Propriété intellectuelle

Seul le déposant d’une marque tel qu’il apparaît sur le certificat d’enregistrement d’une marque ou son licencié est autorisé à agir en contrefaçon. En la casue, la consultation du certificat d’enregistrement correspondant à la marque révèle qu’à rebours de ce que prétend la demanderesse dans ses conclusions, que la marque semi-figurative française n’a pas été…

Le terme « allure » est valide pour désigner la commercialisation de Yatchs. Par ailleurs, la contrefaçon de marque constitue, en elle-même, un préjudice pour le titulaire de la marque. Si le terme « allure » peut avoir une signification dans le domaine de la navigation, il n’en perd pour autant pas tout caractère distinctif…

La reproduction non autorisée des textes d’une chanson originale (même amateure) dans un ouvrage littéraire, constitue une contrefaçon. En la cause, il résulte de la comparaison des paroles avec le texte de la chanson en cause que celles-là reproduisent in extenso des extraits de celle-ci. Dès lors qu’elles contiennent des passages participant de l’originalité de…

Lors de la commercialisation d’un roman, attention à bien avertir le lecteur qu’il s’agit de faits imaginaires qui n’ont aucun lien avec la personne à laquelle le texte renvoie. En présence d’une œuvre de fiction appuyée sur des faits réels, l’auteur reste tenu de respecter la vie privée des personnes dont sont issus les personnages.…

Comme illustré par cette affaire, en l’absence de démonstration de la commercialisation d’une marque, la déchéance sera prononcée pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt de marque. En outre, des images de produits sont insuffisantes à caractériser un usage durant cinq années ininterrompues. En la cause, aucun document comptable ou promotionnel n’est…

Les Personnages de Bandes dessinées constituent bien des créations autonomes protégeables. En la cause, l’originalité et la notoriété du personnage d’Idefix (Asterix le Gaulois) a été reconnue. Sa reproduction et son exploitation à titre de produits dérivés (statues) a été jujée contrefaisante. Ce personnage se caractérise par des choix esthétiques non contraints tels que ses…

Une personne morale peut disposer des droits d’auteur si elle prouve qu’ils lui ont été cédés ou que l’œuvre a été divulguée sous son nom. La loi prévoit une présomption de titularité des droits patrimoniaux d’auteur à l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « la qualité d’auteur appartient, sauf…

Principe clef rappelé dans l’affaire Asterix : la principale conséquence d’un jugement de liquidation judiciaire prononcée à l’égard d’un contrefacteur et sa société réside dans le dessaisissement de ces derniers à compter du jour du jugement de liquidation. Ils se trouvent ainsi dessaisis de la disposition et de l’administration de leurs biens composant le patrimoine…

Le dépôt d’une demande de brevet faite en violation d’un accord de confidentialité engage la responsabilité du déposant dès qu’elle emporte divulgation publique d’informations qui devaient rester confidentielles. L’article 1192 du code civil dispose que “On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.” et l’article 1119 que “Les conditions générales…

Y compris en matière de contrefaçon, le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on…

En application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, le conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. Au cas présent, la société Delcourt, éditeur, recherche la responsabilité des intéressés au titre de…

Le Décret n° 2025-190, en date du 26 février 2025, précise les modalités de la déclaration de retenue à la source pour les débiteurs établis hors de France, conformément à l’article 87-0 A bis du code général des impôts. Cette déclaration annuelle doit inclure des informations sur le responsable, les bénéficiaires de revenus, ainsi que…

L’obligation de rechercher pesant sur le conseil en propriété industrielle n’emporte pas, au regard de l’aléa présenté par une telle recherche eu égard au nombre de marques déposées, une obligation de « trouver » une antériorité même lorsque celle-ci existe mais une obligation de diligence appropriée dans les recherches, outre une obligation d’information sur les…

L’article 1240 du Code civil, pris dans la rédaction postérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de…

Le dépôt d’une marque incluant les couleurs Bleu Blanc Rouge n’est pas ipso facto nulle pour contrariété à l’ordre public en ce qu’elle ferait usage des couleurs nationales, contrairement à l’article 6ter de la convention de Paris prohibant l’usage à titre de marque des armoiries, drapeaux et autres emblèmes des États de l’Union Européenne. Pour…

Pour établir l’usage antérieur d’une marque (par dénomination sociale par exemple), il ne suffit pas de prouver cet usage mais aussi d’établir que le déposant connaissait cette dénomination. L’article L711-2, 11° du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peuvent être valablement enregistrés, et, s’ils sont enregistrés, sont susceptible d’être déclarés nuls, une marque…

Le Calot français est une marque valide et non descriptive pour les produits désignant du linge de maison. L’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’article…

Y compris en propriété intellectuelle, en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.…

Dénigrer son ancien concédant de marque expose à une condamnation. En la cause, la société ORIENT’ACTION (concédant) établit, par la production d’attestations, que son ancien licencié de marque aurait tenu des propos dénigrants à son encontre auprès de tiers, et notamment de clients et de prospects. Cette posture de dénigrement a été confirmée par le…

Poursuivre l’exploitation même minime d’une marque postérieurement à la rupture d’une licence de marque constitue une contrefaçon. En la cause, l’ancien licencié a créé une page GOOGLE MY BUSINESS utilisant la marque ORIENT’ACTION, se créant ainsi une vitrine en contrefaisant par reproduction à l’identique la marque du concédant. Il a été ordonné de cesser d’utiliser…