Santé | Médecine

La prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie est régie par le Code de la sécurité sociale, qui établit les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles. La décision de prise en charge est opposable à l’employeur, sauf en cas de non-respect des droits de la défense. La cour a jugé que…

L’article 378 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le juge doit apprécier l’opportunité du sursis pour une bonne administration de la justice, en s’assurant que l’événement ait une conséquence sur l’affaire. En l’espèce, le renvoi du dossier devant…

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique stipule qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. L’article L. 3216-1 précise que la régularité des décisions administratives relatives aux soins…

L’article L.3212-1 du code de la santé publique stipule qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. La demande d’admission peut être faite par un membre de la famille ou une…

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du code de procédure civile, stipulant qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. En l’absence de telles conditions, le désistement est valide et entraîne l’extinction de l’instance. Dans ce cas, le désistement a…

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit un accident de travail comme tout événement survenant par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion corporelle. Pour être reconnu, la lésion doit être constatée rapidement après l’accident. En l’espèce, la salariée n’a pas déclaré l’accident dans les 48 heures, et le…

La jonction des instances est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile. Le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances connexes pour assurer une bonne administration de la justice et éviter des décisions contradictoires. La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties. Elle doit…

La redevance perçue par un établissement de santé pour les services fournis à un praticien doit être proportionnelle aux coûts réels engagés. Les articles L. 4112-5 et L. 1453-3 du code de la santé publique interdisent aux praticiens de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sauf s’ils correspondent à des services rendus. La…

L’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient en soins psychiatriques sans son consentement peut être ordonnée en cas de danger pour soi ou pour autrui, sur décision d’un médecin. La mainlevée de cette mesure peut être demandée par le patient ou ses représentants, mais devient sans objet lorsque la mesure est levée par l’autorité compétente. En…

L’article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale établit que toute maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. En cas de recours de l’employeur, l’organisme social doit prouver que les conditions exigées par le tableau sont réunies. Les articles R 441-13 et R 441-14 précisent que la…

L’article L. 3213-2 du code de la santé publique permet des soins psychiatriques sous hospitalisation complète en cas de danger imminent. Cette mesure nécessite la validation d’un magistrat du tribunal judiciaire, selon les articles L. 3211-12-1 et suivants. En cas d’appel, celui-ci doit être interjeté dans les délais légaux, et sa recevabilité est confirmée tant…

L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux est encadrée par le code de la santé publique. Une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge doit contrôler la régularité des décisions d’hospitalisation complète et s’assurer…

L’article L.3214-1 du code de la santé publique stipule que les personnes détenues souffrant de troubles mentaux peuvent recevoir des soins psychiatriques sans consentement. L’article D398 précise qu’elles ne peuvent être maintenues en prison et doivent être hospitalisées dans un établissement de santé habilité. L’article L.3214-2 indique que la mainlevée de l’hospitalisation doit être notifiée…

Toute maladie inscrite dans un tableau des maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle si elle est contractée dans les conditions prévues. La MSA doit informer l’employeur des éléments susceptibles de lui faire grief et lui permettre de consulter le dossier. La prise en charge d’une maladie professionnelle est conditionnée par un délai de 7 jours…

L’appel des décisions en matière d’hospitalisation sous contrainte doit être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification. M. [C] [X] a formé appel après l’expiration de ce délai, rendant son appel irrecevable. La notification de la décision du 7 février 2025, dont il a eu connaissance le même jour, a été reconnue…

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux rendant nécessaire des soins et qu’elle ne peut pas consentir à son hospitalisation. Cette mesure doit être décidée par un médecin et peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintenir ou de lever…

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins, sans possibilité de consentement. Les certificats médicaux de psychiatres attestent de l’état de santé de Mme [X] [C]-[V], marqué par des troubles psychiatriques chroniques, un refus de soins et un risque de mise en danger. Cela justifie le…

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement permet l’admission d’un patient en soins à la demande d’un tiers lorsque son état mental nécessite une prise en charge immédiate. Le consentement du patient ne peut être obtenu. Le juge des libertés et de la détention doit vérifier que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à…

L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique stipule que le juge judiciaire doit s’assurer que les restrictions aux libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées. En cas d’hospitalisation sans consentement, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention. Les certificats médicaux doivent…

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit le droit au respect de la vie privée et du secret des informations pour toute personne prise en charge par un professionnel de santé. Ce secret peut être levé par le patient, permettant la communication de documents médicaux à un expert judiciaire. L’article R. 4127-4…