Procés | Procédure

Consultation juridique illicite pour les Cost-killers

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L’activité de Cost Killer peut être sanctionnée en cas de conseil juridique illicite, l’activité de consultations juridiques relevant du monopole des avocats ou aux entités proposant le conseil juridique à titre accessoire de leur activité principale et à destination de leurs membres / adhérents. En l’occurrence, il a été jugé qu’une prestation d’audit des cotisations sociales demande nécessairement des connaissances juridiques ne serait-ce que pour apprécier les éléments susceptibles d’être contestés.

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Propriété intellectuelle et procédure abusive

Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques /

  Absence de contrefaçon   En application de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention auxfins précitées du produit objet du brevet (..) ».   Aux termes

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Indivision et droits d’auteur : affaire Claudel

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Les dispositions de l’indivision s’appliquent également en matière d’exercice des droits sur les œuvres d’art. Dans l’affaire Camille CLAUDEL, les juges ont fait application de l’article 815-3 du code civil. Affaire Camille CLAUDEL La fille de Reine PARIS née CLAUDEL, elle-même fille de Paul CLAUDEL qui était le frère de l’artiste Camille CLAUDEL s’est consacrée

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Saisie contrefaçon : quel délai raisonnable ?

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  Conditions de la saisie contrefaçon L’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 2 dispose qu’à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant

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Constat d’achat en ligne

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Constats d’huissiers en ligne La pratique consistant pour les huissiers de justice à procéder à des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale.  Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité du procès-verbal de constat en arguant du fait que l’huissier a pratiqué, sous couvert d’un constat d’achat, des

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Contrefaçon : loi de quel pays applicable ?

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Au sens des dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont

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Nullité d’une saisie contrefaçon

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  Mode de preuve et acte de procédure   La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constituent des défenses au fond et non des exceptions de procédure et sont en conséquence proposables en tout état de cause conformément

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Affaire Lagerfeld

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  Assignation en contrefaçon Les sociétés Karl Lagerfeld exploitent les créations de M. Karl LAGERFELD sur le site Internet « www.karl.com » et dans les magasins à l’enseigne « Karl Lagerfeld ». Ces sociétés ont fait appel à un scénographe  pour la réalisation et la conception de l’architecture intérieure d’une boutique / showroom. Ce dernier a assigné en contrefaçon

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Clause attributive de juridiction

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Si l’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l’article 48 du même code prévoit que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle

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Importance d’identifier les œuvres

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  Mentions obligatoires de l’assignation En matière de contrefaçon, omettre d’identifier les œuvres supposées contrefaisantes dans l’assignation peut emporter la nullité de cette dernière. A ce titre, l’article 56 du code de procédure civile indique que :  » l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :

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Prescription des droits d’auteur

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Contrat d’engagement : un contrat mixte Disposition légale peu connue et pourtant applicable en matière de propriété intellectuelle, l’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

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Contrefacon – Refere

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Règle de compétence applicable L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux saisies en matière de droit d’auteur ne prévoit pas de règles spéciales dérogatoires aux règles de compétence. La compétence territoriale du juge des requêtes est, faute de disposition spécifique à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, déterminée

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Saisie contrefacon – Abus

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Une opération de constat d’huissier (autorisée) qui donne lieu à la saisie de deux mille articles, constitue, par leur contenu, une saisie-contrefaçon déguisée. Cette saisie doit être annulée en ce qu’elle ne ressort pas des mesures d’instruction légalement admissibles prévues à l’article 145 du code de procédure civile. Mots clés : Saisie contrefacon – Abus Thème

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Constats de l’APP

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Les constats établis par les agents de l’APP, concernant des faits qui seraient constitutifs d’une atteinte au droit des marques, constituent des éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent se fonder pour retenir la responsabilité des sociétés eBay. La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens, les juges peuvent donc retenir

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Interet à agir – Contrefaçon

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En matière de contrefaçon de photographies, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est bien recevable à agir pour la protection des intérêts de la profession de photographe. L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention,

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Competence juridictionnelle – Modeles

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En application de l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour juger les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence

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