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Prescription et irrecevabilité : enjeux de responsabilité professionnelle
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 24 janvier 2024, M. [P] [R] et Mme [K] [X] ont assigné Me [E] [S] en responsabilité. Le 13 novembre 2024, Me [S] a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.…
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Responsabilité civile professionnelle et prescription : enjeux et conséquences
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Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé…
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Assignation devant le Tribunal de commerce : la tentative de conciliation
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mai 2022, déclarant régulière l’assignation de la société Solocal, non prescrite l’action en paiement, et déboutant la société Rey Nov services de sa demande de remboursement de 68.983,08 euros. La société Rey Nov a été condamnée à payer 11.917,20 euros à Solocal, ainsi…
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Responsabilité professionnelle d’un avocat en matière de diligence procédurale
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Monsieur [F] [P] et Monsieur [O] [P] ont engagé des procédures contre leur ancien employeur, la société [7], qui a été condamnée par le conseil des prud’hommes à verser des indemnités. Maître [N], l’avocat de la société, a interjeté appel, mais ses déclarations ont été déclarées caduques en raison de l’absence de conclusions dans les…
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Interruption de procédure et délai de représentation légale non respecté.
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Le 14 janvier 2025, une décision a été prise à Paris concernant l’affaire impliquant la SELARL MOYNARD, dont l’avocat de l’appelant a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Malgré un délai accordé jusqu’au 20 décembre 2024 pour constituer un nouvel avocat, l’instance n’a pas été reprise. En conséquence, une ordonnance a ordonné la radiation de l’affaire,…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC, décision contestée par Madame [J] [W] le 4 février suivant. Elle a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arguant que les diligences de l’avocat ne correspondaient pas à ses revendications. Cependant, le 23 octobre 2024, Madame…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur les honoraires de Maître [Y] [B], fixant leur montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Ce dernier a contesté ces honoraires par courrier le 8 février 2022, mais le 20 novembre 2024, il s’est désisté…
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Conditions d’accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle.
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Mme [B] [N], 68 ans, possède un parcours académique impressionnant avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. De 1996 à 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. À la retraite…
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Exclusion professionnelle et régularité des cotisations : enjeux et conséquences.
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC. Contestant cette décision, Madame [J] [W] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 février 2022. Cependant, le 23 octobre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, accepté par le conseil de Maître…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B], fixant le montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Par la suite, Monsieur [I] [H] a contesté ces honoraires, mais le 20…
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Conditions d’accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle.
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Mme [B] [N], âgée de 68 ans, possède un parcours académique impressionnant, avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. De 1996 à 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. À…
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Conditions d’accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle.
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Mme [B] [N], 68 ans, possède un parcours académique impressionnant avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. Entre 1996 et 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. En décembre 2023,…
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Inadéquation des procédures disciplinaires face à l’évolution des obligations professionnelles
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation des conventions dans le cadre d’une relation contractuelle.
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité des conventions et contestation des engagements contractuels
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux de territorialité et d’application des règles.
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
