Procédure

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de…

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire est incompétent pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, ou constater sa radiation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » Il en résulte que la juridiction…

La juridiction n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties…

Le dirigeant d’une société ne peut être condamné au paiement des intérêts au taux légal, dès lors que l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société, à l’exception des intérêts au taux légal (Com. 8 décembre 2009) Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable dès lors que l’appelant a formé appel de la décision rendue. La recevabilité n’est pas conditionnée par la nécessité pour l’appelant d’avoir demandé au premier juge d’écarter l’exécution provisoire ou soutenu des moyens sur les conséquences manifestement excessives qu’elle aurait. En droit, l’article 514-3 aliénas 1er et…

L’article 514-3 alinéa 2 précité pose deux conditions cumulatives permettant d’accorder l’arrêt de l’exécution provisoire, à savoir qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles doivent s’être révélées postérieurement à la décision de première instance pour la partie qui avait comparu sans faire…

Aux termes de l’article 1355 du Code civil, reprenant les dispositions de l’article 1351 ancien du même code : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause…

En présence d’un défaut de signification de l’acte de recours dans le délai imparti par l’article 411-26 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction est en droit, en application de l’article 411-26 du code de la propriété intellectuelle, de déclarer caduque l’acte de recours. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Y compris en propriété intellectuelle, en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.…

En matière de propriété intellectuelle, dès lors que l’une des parties n’a pas conclu dans les délais impartis, la juridiction est en droit de prononcer la caducité de la déclaration de recours. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pour fixer les frais irrépétibles, la juridiction peut prendre en compte la situation économique de la partie condamnée. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais…

En cas de désistement et conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, la juridiction déclare parfait le désistement d’instance. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le Décret n° 2025-173, daté du 21 février 2025, modifie le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen suite à la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron. À partir du 1er janvier 2025, cette commune est rattachée au tribunal judiciaire de Rouen, regroupant ainsi plusieurs territoires auparavant sous différentes juridictions. L’objectif principal…

Le Décret n° 2025-154, daté du 19 février 2025, met en œuvre l’article 142-6-1 du code de procédure pénale concernant l’assignation à résidence sous surveillance électronique, sous condition suspensive de faisabilité. Ce décret modifie les dispositions réglementaires des codes de procédure pénale, pénitentiaire et de la justice pénale des mineurs. Il introduit des articles précisant…

Les faits de l’affaire concernent deux mineurs, déclarés coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité par le tribunal pour enfants. L’acquéreur du bâtiment partiellement détruit après les faits a vu sa constitution de partie civile déclarée irrecevable. L’acquéreur, les représentants légaux des mineurs, le ministère public et la société ont interjeté appel…

Un appel a été interjeté par un appelant contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 29 avril 2024, par une déclaration datée du 24 juin 2024. Le 12 décembre 2024, l’appelant a notifié son désistement de l’appel ainsi que de son action. La SA BNP Paribas a constitué avocat pour…