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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles dans le cadre d’une procédure civile
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Inobservation des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. En effet, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a…
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Conflit sur la légitimité des honoraires d’un avocat et la responsabilité professionnelle en matière de conseil.
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Le 24 février 2024, M. [U] [L] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Thionville, qui avait rejeté sa demande de remboursement de 1 200 euros et taxé les honoraires de Maître [D] à 5 598,41 euros. M. [L] a soutenu que le paiement avait été effectué sous contrainte et qu’il…
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Honoraires d’avocat : enjeux de communication et de représentation dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [B] [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que Maître [J] affirmait avoir effectué plusieurs diligences. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était…
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Honoraires d’avocat : enjeux de communication et de représentation dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Le 10 juillet 2024, Mme [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que celle-ci affirmait trois rendez-vous. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était absente, n’ayant pas justifié son…
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Honoraires d’avocat : contestation et absence de défense
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Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5], qui l’avait condamné à verser 1 927,40 euros à Maître [J] [S] pour des frais liés à une procédure de divorce. Le bâtonnier a estimé que M. [P] n’avait pas contesté les honoraires, n’ayant pas…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
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Accord entre avocat et client : enjeux de la contestation des honoraires sans convention préalable.
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En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le 7 octobre, le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros.…
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Accord entre avocat et client : enjeux de la contestation des honoraires
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En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros. Me [W] a…
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Inadéquation procédurale et conséquences de l’absence de représentation légale.
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La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise le 7 janvier 2025, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, l’appelante devra justifier l’accomplissement de la diligence omise. La S.A.S.U. WEYOU GROUP,…
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Inadéquation procédurale et conséquences de l’absence de représentation légale.
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La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise en raison de l’absence de diligence, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance sera possible uniquement sur justification de l’accomplissement de la formalité manquante. La…
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Correction d’une erreur matérielle dans la désignation d’un membre de la juridiction.
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Une erreur a été constatée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, où il était mentionné « Mme Caby, avocate générale référendaire » au lieu de « Mme Caby, avocate générale ». La Cour a ordonné la rectification de l’arrêt numéro 1258, remplaçant la mention erronée. De plus, la mention du dispositif de cet…
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Compétence juridictionnelle et contestation des titres exécutoires : enjeux et implications
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Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. Monsieur [X] [T] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour contester une signification et un commandement de payer. La CNBF a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que…
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Désistement et effets sur la procédure de taxation des honoraires d’avocat
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Madame [P] [T] a sollicité Maître Jean-Sébastien DELOZIERE pour une procédure devant le juge des tutelles, avec des honoraires fixés à 750 euros HT. Le 17 février 2023, le juge a statué sur le placement sous tutelle de M. [N] [T]. Le 15 mars 2023, Maître [H] a déposé une requête pour une procédure de…
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La demande irrecevable en raison du principe d’estoppel
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Une demande ne peut être déclarée irrecevable en raison du principe d’estoppel que si elle réunit trois éléments cumulatifs : il doit s’agir d’un changement d’attitude procédurale, caractérisé par l’adoption de positions contraires ou incompatibles et de nature à induire en erreur l’adversaire sur les intentions de la partie concernée. Selon l’article 122 du code…
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Pas d’abus de procès en cas de mauvaise appréciation des droits
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La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas nécessairement une faute susceptible de caractériser les conditions d’application de l’article 1240 du code civil. Il résulte de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive…
