Propriété intellectuelle

Le 24 novembre 2022, l’INPI a rejeté l’opposition de DK Company Vejle, titulaire de la marque ICHI, contre l’enregistrement de ICI Concept Store, déposé par Mme [E] [F]. Malgré la similarité des produits, la cour a constaté une nette différence de perception entre les deux marques. Le signe ICI CONCEPT STORE, avec son élément dominant…

Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD avait commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…

Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a réclamé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…

La protection des idéogrammes par le droit des marques soulève des questions complexes. En effet, leur caractère faiblement distinctif peut empêcher le public de les associer à une marque spécifique. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq…

Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD a commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…

Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a demandé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…

L’affaire Bastille illustre la déchéance de marque pour défaut d’usage, un principe fondamental de l’intérêt général. Le 1er février 2023, l’INPI a déclaré M. [W] déchu de ses droits sur la marque BASTILLE, enregistrée en 2014, en raison d’un non-usage sérieux depuis 2021. M. [W] a contesté cette décision, arguant d’une intention malveillante derrière la…

La nullité d’une marque peut être prononcée lorsque les droits préexistants n’ont pas été régulièrement transférés au déposant. Selon l’article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions de distinctivité et de non-description. Dans l’affaire opposant M. [S] [V] à Marbis et Kapis,…

La SARL Orne Services à la Personne a intenté une action contre la SAS Atout Presta Services, alléguant une concurrence déloyale due à la similitude de leurs dénominations et à la proximité géographique de leurs établissements. Cependant, le tribunal a débouté Orne Services, constatant qu’elle n’avait pas prouvé la perte de clientèle ni l’existence d’une…

La marque « CHEZ LA MÈRE POURCEL », bien que reconnue localement à Dinan, ne bénéficie pas d’une notoriété suffisante pour être protégée au niveau national. Selon l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, une marque doit être connue d’une large fraction du public pour obtenir une protection. La commune, gardienne du patrimoine historique, a tenté…

La Commune de Dinan a tenté de s’opposer à l’enregistrement de la marque « LA MERE POURCEL » par la société ADSAV, arguant que l’enseigne « CHEZ LA MERE POURCEL » était indissociable de son patrimoine historique. Cependant, la cour a jugé que l’enseigne n’avait pas acquis une renommée nationale suffisante pour justifier une protection contre la marque contestée.…

L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le droit de marque s’acquiert par le dépôt, conférant au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. Dans cette affaire, la société CESSTI a contesté la titularité des marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, soutenant qu’elles avaient été créées par…

Le tribunal a prononcé la nullité des marques semi-figuratives déposées par la société CESSTI, considérant que ces dépôts avaient été effectués de mauvaise foi pour contourner les droits antérieurs de la société Z.D.F. En effet, les marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, créées par Z.D.F, étaient déjà enregistrées avant le dépôt par CESSTI. Le tribunal a également…

L’affaire opposant la Compagnie Française de la Grande Chartreuse au Cellier des Chartreux illustre les enjeux du non-respect d’un Accord de coexistence de marque. La Compagnie accuse le Cellier d’avoir violé cet accord en utilisant le terme « CHARTREUX » de manière inappropriée, notamment à travers des références commerciales jugées indécentes. Le tribunal a interdit au Cellier…

La cession forcée de marque nécessite un écrit signé pour être valide. Dans cette affaire, la société CESSTI a assigné Z.D.F pour obtenir la cession de marques, affirmant qu’un accord avait été rompu. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun document n’avait formalisé cet accord, rendant la cession impossible. Selon l’article L.714-1 du Code de la…

Dans l’affaire opposant CKI COM à LE FRIANT PUBLICITÉ et LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a statué sur des accusations de concurrence déloyale. CKI COM, qui avait proposé des projets d’enseigne à LABOUS, a contesté que LE FRIANT PUBLICITÉ ait utilisé ses croquis. Cependant, ce dernier a prouvé avoir travaillé uniquement à partir de documents fournis…

La Cour d’appel de Poitiers a requalifié un contrat de licence de marque en contrat de franchise, le déclarant nul pour absence de contrepartie. La société Groupe Corede Bât, récemment créée et sans notoriété, ne pouvait justifier le versement d’un droit d’entrée significatif par sa cocontractante, la société [H] [F]. Le tribunal a constaté que…

Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA a assigné la société Maison Bois d’Architecte et son directeur général, Monsieur [R] [N], pour usurpation du titre d’architecte. En effet, ces derniers ont utilisé le terme « architecte » dans leurs communications, induisant le public en erreur sur leur statut. Malgré des mises en demeure, ils ont persisté…

La société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société SCIC pour le non-paiement de 582,12 euros dus pour la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la SCIC n’a pas réglé la facture. En vertu des articles L. 132-21 du code de la propriété…

Dans l’affaire opposant l’Association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » à l’Association « CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE », la juge des référés a statué sur la demande de suppression de marques déposées à l’INPI. L’Association défenderesse, ayant changé de nom en « LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE », a acquiescé aux demandes de la partie demanderesse.…