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Selon l’ARCEPicle L. 1242-7 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit comporter un terme précis. Cependant, les contrats d’usage peuvent ne pas en avoir, se terminant à la réalisation de leur objet. Les attestations employeur mensuelles (AEM) ne déterminent pas le terme du contrat, car elles sont délivrées mensuellement et ne reflètent…
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…
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Le réalisateur Claude Chabrol a obtenu gain de cause auprès des juges, exigeant de la société Artedis la communication des redditions de compte pour plusieurs de ses films emblématiques. Cette décision souligne le droit fondamental des réalisateurs à accéder aux états des ventes de leurs œuvres, ainsi qu’aux contrats établis avec les producteurs. La jurisprudence,…
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
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Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien…
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L’animateur radio d’une émission matinale, commençant à 6 heures et préparant son travail dès 5 heures 30, n’est pas considéré comme travailleur de nuit. Par dérogation, pour certaines activités comme la production de presse ou de spectacles, le travail de nuit s’étend de 24 heures à 7 heures. Un travailleur est qualifié de travailleur de…
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Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…
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Selon l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment…
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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La relation de confiance intuitu personae est utilele pour l’exécution des mandats de distribution audiovisuelle. Son absence peut justifier une résiliation contractuelle. Dans l’affaire Carrère, la société Auteurs associés a résilié son mandat de distribution avec Carrère en raison de manquements graves, notamment l’absence de reddition de comptes. Les juges ont confirmé que la confiance…
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
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Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
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Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié…
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
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Dans le cadre de la cession des droits d’une œuvre audiovisuelle, même en l’absence de paiement intégral au coauteur, le cessionnaire peut conserver ses droits. Les juges ont validé cette cession dans le cas du film « Joy en Afrique », malgré le paiement incomplet du réalisateur. L’ambiguïté du contrat et le comportement de l’auteur,…
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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En matière littéraire, la contrefaçon se définit par la reproduction de l’expression ou de la forme d’une œuvre, et non par la simple reprise d’une idée. Dans le cas du film « Hollywoo », il a été jugé non contrefaisant par rapport à un scénario déposé. Bien que les deux œuvres partagent un thème similaire, les personnages,…