Propriété intellectuelle

  • Déchéance de Marque : Protection et Conditions d’Exploitation

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    La demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre…

  • Œuvre de Collaboration : Définition et Droits des Coauteurs

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    L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…

  • Contrefaçon de bijoux : enjeux et défis pour les créateurs

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    Dans une affaire de contrefaçon, une créatrice de bijoux a contesté la vente d’un bracelet avec le magazine Voici, arguant qu’il s’agissait d’une imitation de son propre modèle. Cependant, les juges ont conclu qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les deux bracelets. De plus, la créatrice n’a pas réussi à prouver que la société…

  • Marque notoire : enjeux et protections

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    La marque « Elle d’élissa » a été contestée par la société Hachette Filipacchi, titulaire de la marque communautaire ELLE. Le tribunal a jugé que le risque de confusion était établi, en raison de la position dominante du terme « Elle » dans la nouvelle marque. Malgré la notoriété du prénom Elissa, l’association potentielle avec…

  • Protection des bases de données : enjeux et défis juridiques

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    La société E. a intenté une action en justice contre deux anciens salariés pour avoir utilisé sa base de données de contacts, protégée par le droit sui generis. Pour prouver le détournement, elle a présenté des courriels envoyés à des « leurres », des adresses fictives intégrées dans sa base. Cependant, le tribunal a jugé que ces…

  • Protection des Marques : Contrefaçon et Concurrence Déloyale

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    Un ancien collaborateur de CAE a fondé EAVS et a proposé à la vente des câbles utilisant les marques de CAE. En réponse, CAE a intenté une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté ces accusations, soulignant que les produits avaient été légalement acquis. Selon l’article L.713-4 du Code…

  • Droit au Respect de l’Œuvre et Contrefaçon : Indemnisation et Réparation

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    L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle garantit à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. En cas de contrefaçon, l’article L 331-1-3 précise que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des pertes économiques, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et…

  • Conséquences et Règles de Réutilisation des Données Publiques

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    La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de ses campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture,…

  • Rémunération Proportionnelle : Droits et Obligations des Auteurs

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    La clause d’un contrat de cession de droits stipulant que la rémunération des auteurs repose sur « les recettes nettes » est nulle, en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier exige que la cession des droits inclue une participation proportionnelle aux recettes de vente, calculée sur le prix de vente…

  • Forclusion de marque par tolérance : enjeux et protections

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    La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout en raison de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une marque postérieure est irrecevable si son usage a été toléré pendant cinq ans, sauf preuve de mauvaise foi…

  • Protection des idées : enjeux et stratégies pour les entrepreneurs

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    L’EURL PASTAS PARTY a intenté une action en justice contre une société concurrente, PASTA SOIREE, pour concurrence déloyale. Cependant, les juges ont statué que reproduire une prestation sans droits de propriété intellectuelle n’est pas en soi fautif. Le concept de soirées autour de pâtes n’est pas considéré comme original, car de nombreuses entreprises offrent des…

  • Préjudice de Contrefaçon : Évaluation et Indemnisation

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    En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…

  • Cybersquatting : Leçons de l’affaire eBay sur la protection des marques

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    La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…

  • Responsabilité du graphiste : Comprendre la contrefaçon et ses enjeux

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    La responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le graphiste, en…

  • Utilisation Accessoire d’Œuvres Protégées en Audiovisuel

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    La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la communication d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public si elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans l’affaire « ÊTRE et AVOIR », les juges ont statué que…

  • Contrefaçon de Marque : Protection et Jurisprudence

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    La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…

  • Protection des bases de données : enjeux et conformité juridique

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    La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…

  • Copropriété des droits d’auteur : enjeux et accords essentiels

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    Dans le cadre de la copropriété des droits d’auteur, les coauteurs de dessins pour un film d’animation peuvent établir une clé de répartition. Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de la…

  • Droit d’auteur : Protection et exceptions essentielles

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    Le droit de citation est soumis à une interprétation restrictive, comme le montre l’affaire entre Alix MALKA et Peter KLASEN. MALKA, photographe de mode, a constaté que KLASEN avait intégré ses photographies dans ses œuvres sans autorisation. Bien que les éléments des clichés soient connus, leur combinaison confère une originalité protégée par le droit d’auteur.…

  • H&M condamné pour contrefaçon de modèles Louis Vuitton

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    La société H&M a été condamnée à verser 75 000 euros à Louis Vuitton Malletier pour contrefaçon. Les juges ont estimé que les photographies des mannequins, bien que centrées sur des robes, mettaient en avant des modèles de chaussures protégés, notamment le modèle « Emily ». Malgré l’argument selon lequel les chaussures étaient accessoires, la…

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