Procédure

Le sursis à statuer est une mesure procédurale permettant à une juridiction de suspendre l’examen d’une affaire en attendant la décision d’une autre instance. Cette pratique repose sur le principe de l’économie de procédure et de la sécurité juridique. L’article 400 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner un sursis lorsque la solution…

L’article 514-3 du Code de procédure civile précise que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision si un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est établi et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est recevable que si des conséquences…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que dans deux cas : lorsque le désistement contient des réserves ou si la partie a préalablement formé un appel incident. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que la partie accepte…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’exige l’acceptation de la partie adverse que si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé. L’article 403 stipule que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte la décision…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé. L’article 403 précise que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte la…

Le désistement de l’appel n’exige l’acceptation de la partie adverse que s’il est assorti de réserves ou si celle-ci a préalablement formé un appel incident. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue en première instance. Dans le cas présent, M. [Y] a procédé…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’exige l’acceptation de la partie adverse que si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé. L’article 403 stipule que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte la décision de…

En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’est soumis à l’acceptation de la partie adverse que si celui-ci contient des réserves. M. [T] a formulé son désistement en y joignant une réserve, stipulant que la société V’Love se désiste également de son appel incident. La société V’Love, ayant…

Le désistement d’appel ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que si celle-ci a préalablement formé un appel incident. L’article 399 précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de supporter les frais de l’instance éteinte. Dans le cas présent, l’intimé avait déjà conclu au fond et formé un appel incident…

Le désistement d’appel ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que si celle-ci a préalablement formé un appel incident. L’article 399 précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de supporter les frais de l’instance éteinte. Dans le cas présent, l’intimé avait déjà formé un appel incident avant le désistement. L’acceptation…

Le désistement de l’appel ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été préalablement formé. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision de première instance. L’absence de réserves de Mme [P] et l’absence…

Le sursis à statuer est une mesure procédurale permettant à une juridiction de suspendre l’examen d’une affaire en attendant la décision d’une autre instance. Cette pratique repose sur le principe de l’économie de procédure et de la sécurité juridique. L’article 400 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner le sursis lorsque la solution…

La cour d’appel a confirmé le rejet de la requête du préfet, soulignant un défaut de preuve concernant la privation de liberté de M [R]. Les pièces produites en appel ont été jugées tardives et non pertinentes pour établir la légitimité de la rétention. La décision met en avant l’importance de la preuve dans les…

L’article 901 du Code de procédure civile stipule que l’appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et que la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai de 20 jours suivant l’avis de fixation. Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de la…

La recevabilité d’une requête en contestation du placement en rétention est régie par l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant de contester la décision dans un délai de 48 heures. La jurisprudence précise que la clôture des débats n’est acquise qu’avec une décision rendue. En…

En vertu de l’article R 713-7 du code de la consommation, l’appel est soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire. L’article 946 du code de procédure civile précise que la procédure est orale, impliquant la présence des parties ou d’un mandataire habilité. L’absence des appelants à l’audience entraîne la nullité de l’appel, car…

La radiation d’une affaire peut être ordonnée par le juge lorsque les diligences nécessaires à son avancement n’ont pas été effectuées. Le juge peut agir d’office ou à la demande d’une partie, constatant que les actes de procédure requis n’ont pas été accomplis. L’affaire ne pourra être rétablie que sur justification des diligences manquantes, sauf…

L’article 446-1 du Code de procédure civile impose aux parties de présenter oralement leurs prétentions à l’audience, soulignant l’importance de leur comparution. Selon l’article 468, l’absence du demandeur peut entraîner la déclaration de caducité de la citation. La procédure de taxation étant orale, l’absence de M. [L] [I] a conduit à cette caducité. Toutefois, celle-ci…

La personne ayant subi une détention provisoire au cours d’une procédure aboutissant à une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel. La demande doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive. L’indemnisation du préjudice moral prend en…

L’article 384 précise que le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance, entraînant son extinction. L’article 385 stipule que le désistement d’action, renonciation à faire valoir une prétention, a également pour effet d’éteindre l’instance. Ces dispositions permettent aux parties de mettre fin à un litige sans attendre une décision…