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Délit de publicité trompeuse : condamnation pour tromperie sur un cognac
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
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Publicité comparative : La décision de la Cour de cassation sur Skyrock et NRJ
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Compétence juridictionnelle et contrat de consommation : l’affaire M. Y. contre la société M.
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Dans une affaire où M. Y. a acquis des meubles de cuisine auprès de la société M. basée en Allemagne, la question de la compétence juridictionnelle s’est posée. Insatisfait, M. Y. a assigné la société en France, mais les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, invoquant la Convention de Bruxelles. Cependant, la Cour de cassation…
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Critère de l’originalité en photographie
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L’originalité d’une photographie se manifeste par la qualité technique de l’image, l’éclairage, et l’angle de cadrage. La mise en scène, choisie avec soin, utilise des éléments tels que des chaises longues méditerranéennes et un cadre balnéaire, créant une suite indissociable qui suscite humour et poésie. Cette approche engendre une émotion palpable chez le spectateur, témoignant…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les pratiques mensongères
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Plaquettes publicitaires et engagement contractuel : la décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement…
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Achat d’espaces publicitaires : la responsabilité du mandataire confirmée par la Cour de cassation
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Contrat de financement par la publicité : Validité d’un engagement entre moteur de recherche et fournisseur d’accès
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Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
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Publicité des professions réglementées et démarchage illicite : l’affaire AAVAC
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Délit de publicité trompeuse : l’affaire M. X et l’Association de défense des victimes
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
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Consultations juridiques en ligne : Démarchage illicite de l’AAVAC confirmé par la Cour de cassation
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé recevable l’action de l’Ordre des avocats de Toulouse, soulignant que l’AAVAC, en offrant des services d’analyse de dossiers d’indemnisation et de négociation avec…
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Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Critère de l’originalité dans le graphisme : l’affaire M. X. contre Covipom et Vico
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M. X. pour pratiques mensongères
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Jeux et concours : Responsabilité de l’organisateur face à une annonce de gain équivoque
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité de l’organisateur de jeux publicitaires
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Jeux et concours : La Cour de cassation sanctionne la publicité mensongère
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de la société Biotonic pour annonce mensongère de gain
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
