Santé | Médecine

Le Collège de la Haute Autorité de santé (HAS) a adopté son nouveau Règlement intérieur, formalisé par la Décision n° 2025.0042/DC/SJ du 13 février 2025. Ce règlement définit les missions et le fonctionnement de la HAS, en précisant les attributions des différentes commissions. Chaque année, le collège établit un programme de travail en concertation avec…

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont des accords clés entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé. Le Décret n° 2025-180, promulgué le 25 février 2025, vise à rationaliser ces contrats en simplifiant leur processus et en recentrant les objectifs sur des enjeux stratégiques. Les modifications apportées au…

La réglementation sur l’épilation à la lumière pulsée intense (IPL) et au laser, précisée par l’Arrêté du 19 février 2025, impose une formation obligatoire pour les professionnels. Cette formation, appelée « formation socle », se divise en une partie théorique et une partie pratique, avec des durées variant selon la technique. La validation repose sur…

Le Décret n° 2025-186, daté du 26 février 2025, définit les activités éligibles pour l’allocation des dotations en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Cette réforme, issue de la loi n° 2023-1250, vise à améliorer le financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle actualise les références législatives et précise les objectifs territoriaux et nationaux de…

Le comité économique des produits de santé a lancé un projet visant à établir des tarifs et des prix limites pour les véhicules destinés aux personnes en situation de handicap. Cette initiative, encadrée par le Code de la sécurité sociale, a pour objectif de garantir l’accessibilité financière de ces véhicules adaptés. La régulation des prix…

La proposition de loi sur la dépénalisation de l’usage de drogues vise à recentrer la politique française sur la santé publique. Actuellement, le cadre répressif, hérité de 1970, s’avère coûteux et inefficace, avec une consommation de drogues en hausse. En supprimant la pénalisation de l’usage simple, cette initiative souhaite faciliter l’accès aux soins pour les…

La proposition de loi en discussion vise à lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, un gaz souvent utilisé à des fins récréatives malgré ses dangers. La MILDECA alerte sur les risques d’asphyxie, de perte de connaissance et de troubles neurologiques graves. Les statistiques de l’ANSM révèlent une augmentation alarmante des cas graves, notamment…

Le Décret n° 2025-152, en date du 19 février 2025, établit un cadre pour la permanence des soins ambulatoires, intégrant les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État. Il régule également l’accès aux soins dentaires, assurée par des chirurgiens-dentistes. Les modifications apportées au code de la santé publique précisent les conditions d’organisation et de rémunération pour…

La Loi n° 2025-106, promulguée le 5 février 2025, vise à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein par l’assurance maladie. Environ 3,8 millions de personnes vivent avec un cancer en France, et chaque année, plus de 380 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Bien que le régime de l’affection de…

Le Décret n° 2025-114, en vigueur depuis le 5 février 2025, encadre l’expérimentation d’une rémunération forfaitaire pour les établissements traitant le cancer. Cette rémunération vise à soutenir l’orientation des patients vers l’hospitalisation à domicile pour leurs traitements médicamenteux. Les établissements doivent être sélectionnés par l’agence régionale de santé, avec des critères d’éligibilité stricts, incluant l’autorisation…

Le 21 mars 2022, un salarié a déclaré une maladie professionnelle, entraînant des incidences financières imputées aux comptes employeur d’une société pour les exercices 2022 et 2023. Le 15 février 2024, cette société a déposé un recours gracieux auprès de la Commission de recours amiable, demandant le retrait des charges financières. Le 11 mars 2024,…

Le 16 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rendu une ordonnance constatant que les conditions d’hospitalisation complète du patient étaient réunies. Le tribunal a affirmé que la prise en charge actuelle était adaptée à son état de santé. Le 24 janvier 2025, le patient a interjeté appel de cette…

Décision de prise en charge La décision du 29 janvier 2025 modifie la forme de prise en charge de la patiente, qui bénéficie désormais d’un programme de soins, comme l’atteste le certificat médical du médecin établi à la même date. Procès verbal d’audience Le procès verbal d’audience du 4 février 2025 documente les échanges et…

Contrôle de l’activité d’une infirmière libérale L’activité d’une infirmière libérale a été soumise à un contrôle conformément à l’article L.315-1-IV du code de la sécurité sociale, portant sur la période du 1er juin 2016 au 27 juin 2019. À la suite de ce contrôle, un indu de 27 091,63 euros a été notifié par courrier…

Les formations aux premiers secours, organisées par la Croix-Rouge française depuis l’Arrêté du 23 janvier 2025, sont cruciales pour la sécurité des individus en situation d’urgence. Elles incluent divers modules, tels que la sensibilisation aux gestes qui sauvent et les premiers secours en équipe. En outre, des programmes spécifiques sont proposés pour former des formateurs,…

Le Décret n° 2025-101, promulgué le 3 février 2025, renforce le cadre réglementaire de la permanence des soins dans les établissements de santé. Il modifie les modalités de désignation des structures responsables de cette mission essentielle, en précisant les conditions d’appel à candidatures. Les agences régionales de santé doivent publier ces appels dans un délai…

Dans cette affaire, le directeur du CENTRE HOSPITALIER est le demandeur, tandis qu’un patient, actuellement hospitalisé, est le défendeur, assisté de son avocat. Le curateur du patient est également mentionné comme tiers, tout comme le Procureur de la République, qui est absente. Le patient, sous une mesure de soins psychiatriques depuis janvier 2025, a exprimé…

Dans cette affaire, le Centre Hospitalier a justifié la mesure d’isolement en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La décision a été prise par un psychiatre et a été considérée comme adaptée et proportionnée après évaluation du patient. La surveillance de la mesure a été assurée par des professionnels de santé désignés. La…

Le 16 janvier 2018, une Fondation a déclaré un accident survenu au préjudice d’une victime, exerçant en qualité d’aide-soignante diplômée. Cette dernière s’est blessée à la main droite en tentant de retenir une patiente. Un certificat médical a mentionné une tendinite et une contusion. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, et…

Le litige concerne un patient, désigné ici comme le demandeur, qui a subi des complications suite à une intervention chirurgicale pour une hernie discale. Après avoir été hospitalisé pour des douleurs lombaires, le patient a été opéré par un médecin, désigné comme le praticien, le 4 février 2011. Suite à l’opération, le patient a tenté…