Santé | Médecine

Le Décret n° 2025-291, en vigueur depuis le 29 mars 2025, modifie en profondeur les modalités d’approvisionnement et de dispensation de certains médicaments. Il élargit les possibilités d’approvisionnement pour de nouvelles structures, notamment les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, tout en précisant les missions des services départementaux de protection maternelle et…

L’Arrêté du 18 mars 2025 établit un cadre pour l’accès aux services d’urgence, visant une gestion efficace des soins. La concertation préalable, orchestrée par l’agence régionale de santé, implique divers acteurs, dont des professionnels de santé et des représentants des services d’urgence. L’orientation préalable, effectuée par un infirmier, suit un protocole de réorientation, garantissant une…

L’Arrêté du 14 mars 2025 encadre une expérimentation visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de cancer nécessitant des traitements médicamenteux systémiques, en favorisant l’hospitalisation à domicile. Les établissements de santé éligibles, autorisés à traiter le cancer, pourront recevoir une rémunération forfaitaire pour soutenir cette initiative. Un décret précisera les modalités de…

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats nécessitant une hospitalisation complète. En cas de péril imminent, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission sans consentement, après constatation par un…

L’article R.3211-18 du code de la santé publique stipule que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans un délai de dix jours. L’article L.3212-17 précise que les soins psychiatriques peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables. L’absence de décisions mensuelles de maintien…

La radiation d’une affaire pour défaut de diligence des parties est régie par l’article 381 du Code de procédure civile. Elle sanctionne le manque d’activité procédurale, permettant au tribunal de retirer une affaire du rôle si l’une des parties n’agit pas pour faire avancer le litige. Le rétablissement de l’affaire nécessite une demande accompagnée du…

La détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) consécutif à un accident du travail doit tenir compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles. La consolidation de l’état de santé est essentielle, l’incapacité étant appréciée à cette date.…

L’isolement et la contention des patients en hospitalisation complète sans consentement sont des mesures de dernier recours, régies par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Elles visent à prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. La mesure de contention initiale est limitée à six heures, renouvelable sous conditions…

L’article L.3212-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux nécessite deux conditions : l’impossibilité de consentir aux soins et la nécessité de soins immédiats. En cas de péril imminent, le directeur peut ordonner l’admission sans consentement, avec un certificat médical. De plus, l’article L.3211-12-1 exige que…

L’article L. 3211-11 du Code de la santé publique permet au psychiatre de proposer une modification de la prise en charge d’un patient, y compris une hospitalisation, via un certificat médical circonstancié. Ce certificat doit résulter d’un examen du patient, même limité dans certaines situations. L’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation sous contrainte nécessite des…

L’article L3213-3 du code de la santé publique impose qu’au moins tous les mois, une personne malade soit examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil, qui doit établir un certificat médical circonstancié. Le non-respect de ce délai ne conduit à la main levée de la mesure de soins sous contrainte que si une atteinte concrète…

L’article L. 3211-11 du Code de la santé publique permet au psychiatre de proposer une modification de la prise en charge d’un patient, y compris une hospitalisation, via un certificat médical circonstancié. Ce certificat doit résulter d’un examen du patient, même limité dans certaines situations. L’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation sous contrainte nécessite des…

L’article L3213-3 du code de la santé publique impose qu’au moins tous les mois, une personne malade soit examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil, qui doit établir un certificat médical circonstancié. Le non-respect de ce délai ne conduit à la main levée de la mesure de soins sous contrainte que si une atteinte concrète…

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. En cas d’urgence, l’admission peut être prononcée sur la base d’un seul certificat médical, mais deux psychiatres doivent établir les certificats pour la poursuite de…

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État d’ordonner l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public, sur la base d’un certificat médical. L’article L. 3211-11 autorise le psychiatre à proposer des modifications de la prise en charge selon…

Les soins psychiatriques sans consentement sont soumis à des conditions strictes. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soignée sans son accord que si ses troubles rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Des certificats médicaux doivent attester de cette impossibilité et de la nécessité d’une hospitalisation complète. La procédure d’hospitalisation…

Les soins psychiatriques sans consentement sont soumis à des conditions strictes. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soignée sans son accord que si ses troubles rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Des certificats médicaux doivent attester de cette impossibilité et de la nécessité d’une hospitalisation complète. De plus, la…

L’indemnisation des victimes d’accidents du travail est régie par le code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 434-2, qui détermine le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en fonction de divers critères. L’article R. 434-32 précise que la caisse primaire d’assurance maladie évalue l’incapacité permanente sur la base d’éléments médicaux. La jurisprudence récente a…

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale stipule que l’incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’un accident du travail est déterminée selon des barèmes indicatifs d’invalidité. Le barème d’invalidité précise les taux d’IPP en fonction des limitations de mouvement et des douleurs associées. Le tribunal a fixé le taux d’IPP à 20 %, tenant…

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique stipule qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. L’article L. 3216-1 précise que la régularité des décisions administratives relatives aux soins…