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Les demandes tendant à voir dire et juger
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Liquidation d’une association professionnelle d’avocats : enjeux de compétence et de remboursement.
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En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. Ce dernier vend sa clientèle à une association où il détient 50% des parts. En 2018, des détournements de fonds sont découverts, entraînant la suspension de M. [W] [X]. En mai 2023, il saisit le Bâtonnier pour liquider l’association, mais…
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Responsabilité professionnelle et prescription des demandes en matière de conseil juridique
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Monsieur [S] [D] a assigné Maître [Z] [K] en responsabilité en 2018, suite à un licenciement en 2010. Après un jugement initial défavorable, la cour d’appel a annulé le licenciement en 2012. Cependant, des complications ont suivi, notamment un débouté par le tribunal de grande instance concernant des allocations de Pôle Emploi. Monsieur [D] reproche…
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Prescription et irrecevabilité : enjeux de responsabilité professionnelle
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 24 janvier 2024, M. [P] [R] et Mme [K] [X] ont assigné Me [E] [S] en responsabilité. Le 13 novembre 2024, Me [S] a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.…
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Responsabilité civile professionnelle et prescription : enjeux et conséquences
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Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé…
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Assignation devant le Tribunal de commerce : la tentative de conciliation
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mai 2022, déclarant régulière l’assignation de la société Solocal, non prescrite l’action en paiement, et déboutant la société Rey Nov services de sa demande de remboursement de 68.983,08 euros. La société Rey Nov a été condamnée à payer 11.917,20 euros à Solocal, ainsi…
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Responsabilité professionnelle d’un avocat en matière de diligence procédurale
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Monsieur [F] [P] et Monsieur [O] [P] ont engagé des procédures contre leur ancien employeur, la société [7], qui a été condamnée par le conseil des prud’hommes à verser des indemnités. Maître [N], l’avocat de la société, a interjeté appel, mais ses déclarations ont été déclarées caduques en raison de l’absence de conclusions dans les…
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Interruption de procédure et délai de représentation légale non respecté.
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Le 14 janvier 2025, une décision a été prise à Paris concernant l’affaire impliquant la SELARL MOYNARD, dont l’avocat de l’appelant a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Malgré un délai accordé jusqu’au 20 décembre 2024 pour constituer un nouvel avocat, l’instance n’a pas été reprise. En conséquence, une ordonnance a ordonné la radiation de l’affaire,…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Exclusion professionnelle et régularité des cotisations : enjeux et conséquences.
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC. Contestant cette décision, Madame [J] [W] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 février 2022. Cependant, le 23 octobre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, accepté par le conseil de Maître…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B], fixant le montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Par la suite, Monsieur [I] [H] a contesté ces honoraires, mais le 20…
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Conditions d’accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle.
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Mme [B] [N], âgée de 68 ans, possède un parcours académique impressionnant, avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. De 1996 à 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. À…
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Conditions d’accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle.
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Mme [B] [N], 68 ans, possède un parcours académique impressionnant avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. Entre 1996 et 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. En décembre 2023,…
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Inadéquation des procédures disciplinaires face à l’évolution des obligations professionnelles
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC, décision contestée par Madame [J] [W] le 4 février suivant. Elle a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arguant que les diligences de l’avocat ne correspondaient pas à ses revendications. Cependant, le 23 octobre 2024, Madame…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur les honoraires de Maître [Y] [B], fixant leur montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Ce dernier a contesté ces honoraires par courrier le 8 février 2022, mais le 20 novembre 2024, il s’est désisté…
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Conditions d’accès à la profession d’avocat : évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle.
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Mme [B] [N], 68 ans, possède un parcours académique impressionnant avec des diplômes en sciences, arts, droit et médiation. Après une expérience d’interprète aux États-Unis, elle a exercé dans des cabinets d’avocats en France. De 1996 à 2011, elle a été traductrice juridique et scientifique, avant de travailler en entreprise jusqu’en 2019. À la retraite…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
