Santé | Médecine

Aux termes de l’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Le tableau n° 97 vise notamment la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1. Pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, il est nécessaire de respecter un délai…

Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, dans la mesure de son état, des décisions la concernant. Cette obligation d’information inclut la nécessité d’assurer que la personne puisse comprendre les décisions prises à son égard, ce qui implique la mise à disposition d’un interprète si nécessaire. En cas de non-respect…

L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux est régie par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui stipule que cette mesure ne peut être prise que si les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et si son état nécessite des soins immédiats. L’article L. 3216-1 impose au…

L’article 789 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour a constaté que le lien de causalité entre l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) et les préjudices subis par M. [Z]…

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État d’admettre en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public, sur la base d’un certificat médical. En cas de danger imminent, l’article L. 3213-2 autorise également cette admission. Les certificats médicaux doivent détailler…

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. La reconnaissance de cette origine professionnelle est subordonnée à l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance…

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce secret peut être levé par le patient, permettant la communication de documents médicaux à un expert judiciaire. L’article R. 4127-4…

La redevance perçue par un établissement de santé pour des services fournis à un praticien doit être proportionnelle aux coûts réels engagés. Les articles L. 4112-5 et L. 1453-3 du code de la santé publique interdisent aux praticiens de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sauf s’ils correspondent à des services rendus. La…

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit le droit au respect de la vie privée et du secret des informations pour toute personne prise en charge par un professionnel de santé. Ce secret peut être levé par le patient, permettant la communication de documents médicaux à un expert judiciaire. L’article R. 4127-4…

L’article 963 du code de procédure civile impose aux parties d’instance d’appel, lorsque l’appel est soumis à l’article 1635 bis P du code général des impôts, de justifier de l’acquittement d’un droit de timbre, sous peine d’irrecevabilité. Cette irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat, et les parties n’ont pas qualité pour la soulever. En…

La victime d’une maladie professionnelle, comme l’inhalation de poussières d’amiante, peut demander réparation de son préjudice d’anxiété devant la juridiction compétente, celle du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale stipule que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à réparation des préjudices subis, y…

L’article L.3212-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux nécessite deux conditions : l’incapacité de consentir à des soins et la nécessité de soins immédiats. En cas de péril imminent, le directeur peut prononcer l’admission sans demande préalable, avec un certificat médical. L’article L.3211-12-1 exige que…

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil. La loi n° 2011-940 du 11 août 2011 impose aux établissements de santé privés rattachés au secteur public de respecter le principe du « zéro reste à charge », limitant ainsi les dépassements d’honoraires. L’article L. 6112-3-2 du Code…

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil. Les établissements de santé doivent respecter le principe du ‘zéro reste à charge’, imposant une obligation de mise en conformité des contrats d’exercice libéral. L’article 13 du contrat d’exercice libéral stipule que les dispositions peuvent être modifiées…

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sans consentement doit être validée par le juge des libertés dans un délai de 12 jours. L’admission est prononcée par le représentant de l’État sur la base d’un certificat médical, pour des troubles mentaux menaçant la sécurité ou l’ordre public. Un psychiatre peut proposer une modification de la…

La reconnaissance d’une maladie professionnelle nécessite d’établir un lien direct entre la pathologie et le travail de la victime. Pour les maladies non désignées, la caisse primaire d’assurance maladie doit prouver que la maladie est causée par l’activité professionnelle. Les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont contraignants, mais la cour d’appel…

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats. Les certificats médicaux doivent justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles, en démontrant que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à…

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sans consentement nécessite qu’un magistrat statue dans un délai de douze jours suivant l’admission. Cette admission peut être prononcée par le directeur de l’établissement en cas d’impossibilité de consentement due à des troubles mentaux. La régularité des décisions administratives relatives à ces soins est contestable uniquement devant le…

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge doit statuer sans excès de pouvoir, en respectant le droit des parties à un procès équitable, tel que garanti…

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Ce droit implique que le juge ne doit pas statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles. En l’espèce, le juge a violé ce principe en énonçant des motifs susceptibles de faire peser un doute sur son impartialité, ce…