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Protection du Packaging : Enjeux et Stratégies – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur est inaliénable, mais la jurisprudence a établi qu’un graphiste ou illustrateur qui n’exprime pas son opposition à ne pas être crédité comme auteur ne peut pas revendiquer une violation de ce droit. Ainsi, l’absence de contestation de sa part peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation. Cette…
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Protection des Designs de Bateaux : Questions / Réponses juridiques
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Le design d’un bateau bénéficie d’une protection dès qu’il est original, conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les droits d’auteur, selon l’article L.112-1, s’appliquent à toutes les œuvres, sans distinction de genre ou…
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Forclusion de l’action en nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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Contrefaçon et Droits d’Auteur en Photographie – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon, un graphiste PAO a obtenu gain de cause contre une agence de communication. Celle-ci avait utilisé, sans autorisation, une photographie qu’il avait réalisée pour le verso d’un album de Julio Iglesias, produit par Sony BMG Music Entertainment. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi reconnu la violation des…
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Empreinte Écologique : Questions / Réponses juridiques
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Dans le litige entre M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », et SUEZ ENVIRONNEMENT, le tribunal a statué que l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle, utilisée depuis 1999 en France pour mesurer l’impact des activités humaines sur l’environnement. Selon l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette expression ne peut être…
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Cession tacite de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon, les juges ayant conclu à une cession tacite de droits d’auteur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits doit être clairement mentionnée. Toutefois, une cession tacite peut être admise si les circonstances l’exigent. Dans ce cas,…
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Contrefaçon dans l’Habillement : Questions / Réponses juridiques
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En matière de mode, les motifs et visuels sur les vêtements ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans une personnalité propre. La contrefaçon s’évalue par les ressemblances, mais celles-ci ne s’appliquent pas si elles proviennent d’éléments du domaine public. Dans une affaire concernant des sweat-shirts inspirés de la collection Franklin & Marshall, le…
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Documentaire : Questions / Réponses juridiques
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Les auteurs adhérents à une société de gestion collective peuvent contester le classement de leurs œuvres en « documentaire » plutôt qu’en « reportage ». Cette distinction est cruciale, car elle impacte le montant des droits perçus. Les juges précisent que le documentaire, contrairement au reportage, ne suit pas de directives éditoriales et n’est pas…
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Droits d’auteur sur le packaging : Questions / Réponses juridiques
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Une société qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation, à condition de prouver la date et les modalités de cette commercialisation. Elle doit également caractériser l’œuvre et préciser les conditions de sa création. Il est inacceptable d’accorder des droits de propriété intellectuelle à une entité qui se limite à…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La clause d’un contrat de cession de droits qui stipule l’absence du nom de l’auteur sur des photographies publicitaires est licite. Elle n’entraîne pas la renonciation au droit à la paternité du photographe, mais constitue un aménagement de ses modalités pratiques. Cette disposition est valable même si l’indication du nom est matériellement réalisable. Cette décision…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Contrat de Décoration : Responsabilités et Autorisations – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de décoration d’hôtels, la société responsable a été condamnée pour contrefaçon en raison de l’utilisation non autorisée d’œuvres de René Gruau. Le contrat de décoration stipulait que les deux parties devaient bénéficier équitablement de la campagne promotionnelle. Aucune des sociétés n’était spécifiquement chargée de veiller aux droits de propriété intellectuelle, rendant chacune…
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Révision des contrats d’exploitation : droits et délais pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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Droit moral de l’illustrateur : Questions / Réponses juridiques
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L’article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle stipule que le nom de l’auteur doit figurer sur chaque exemplaire d’une œuvre littéraire. Dans une affaire récente, une illustratrice, également auteure des textes d’une encyclopédie, n’a pas été créditée de son nom ni de son rôle d’illustratrice sur la collection publiée. Cette omission constitue une…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette…
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Droits des illustrateurs : œuvres collectives vs œuvres de collaboration – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Cession de droits : enjeux et transparence dans le Code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’en cas d’abus notoire dans l’exploitation des droits par les représentants de l’auteur, le tribunal peut ordonner des mesures appropriées. Cependant, le refus de renouveler une cession de droits par les ayants droit, motivé par une perte de confiance envers le cessionnaire, ne constitue pas…
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Nullité des Modèles : Questions / Réponses juridiques
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Pour se défendre contre une action en contrefaçon de modèle, il est crucial de demander la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. Selon l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle ne peut être protégé que s’il est nouveau et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau…
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Protection des Designs : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la validité d’un dépôt de dessin et modèle a été remise en question. Un vendeur, ayant acquis un meuble d’un fournisseur chinois, a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur un modèle de bar. Les juges ont rejeté cette revendication, soulignant que le…
