Propriété intellectuelle

Toute oeuvre littéraire partielle ou totale rédigée en commun ne peut être exploitée par un coauteur seul. En l’espèce, en éditant dans un ouvrage publié et vendu sous son seul nom sans le consentement de son coauteur, un auteur a exercé des droits qui ne pouvait l’être que d’un commun accord et a ainsi commis…

Si le non-paiement de la redevance au titre de la rémunération équitable est en soi constitutif d’une faute, il n’est pas établi avec l’évidence qui s’impose en matière de référé que le préjudice qui ressort de l’atteinte au droit de propriété des artistes-interprètes et producteurs n’est pas précisément compensé par l’assujettissement à la rémunération équitable…

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2233 1° du même code prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui…

Est considéré comme relevant de la rémunération équitable au titre d’une activité de bar à ambiance musicale (BAM) ou restaurant à ambiance musicale (RAM) le fait de diffuser de la musique enregistrée amplifiée dans un bar ou restaurant pour créer une ambiance propice à l’activité commerciale lorsque cette diffusion est un élément essentiel de l’activité.…

Selon les dispositions de l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ‘ I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 4° Un nom…

La mauvaise foi, qui constitue un motif absolu et autonome de nullité du dépôt d’une marque, s’apprécie globalement au regard de l’ensemble des éléments de l’espèce, au jour du dépôt de la marque, qu’elle ne se présume pas et doit être établie par celui-là même qui s’en prévaut. Il est admis que la seule connaissance…

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, validé le 8 mars 2025, établit des normes essentielles pour ses membres. Il vise à garantir un fonctionnement harmonieux en définissant des règles de conduite et des obligations déontologiques. La conformité à ce règlement est cruciale pour protéger les intérêts des clients et…

En matière de romans inspirés de faits réels, l’utilisation de noms fictifs ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée dès lors que l’un des protagonistes (« M. Connard ») est identifiable dans les passages poursuivis. En la cause, les éléments du débat, qui démontrent la forte dimension autobiographique des œuvres, suffisent à désigner, de…

En matière de romans inspirés de faits réels, l’utilisation de noms fictifs ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée dès lors que l’un des protagonistes (« M. Connard ») est identifiable dans les passages poursuivis. En la cause, les éléments du débat, qui démontrent la forte dimension autobiographique des œuvres, suffisent à désigner, de…

Outre une identité des services d’architecture et de décoration intérieure, la similitude entre les signes Atelier 116 et l’Atelier pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion pour le public pertinent qui, même présentant un niveau d’attention élevé, pourrait penser que l’« Atelier 116 » d’une décoratrice est une déclinaison de la marque l’«…

L’usage de la marque déposée par un tiers à titre de nom commercial et de nom de domaine, sur le site internet et sur les réseaux sociaux Instagram, LinkedIn et Homify (pour l’exercice d’une activité d’architecte d’intérieur) peut aussi constituer une atteinte à la dénomination sociale du déposant de la marque (concurrence déloyale). En la…

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un recours en annulation qui n’emporte pas effet dévolutif et il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, doit se placer dans les conditions…

Le terme « allure » est valide pour désigner la commercialisation de Yatchs. Par ailleurs, la contrefaçon de marque constitue, en elle-même, un préjudice pour le titulaire de la marque. Si le terme « allure » peut avoir une signification dans le domaine de la navigation, il n’en perd pour autant pas tout caractère distinctif…

La reproduction non autorisée des textes d’une chanson originale (même amateure) dans un ouvrage littéraire, constitue une contrefaçon. En la cause, il résulte de la comparaison des paroles avec le texte de la chanson en cause que celles-là reproduisent in extenso des extraits de celle-ci. Dès lors qu’elles contiennent des passages participant de l’originalité de…

Lors de la commercialisation d’un roman, attention à bien avertir le lecteur qu’il s’agit de faits imaginaires qui n’ont aucun lien avec la personne à laquelle le texte renvoie. En présence d’une œuvre de fiction appuyée sur des faits réels, l’auteur reste tenu de respecter la vie privée des personnes dont sont issus les personnages.…

Comme illustré par cette affaire, en l’absence de démonstration de la commercialisation d’une marque, la déchéance sera prononcée pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt de marque. En outre, des images de produits sont insuffisantes à caractériser un usage durant cinq années ininterrompues. En la cause, aucun document comptable ou promotionnel n’est…