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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Galeries Lafayette
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Contrefaçon de slogan publicitaire : l’affaire Herta et le Label Rouge
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Dans une affaire de contrefaçon de slogan publicitaire, l’association P.A.Q a attaqué la société HERTA pour avoir utilisé des éléments de sa campagne sur le jambon Label Rouge. Les juges ont rejeté la demande, soulignant que le consommateur n’était pas induit en erreur. Le slogan de HERTA, « Un jambon qui a tout bon »,…
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Contrefaçon de sigles et logos : l’affaire Takana contre Adidas et la FFF
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La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations…
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Publicité mensongère : condamnation pour affichage trompeur
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Cession de droits : Validité d’une cession entre une agence de communication et une commune
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Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
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Publicité en faveur du tabac : condamnation de British American Tobacco
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Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets,…
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Marque déceptive : la Cour annule « Premier sur le matin » de SKYROCK
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Publicité illicite en faveur du tabac : condamnation des dirigeants de RJ Reynolds Tobacco France
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité des dirigeants de RJ Reynolds Tobacco France pour publicité illicite en faveur du tabac, suite à une campagne pour les montres Camel Trophy. La loi française interdit toute forme de publicité, directe ou indirecte, pour le tabac, en accord avec le Traité de Rome, justifiée par la…
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Droit du travail et licenciement dans le secteur de la publicité
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Dans une affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation souligne que les conventions collectives peuvent définir et limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, l’indemnité était effectivement encadrée par l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, stipulant que celle-ci se calcule…
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Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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Publicité illicite en faveur de l’alcool : condamnation confirmée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à des affiches du whisky William Lawson’s dans le métro parisien. Bien que la représentation d’une bouteille soit autorisée, la mention « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » évoque la virilité, ce qui ne correspond pas aux informations permises…
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Valeur juridique des plaquettes publicitaires dans le secteur immobilier
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Les plaquettes publicitaires, bien qu’attrayantes, n’ont pas de valeur contractuelle. La Cour de cassation a statué qu’un acheteur ne peut pas se prévaloir de photographies non conformes à celles présentées dans ces documents. En effet, les juges ont souligné que les obligations des parties sont uniquement régies par les conditions du contrat signé. Ainsi, une…
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Délit de publicité trompeuse dans la vente de véhicules
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Le vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement…
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Affichage publicitaire et abus de droit de propriété : la jurisprudence en question
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L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
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Publicité interdite pour des produits stupéfiants
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Stéphane X. et Alexandre Y., cogérants du magasin « THC » (Tout pour l’horticulture contrôlée), ont été condamnés pour provocation à l’usage de stupéfiants. Leur publicité dans la presse, incitant à l’usage du cannabis, a conduit à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 000 euros. La Cour de cassation a…
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Obligations des professionnels de la publicité
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Dans une affaire impliquant la pose de panneaux publicitaires, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui avait écarté l’appel en garantie d’un sous-traitant. Ce dernier n’avait pas précisé à son propre sous-traitant l’usage des autocollants, laissant place à une ambiguïté quant à leur installation. La Cour a souligné que,…
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Affichage publicitaire : responsabilité des sous-traitants en cas de défaillance
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Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le…
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Etiquetage des produits bio en Espagne : une décision de la CJCE
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La Commission a saisi la CJCE pour condamner l’État espagnol, qui utilise le terme « bio » pour des produits non issus de la production biologique, en violation du règlement n°2092/91. La CJCE a rejeté le recours, arguant que la Commission n’avait pas prouvé que l’usage des termes « biológico » ou « bio »…
