Profession d’Avocat

M. [V] a été informé de la procédure de taxation et a eu la possibilité de formuler ses observations, respectant ainsi le principe du contradictoire. Selon l’article 10 de la loi n°71-1130, les honoraires d’avocat doivent être fixés par convention écrite. La convention signée le 6 mars 2024 prévoit que les diligences déjà effectuées seront…

L’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 impose à l’avocat de conclure une convention d’honoraires avec son client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. Les honoraires doivent tenir compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de…

L’avocat, en tant que mandataire de son client, est tenu à une obligation de diligence et de prudence dans l’exercice de sa mission. Cette obligation implique que l’avocat doit accomplir les actes de procédure nécessaires à la défense de son client dans les délais et formes prescrits. Le mandat de représentation en justice doit être…

L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, sous certaines réserves. La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire est déterminée par le ressort de ce tribunal. L’article 47 du code de procédure civile permet à une partie de saisir une…

L’engagement de la responsabilité professionnelle d’un avocat repose sur la démonstration d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. L’avocat est tenu à une obligation de diligence et à un devoir de conseil, devant effectuer tous les actes utiles à la défense des intérêts de son client. En cas de manquement à cette obligation,…

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l’avocat de conclure une convention d’honoraires écrite avec son client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. Les honoraires doivent tenir compte de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire et des diligences effectuées. Le non-respect de cette…

Les honoraires d’un avocat doivent être fixés en tenant compte des diligences effectuées, de la difficulté de l’affaire et des usages de la profession. Cette disposition précise que les honoraires doivent être justifiés et proportionnés aux services rendus. La règle selon laquelle une juridiction administrative incompétente ne peut donner lieu à des honoraires est fondée…

Les honoraires d’avocat doivent être fixés en accord avec le client. En l’absence de convention signée, l’avocat peut percevoir des honoraires pour les diligences accomplies. L’évaluation des honoraires sans convention se fait selon des critères tels que la situation financière du client, la difficulté de l’affaire et les diligences effectuées. Les manquements à l’obligation d’information…

Les honoraires d’avocat doivent être fixés en accord avec le client, sans être uniquement basés sur le résultat judiciaire. Une convention peut prévoir un honoraire complémentaire selon le service rendu. Les contrats légalement formés ont force obligatoire, et les honoraires convenus doivent être respectés. Les paiements doivent être accompagnés de factures claires. L’évaluation des honoraires…

Aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre Maître [V] et Mme [D]. L’article 1 de la loi n° 71-1130 précise que l’avocat doit informer son client des modalités de fixation de ses honoraires. En l’absence de preuve d’un accord entre les parties, Maître [V] ne peut justifier d’une créance d’honoraires. De plus, la substitution d’un…

Les honoraires d’un avocat doivent être fixés d’un commun accord avec le client, engendrant une obligation de respecter les termes convenus. En cas d’interruption de la mission, la convention d’honoraires cesse d’être applicable, et les honoraires sont évalués selon divers critères. Une clause d’honoraires de résultat est licite, mais peut être ajustée si jugée excessive.…

L’avocat a une obligation de conseil envers son client, reposant sur l’article 1134 du Code civil, qui impose une bonne foi contractuelle. Cette obligation inclut l’information sur les droits, les obligations et les risques encourus, permettant au client de prendre des décisions éclairées. Le devoir d’information exige des diligences étendues pour orienter le client et…

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l’avocat de conclure une convention d’honoraires avec son client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. Les honoraires doivent tenir compte de la situation financière du client et de la difficulté de l’affaire. La juridiction a constaté que Maître [V] n’avait…

La société Ambulances [G] [S] a acquis un fonds de commerce de transports sanitaires, incluant le transfert des contrats de travail de huit salariés. M. [L] [N], un des salariés, a été licencié pour inaptitude après un accident du travail. La société a assigné la SELARL H.E.R.A, son avocat, pour manquement à son devoir de…

L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans une procédure orale, la direction de la procédure échappe aux parties jusqu’à la convocation par le greffier. La recevabilité du recours n’est pas contestée en l’absence de notification de la décision du bâtonnier. La convention d’honoraires doit être claire et précise,…

L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. En matière de procédure orale, la direction de la procédure échappe aux parties jusqu’à la convocation devant le premier président. Les parties ont été convoquées le 18 novembre 2024, et la péremption n’est pas encourue. Concernant la recevabilité du recours, la date…

Le recours formé par maître [E] le 1er avril 2022 est recevable, ayant été effectué dans le délai imparti après la signification de la décision du bâtonnier. Les consorts [I] [B] et [P] [B] justifient de leur qualité d’ayants-droit de feu monsieur [T] [B] en produisant leur livret de famille. Ils sont habilités à agir…

Le recours formé contre la décision du bâtonnier est recevable conformément aux dispositions de l’article 176 du décret n°91-1197. La notification de la décision doit être effectuée dans les quinze jours, mentionnant le délai et les modalités du recours. La fixation des honoraires d’avocat est régie par l’article 10 de la loi n°71-1130, précisant que…

Les honoraires d’avocat doivent être fixés par convention écrite entre l’avocat et son client, sauf accord tacite sur un montant forfaitaire. En l’absence de convention, l’avocat peut revendiquer le paiement sur la base d’une acceptation tacite. L’absence de comparution de monsieur [T] a conduit à l’irrecevabilité de ses moyens, permettant au tribunal de statuer sur…

Les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 stipulent que les réclamations doivent être soumises au bâtonnier par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de quatre mois, notifiée dans les quinze jours, sous peine de nullité. Selon l’article 176, la décision est susceptible de recours devant…