Propriété intellectuelle

L’ADAGP a assigné plusieurs librairies devant le tribunal judiciaire de Paris, les accusant de ne pas respecter le droit de suite sur la revente d’œuvres graphiques et plastiques intégrées dans des livres. Le litige soulève des questions sur la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires et l’applicabilité du droit de suite à…

Dans l’affaire opposant l’Association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » à l’Association « CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE », la juge des référés a statué sur la demande de suppression de marques déposées à l’INPI. L’Association défenderesse, ayant changé de nom en « LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE », a acquiescé aux demandes de la partie demanderesse.…

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de plusieurs œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue et homologuée, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod, ne contestant pas le…

La société Eleven a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts imitant les symboles olympiques, en violation de l’article L.141-5 du code du sport. Les modèles « games blanc » et « gameskids blanc » comportaient des motifs évoquant les anneaux olympiques et le slogan « Olympic Games », ce qui constitue une atteinte aux propriétés olympiques. Le tribunal a également…

La société ALPES MARQUES a obtenu gain de cause contre la DISTILLERIE SAINT GERVAIS MONT-BLANC pour contrefaçon de sa marque « 4810 ». Le tribunal a constaté un risque de confusion entre les signes « 4807 » et « 4810 », en raison de leur similarité visuelle et phonétique, ainsi que de leur référence commune à l’altitude du Mont-Blanc. La DISTILLERIE…

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, la protection du secret des affaires est cruciale. Les informations confidentielles, telles que les emails et les projets stratégiques, doivent être restituées à la société concernée si elles ne sont pas directement liées au litige. Le juge peut ordonner la communication de pièces sous une forme non confidentielle…

La cession de la marque Alsa par Unilever France à Dr Oetker France a été considérée comme un transfert d’une entité économique autonome, entraînant le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés. La cour a confirmé que les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient remplies, permettant ainsi à Mme…

L’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un recours devant l’INPI devient caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions dans un délai de trois mois. Dans cette affaire, la société IMMOTHEPH a interjeté appel le 17 janvier 2024, mais n’a pas soumis ses conclusions avant le 17 avril 2024. Malgré un…

Dans l’affaire opposant M. [I] [S] à M. [E] [D] et la société Fake Music, le tribunal a statué sur la recevabilité des demandes de M. [S] concernant ses droits d’auteur. Selon l’article 112 du code de procédure civile, les moyens invoqués par M. [D] et la société, tels que l’absence d’originalité et la mise…

L’appréciation de l’originalité d’une œuvre musicale contestée ne constitue pas une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile. Cette question doit être débattue par les juges du fond, car l’originalité est une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon, mais non de sa recevabilité. En vertu de l’article L.111-1 du code de la…

La question de l’authenticité de la signature électronique d’un auteur est au cœur d’un litige opposant la fondation Stichting Sea Shepherd Global à l’association Sea Shepherd France. Les demandeurs contestent la validité de documents signés, arguant que certaines signatures sont des copier-coller, ce qui remet en cause leur fiabilité. Le juge, conformément aux articles du…

L’absence d’identification des titres musicaux dans une assignation en contrefaçon ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une exception de procédure. Selon l’article 56, 2° du code de procédure civile, cette exception doit être soulevée in limine litis. Dans le cadre d’un litige entre M. [I] [S] et M. [E] [D], le tribunal a…

Les produits cosméto-textiles, définis comme des textiles intégrant des actifs cosmétiques, soulèvent des questions de classification de marque. L’EUIPO a statué en 2022 que ces produits ne relèvent pas des cosmétiques traditionnels, mais leur finalité reste liée à l’embellissement de la peau. Ainsi, la distinction entre les classes 3 et 25 est floue, car les…

Le moyen tiré du défaut d’usage sérieux d’une marque constitue une défense au fond, relevant de la formation de jugement. Dans l’affaire opposant VINCI AUTOROUTES à AGENCE THURIA, la première a soulevé l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon, arguant de l’absence de preuve d’un usage sérieux de la marque ULYS n°4 113 403 durant les cinq…

La sonorisation publique implique le paiement d’une redevance pour la rémunération équitable, même pour des extraits de phonogrammes. Selon l’article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la diffusion d’extraits, qu’ils soient mixés ou non, est soumise à cette obligation. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que même un échantillon sonore…

Dans l’affaire opposant la commune de [Localité 4] à la société [Localité 4] et à M. et Mme [D], la Cour de cassation a statué sur la compétence des juridictions françaises concernant la validité de la marque internationale n° 651 307. En vertu de l’article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012, seules les juridictions de…

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté le désistement de la SA Laboratoires M&L de son recours contre la décision du Directeur général de l’INPI, en date du 25 janvier 2024. Selon les articles 400 à 403 du code de procédure civile, ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’acceptation. La cour, se trouvant dessaisie,…

L’originalité d’une œuvre, selon l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, repose sur l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans le cadre d’un litige, la société LIGNE/W a échoué à démontrer cette originalité pour son tire-bouchon, se contentant de lister ses caractéristiques sans expliquer leur contribution à l’originalité. Le tribunal a souligné…

Le simple dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon, car il n’implique pas d’usage. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon nécessite un usage non autorisé du signe dans le cadre des affaires, affectant des produits ou services identiques ou similaires. La contrefaçon ne peut être retenue…

Dans l’affaire opposant la société LIGNE/W à la société SCIP, le tribunal a établi la contrefaçon des modèles de sommeliers « W » et « Château-Laguiole » par la SCIP. Bien que la société LIGNE/W ait été déboutée de sa demande de contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de la marque « Château-Laguiole » a…