Santé | Médecine

L’article L.3211-12-1 II du code de la santé publique impose que la saisine du magistrat du siège soit accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre, se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. De plus, l’article L.3211-12-4 précise qu’un avis d’un psychiatre doit être adressé au greffe de la cour d’appel avant l’audience, garantissant que…

L’ordonnance rendue le 12 mars 2025 contenait une erreur manifeste, le contenu de la décision étant sans rapport avec le litige opposant les parties, causée par l’interversion de deux dossiers. Il est nécessaire de rectifier cette erreur matérielle afin de restituer à l’ordonnance son contenu véritable. Le désistement d’appel du Dr [F] a été pris…

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale établit que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. En cas de non-respect des conditions, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime. La reconnaissance est effectuée par la…

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale établit que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. Si certaines conditions ne sont pas respectées, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Une maladie non désignée peut…

L’appel est recevable lorsqu’il est formé dans le délai imparti par la loi, conformément aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la santé publique. Ces articles stipulent que l’appel contre une ordonnance du magistrat du siège doit être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification. La notification de l’ordonnance,…

L’appel formé par un patient contre une ordonnance du magistrat est recevable s’il est interjeté dans les 10 jours suivant sa notification. Le désistement d’appel, manifestation de volonté de renoncer au recours, peut être effectué à tout moment avant que la cour n’ait statué. L’avocate de Monsieur [G] [D] a exprimé ce souhait lors de…

L’appel formé par Mme [I] le 24 mars 2025 à 16 heures 56 est régulier en la forme, ce qui le rend recevable. Le premier juge a été informé dans des délais suffisants concernant le renouvellement des mesures d’isolement. Mme [I] n’a pas fait connaître l’existence d’un tiers de confiance, entraînant le rejet de ce…

L’article 910 du Code de procédure civile stipule qu’un intimé à un appel dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la CPAM a notifié ses conclusions le 15 novembre 2022, jugées recevables par la cour. Selon l’article L 1142-1 du Code de la santé publique,…

La responsabilité du fait des choses est régie par l’article 1242, alinéa 1, du Code civil, qui stipule que l’on est responsable du dommage causé par les choses sous sa garde. La cour a retenu que l’établissement scolaire avait la garde du poteau de badminton impliqué dans l’accident, engageant ainsi sa responsabilité. Cependant, les consorts…

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit d’être entendue. Selon l’article R. 441-11 III du Code de la sécurité sociale, la caisse doit envoyer un questionnaire à l’employeur et à la victime avant toute décision. Dans ce cas, la société a reçu un courrier de la caisse pour un délai complémentaire d’instruction,…

L’article L 3211-1 du Code de la santé publique permet l’hospitalisation sans consentement pour les personnes souffrant de troubles mentaux présentant un danger. L’article L 3222-5 précise que l’isolement ne peut être ordonné qu’en dernier recours, justifié par des risques imminents de violence. Le certificat médical du 23 mars 2025 a révélé un état psychique…

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, sous certaines conditions. Pour qu’une maladie soit reconnue, il faut que la maladie soit désignée dans le tableau, que le délai de prise en charge soit respecté, et que l’exposition au…

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Cette disposition s’applique à toutes les juridictions, y compris aux arrêts de la cour d’appel. La rectification doit concerner uniquement les erreurs involontaires qui empêchent de reproduire la véritable pensée…

L’hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée par le préfet lorsque la santé mentale d’un individu nécessite une prise en charge immédiate et présente un danger pour lui-même ou autrui. Un magistrat doit examiner la nécessité de la mesure dans un délai de 12 jours suivant l’admission. La main-levée de l’hospitalisation entraîne la cessation immédiate des…

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d’informer la victime et l’employeur de la saisine du CRRMP. La caisse a 120 jours pour statuer, avec un délai de 40 jours pour que l’employeur puisse consulter le dossier et formuler des observations. Le non-respect de ce délai peut nuire au…

L’hospitalisation sous contrainte est régie par le Code de la santé publique, permettant une hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent pour la santé. Cette mesure doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours. Le contrôle judiciaire impose au magistrat de vérifier la nécessité de l’hospitalisation, garantissant les droits de…

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale établit que la présomption d’imputabilité au travail des lésions survenues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail. Cette présomption est simple et peut être renversée par l’employeur, qui doit prouver que les soins et arrêts de travail sont…

Les dispositions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale stipulent que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit respecter un formalisme dans la prise en charge des maladies professionnelles. La CPAM doit notifier à l’employeur la déclaration de maladie professionnelle, incluant le certificat médical initial, ainsi que les délais de la procédure. Elle…

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. En cas de non-respect des conditions de prise en charge, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est causée par le travail habituel de la victime. L’article R. 142-17-2…

L’assuré social bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en fonction du taux d’incapacité reconnu, déterminé selon divers critères. Les frais liés à la mesure d’instruction, comme la consultation d’un médecin expert, sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie. L’organisme de sécurité sociale doit transmettre l’intégralité des rapports médicaux au médecin consultant,…