Profession d’Avocat

L’article 937 du code de procédure civile stipule que le demandeur doit être avisé des lieu, jour et heure de l’audience. La notification à M. [D] a été réalisée conformément à ces exigences, indiquant qu’il a bien reçu l’information. Les articles 946 et 446-1 précisent que les parties doivent comparaître pour faire valoir leurs prétentions.…

L’honoraire de résultat d’un avocat dépend d’un acte ou d’une décision juridictionnelle irrévocable. Si la mission est interrompue, l’avocat a droit à des honoraires proportionnels au travail accompli. Une transaction réservant certains préjudices ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat. En cas de dessaisissement, la convention d’honoraires peut ne…

La notification de l’ordonnance du 3 novembre 2023 a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, et le recours formé par M. [F] [I] [H] a été jugé recevable car effectué dans le délai d’un mois suivant la remise effective de la décision. Les honoraires de l’avocat doivent faire l’objet d’une convention, et…

L’omission d’un avocat du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et des cotisations du conseil national des barreaux est régie par l’article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Ces dispositions prévoient que le non-paiement des cotisations peut entraîner des sanctions, y compris l’omission du tableau, et établissent les…

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté par l’autre partie, sauf en cas de réserves ou d’appel incident. En l’absence de ces éléments, le désistement doit être constaté par la cour. En cas de condamnation aux dépens, la partie qui succombe est généralement condamnée,…

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves. L’article 385 précise que le désistement d’instance entraîne l’acquiescement à…

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 400 précise que le désistement peut être effectué à tout moment avant que la cour ne…

Les honoraires d’avocat doivent être fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client. Une convention d’honoraires écrite est nécessaire, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. La proposition de services signée par le client constitue un contrat. Les honoraires doivent tenir compte de la situation financière du client, de la difficulté…

La responsabilité civile professionnelle des avocats est régie par les articles 1992 et suivants du Code civil, qui établissent que tout mandataire est responsable des fautes commises dans l’exécution de son mandat. En matière d’avocats, cette responsabilité est précisée par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui impose aux avocats…

L’article 931 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit comparaître ou se faire représenter à l’audience. L’article 946 précise que, en l’absence de comparution de l’appelant ou de son représentant, la cour ne peut examiner le recours et doit le rejeter. Ces dispositions établissent les conditions de recevabilité de l’appel et les conséquences…

Les honoraires d’avocat doivent être fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, du temps consacré et des diligences effectuées. La facturation des diligences doit être justifiée par des pièces et proportionnée à la complexité de l’affaire. Le remboursement d’un trop-perçu sur les honoraires est régi par le principe de l’enrichissement sans cause. Les…

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires par écrit avec son client, sauf en cas d’urgence. L’absence de cette convention ne prive pas l’avocat du droit de réclamer des honoraires, mais constitue un mode de preuve de l’accord des parties. Les honoraires doivent être fixés selon des…

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire. Le bâtonnier du barreau de Paris a été jugé compétent, rendant irrecevable le recours formé par Me [M] devant le premier président de la cour d’appel de Lyon. La recevabilité d’un recours est régie par l’article 901 du Code de procédure…

Les honoraires d’un avocat doivent être fixés par convention entre l’avocat et son client, avec une mission clairement définie. La charge de la preuve du mandat incombe au client, et l’absence de preuve peut entraîner l’absence de droit au paiement des honoraires. Le calcul des honoraires se fait en fonction des diligences effectuées et des…

Le délai de prescription pour les actions en paiement des honoraires d’avocat est de deux ans, applicable aux relations de consommation. La Cour de cassation a précisé que ce délai commence à courir à la fin du mandat d’avocat. En l’espèce, la SCP Boulan [W] Perrault n’a pas prouvé avoir exécuté des prestations entre le…

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale stipule que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La forclusion ne peut être opposée que si la notification mentionne…

L’Arrêté du 2 avril 2025 précise les modalités d’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les conseils de discipline des avocats. La visioconférence doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, tout en permettant une participation effective des personnes concernées. Les moyens utilisés doivent offrir une définition d’image adéquate pour identifier…

Usurpation de titre L’usurpation de titre est définie par l’article 433-17 du Code pénal, qui sanctionne le fait de se faire passer pour un professionnel habilité à exercer une activité réglementée sans en avoir le droit. Cette infraction est caractérisée lorsque l’individu utilise un titre ou une qualité qu’il n’est pas autorisé à revendiquer, ce…

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat implique une obligation de compétence et de diligence dans la défense des intérêts de son client. En cas de manquement, le préjudice se mesure en perte de chance, nécessitant la preuve d’une chance de succès incontestable. Les transactions, selon l’article 2052 du Code civil, ont autorité de la chose…

Les honoraires d’avocat doivent être fixés en accord avec le client, sauf en cas d’urgence. La convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination, ainsi que les frais envisagés. Ils tiennent compte de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire et des diligences effectuées. La responsabilité de l’avocat ne peut…