Procédure

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Contexte de la Procédure La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond. Clôture de l’Instruction Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.224 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation.…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par un demandeur contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 29 février 2024, visant à contester une décision antérieure. Des convocations ont été émises pour deux audiences, essentielles pour examiner les arguments de l’appelant. Cependant, l’appelant, en tant que partie à l’affaire, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, soulevant…

L’affaire a été introduite par un demandeur, représenté par son conseil, qui a formulé une demande de désistement d’instance. Ce désistement a été accepté par la partie adverse, également représentée par son conseil. Cependant, un autre participant à l’affaire, un défendeur, n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a conduit le tribunal à se…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

La Présidente de la chambre sociale a déclaré que le désistement d’appel était parfait, signifiant que la procédure d’appel a été correctement abandonnée par la partie appelante. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, indiquant que l’appelant accepte les termes de la décision rendue par le tribunal de première instance. La cour a constaté…

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais pour la remise des conclusions au greffe. En cas de non-reconnaissance de la caducité, une…

L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.247 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation.…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro P 24-14.230 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de la justification de l’exécution de la décision attaquée. La décision de radiation…

Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Les appelants, en tant qu’acheteurs, ont déposé des conclusions de désistement le 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer. Le vendeur a également soumis des conclusions d’acceptation de désistement le même jour, confirmant son…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro A 24-14.241 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée. La décision a été prise à…

L’affaire se base sur l’article 605 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. La Cour de cassation a statué sur le pourvoi en se référant à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, car…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 8] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

Le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience du 16 octobre 2024. Le défendeur, absent, a conduit le tribunal à évaluer la situation. Il a été constaté que le désistement a été exprimé par le syndic de copropriété, entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal a donc constaté…