Procédure

Le sursis à statuer est une mesure procédurale permettant à une juridiction de suspendre l’examen d’une affaire en attendant la décision d’une autre instance. Cette pratique repose sur le principe de l’économie de procédure et de la sécurité juridique. L’article 400 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner le sursis lorsque la solution…

La cour d’appel a confirmé le rejet de la requête du préfet, soulignant un défaut de preuve concernant la privation de liberté de M [R]. Les pièces produites en appel ont été jugées tardives et non pertinentes pour établir la légitimité de la rétention. La décision met en avant l’importance de la preuve dans les…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appel est caduque lorsque l’appelant ne respecte pas les délais ou les conditions de forme imposées par la loi. En l’espèce, la déclaration d’appel formée par la société Vedici et la société Elsan a été déclarée…

La déclaration d’appel formée à l’encontre de la société MJS Partners a été déclarée caduque, entraînant l’extinction de l’instance. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Pour éviter ce type de…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. L’article 911 précise que les conclusions doivent être notifiées aux parties dans le délai de leur remise au greffe. En l’espèce, M. [M]…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. L’article 911 précise que les conclusions doivent être notifiées aux parties dans le délai de leur remise au greffe. En l’espèce, M. [O]…

La radiation d’une affaire peut être ordonnée par le juge si les diligences nécessaires à son avancement n’ont pas été effectuées dans un délai raisonnable. Le juge peut agir d’office ou à la demande d’une partie. L’affaire ne pourra être rétablie sur le rôle que sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes, sauf si la…

Le désistement de l’appel ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été préalablement formé. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision de première instance. En l’absence de réserves de Mme [S] épouse…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’exige l’acceptation que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue. L’article 399 précise…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que s’il contient des réserves ou si celle-ci a préalablement formé un appel incident. L’article 403 précise que le désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. M. [S] n’a pas notifié ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel à…

La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Pour exercer ce droit, elle doit saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai de…

Le désistement d’instance, selon l’article 401 du Code de procédure civile, permet à l’appelant de se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement, total ou partiel, doit être notifié à la cour et à l’autre partie, et nécessite l’acceptation de l’intimé pour être parfait. En l’absence d’opposition, il met fin à la…

Le sursis à statuer est une mesure procédurale permettant à une juridiction de suspendre l’examen d’une affaire en attendant la décision d’une autre instance. Cette règle repose sur le principe de l’économie de procédure et de la sécurité juridique, évitant ainsi des décisions contradictoires. L’article 400 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner…

La jonction des affaires est régie par l’article 324 du Code de Procédure Civile, permettant au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pour une bonne administration de la justice. Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir une cohérence dans le traitement des litiges liés. L’article 873-1 précise que, dans une…

Le sursis à statuer est une mesure procédurale permettant à une juridiction de suspendre l’examen d’une affaire en attendant la décision d’une autre instance. Cette pratique repose sur le principe de l’économie de procédure et de la sécurité juridique. L’article 400 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner un sursis lorsque la solution…

La jonction des procédures est régie par l’article 30 du Code de procédure civile, permettant au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances connexes pour une meilleure administration de la justice. Cette disposition vise à simplifier le traitement des affaires en regroupant les litiges présentant des points communs, contribuant ainsi à l’économie de temps et…

Le désistement de l’appel ne nécessite l’acceptation de la partie adverse que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été préalablement formé. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte la décision de première instance. L’absence de réserves de Mme [S] et d’appel incident…

Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, permettant à l’appelant de se désister avant que la Cour n’ait statué, sous réserve de l’acceptation de l’autre partie. L’article 32 précise que chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est confirmé par l’accord des parties. Ainsi, le désistement entraîne le…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’exige l’acceptation de la partie adverse que si des réserves sont formulées ou si celle-ci a préalablement formé un appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte la décision du…