins immédiats soient nécessaires. Le contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisation, selon l’article L.3211-12-1, impose au magistrat de vérifier la régularité de…

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique stipule que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, deux conditions doivent être réunies : les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement de la personne concernée et l’état mental doit nécessiter des soins immédiats. Le contrôle…

L’appel interjeté par M. [P] [L] est déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de notification prévus par les articles R3211-18 et R3211-19 du Code de la santé publique. M. [P] [L] a interjeté appel le 13 mars 2025, soit plus de dix jours après la notification de l’ordonnance du 19 février 2025, ce…

L’admission en soins psychiatriques sans consentement est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Le préfet prend cette décision, qui doit être motivée et fondée sur une évaluation des risques. Le juge judiciaire contrôle la régularité de cette décision, vérifiant si des irrégularités ont porté atteinte…

L’appel de M. [V] a été formé dans les délais et avec une motivation suffisante, rendant ainsi l’appel recevable. Le certificat d’admission de M. [V] a été daté du 28 février 2025, tandis que le certificat médical a été établi le 1er mars 2025, ce qui constitue une irrégularité de procédure. Toutefois, cette irrégularité n’a…

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique stipule que l’admission en soins psychiatriques sans consentement nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et justifient des soins immédiats. En cas de péril imminent, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission sur demande d’un tiers ou par certificat médical. Les certificats médicaux sont…

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique permet l’ordonnance de soins psychiatriques sans consentement pour des troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. L’article L 3212-1 autorise le prolongement de cette hospitalisation si une surveillance médicale constante est requise. L’article L 3213-1 stipule que le maintien de l’hospitalisation doit être justifié par un médecin,…

L’office du juge judiciaire dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement est régi par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique. Le juge doit établir si une irrégularité procédurale est avérée, puis déterminer si cette irrégularité a causé une atteinte aux droits de l’intéressé. En cas d’urgence, le directeur d’un établissement peut…

L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès de la victime, sans questionnaire préalable. Cette enquête doit être contradictoire, permettant aux parties de faire connaître leurs observations. L’article L. 442-4 stipule que la caisse doit demander une autopsie si les ayants…

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais irrépétibles engagés. Pour son application, la partie demandeuse doit avoir engagé des frais dans la procédure, et le juge doit apprécier l’équité de la demande. La caducité de l’appel entraîne la perte de…

L’article R. 461-9, III, premier alinéa, du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d’assurance maladie de mettre à disposition de la victime et de l’employeur, dans un délai de cent jours, le dossier relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Ce dossier doit contenir les éléments susceptibles de faire grief à…

L’article R. 461-9, III, premier alinéa, du code de la sécurité sociale stipule que la caisse primaire d’assurance maladie doit mettre à disposition de la victime ou de ses représentants, ainsi que de l’employeur, le dossier relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle dans un délai de cent jours francs. Ce dossier doit comprendre divers…

Le principe de la contradiction est fondamental dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. La caisse d’assurance maladie doit informer l’employeur et la victime de la déclaration de maladie et leur permettre de consulter le dossier. Ce processus comprend une phase de 30 jours pour enrichir le dossier et une seconde de 10 jours…

Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. L’alinéa 6 précise que si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de…

L’accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, considérant tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion corporelle. La présomption d’imputabilité impose à l’employeur de prouver une cause étrangère pour renverser cette présomption. En l’espèce, la société n’a pas démontré que le…