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Fraude au grattage : Carrefour face à un consommateur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été…
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Fraude aux clics : affaire Twenga – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
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Fraude aux pages jaunes – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Film publicitaire : la garantie de l’agence est due – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Film publicitaire dénigrant – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LABEYRIE c/ DELPEYRAT, un film publicitaire a été jugé dénigrant envers LABEYRIE. La publicité mettait en scène un baigneur couvert d’algues, symbolisant la qualité inférieure du saumon fumé de LABEYRIE, tandis que DELPEYRAT vantait ses propres produits. La voix off insinuait que la chair brune, moins appréciée, était dissimulée dans le saumon de…
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Film publicitaire trompeur – Questions / Réponses juridiques
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Exonération de plein droit de TLPE – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Sarl Pharmacie Peyronnette-Saint-Alban a contesté la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) imposée par la commune de Saint-Alban pour une enseigne de 13 m². Le tribunal a jugé que la partie du support portant la mention ‘PHARMACIE’, d’une surface de 9 m², était exonérée de la TLPE, car elle se rapportait à une…
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Filmer une personne qui fume, une publicité ? | Affaire M6 – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment statué sur la diffusion d’une émission télévisée montrant des personnes en train de fumer. Elle a conclu que cela ne constitue pas une publicité pour le tabac, contredisant ainsi la décision des juges du fond qui avaient condamné les sociétés impliquées. Selon l’article L. 3511-3 du code de la…
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Exploitation d’illustrations à titre publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Fiscalité de la publicité : la décision de la Cour de cassation sur la taxe des véhicules de société – Questions / Réponses juridiques.
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La société Visiocom, spécialisée dans la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, a été soumise à la taxe sur les véhicules de société par l’administration fiscale. Malgré sa contestation, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation des véhicules comme supports mobiles de publicité ne bénéficiait pas des exonérations prévues par l’article 1010 du code…
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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Exploitation publicitaire des œuvres | Affaire Colette | Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
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Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie – Questions / Réponses juridiques
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Fabrication d’enseigne publicitaire : pas de paiement en cas de non-conformité – Questions / Réponses juridiques
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La société Vague d’idées a refusé de payer des factures à la société Signalisation publicitaire hors médias en raison de non-conformités répétées dans les livraisons. Malgré trois tentatives, les panneaux livrés étaient soit endommagés, soit incorrects en dimensions et en couleur. La cour a constaté que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance,…
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Fabrication locale et faux « made in » – Questions / Réponses juridiques
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Facturation et publicité : La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris sur les devis globaux – Questions / Réponses juridiques.
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Une agence de communication ne peut pas exiger le paiement de factures pour une même prestation sous différentes appellations, même si elle utilise le terme ambigu de « devis global ». Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 mai 2010, souligne l’importance de la transparence dans la facturation. Les clients doivent…
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Facturation et publicité : litige entre FOX MEDIA et SA MOBILE & PERMISSION – Questions / Réponses juridiques.
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Facture d’insertion publicitaire et dissolution de société – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
