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Jeux et concours : La Cour de cassation sanctionne la publicité mensongère
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de la société Biotonic pour annonce mensongère de gain
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
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Jeux et concours : Responsabilité de l’organisateur face à une annonce de gain équivoque
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité de l’organisateur de jeux publicitaires
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Publicité illégale en faveur des produits de l’alcool
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Publicité et contrats de droit public : la compétence du juge judiciaire confirmée par la Cour de cassation
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La société CIEP a signé un contrat avec une commune pour éditer un plan municipal et un guide annuel. Après la première parution, la commune a résilié le contrat, entraînant une action en dommages-intérêts de la part de CIEP pour rupture abusive. La Cour d’appel a déterminé que CIEP ne participait pas à l’exécution d’un…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Plaquettes publicitaires et responsabilité contractuelle
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M.X pour vente de ceintures en croûte de cuir
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
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Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
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Contrat de promotion publicitaire : responsabilité partagée en cas de produits défectueux
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La société Kléber a confié à Bozell Terre Lune la vente d’appareils photos jetables offerts avec ses pneumatiques. Suite à la défectuosité des produits, Kléber a assigné Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait failli à son obligation de…
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Objet publicitaire défectueux : responsabilité partagée en promotion
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La société Kléber a engagé Bozell Terre Lune pour une opération marketing incluant des appareils photos jetables offerts avec l’achat de pneumatiques. Suite à la défaillance des appareils, Kléber a poursuivi Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait manqué…
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Agents commerciaux et la requalification des contrats : l’affaire Mme X. contre la CCI
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La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a confié à Mme X. la collecte de publicité pour sa revue. Suite à la rupture de leur convention, Mme X. a revendiqué le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en indemnité. La Cour d’appel de Colmar a requalifié la convention en contrat d’agent commercial.…
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Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
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Violation de la loi sur l’emploi de la langue française par Zaléa TV
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Contrefaçon de visuels publicitaires
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Contrefaçon de visuels publicitaires : la décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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L’emploi de la langue française dans la documentation technique des progiciels
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
