Procés | Procédure

En présence d’une double action contentieuse, veillez à adresser vos requête en saisie contrefaçon à la bonne juridiction. La société Intersport France a obtenu la rétractation d’une ordonnance de saisie contrefaçon rendue sur l’initiative de Decathlon et portant sur la commercialisation de modèles contrefaisants de son masques à tuba intégré dit «easybreath»,. La requête en […]

  Conditions de la saisie contrefaçon L’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 2 dispose qu’à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant

  Mode de preuve et acte de procédure   La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constituent des défenses au fond et non des exceptions de procédure et sont en conséquence proposables en tout état de cause conformément

Contrat d’engagement : un contrat mixte Disposition légale peu connue et pourtant applicable en matière de propriété intellectuelle, l’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Règle de compétence applicable L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux saisies en matière de droit d’auteur ne prévoit pas de règles spéciales dérogatoires aux règles de compétence. La compétence territoriale du juge des requêtes est, faute de disposition spécifique à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, déterminée

Les constats établis par les agents de l’APP, concernant des faits qui seraient constitutifs d’une atteinte au droit des marques, constituent des éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent se fonder pour retenir la responsabilité des sociétés eBay. La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens, les juges peuvent donc retenir

En matière de contrefaçon de photographies, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est bien recevable à agir pour la protection des intérêts de la profession de photographe. L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention,

En application de l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour juger les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence

En matière de contrefaçon de marque générique, un référé pour contrefaçon ne peut aboutir dans la mesure où un débat au fond est nécessaire pour apprécier la validité de la marque déposée. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il peut déclarer irrecevable toute action portant sur une question nécessitant un débat entre

Le délit de contrefaçon, lorsqu’il est constaté, porte nécessairement préjudice au titulaire des droits privatifs exclusifs auxquels l’auteur de la contrefaçon porte atteinte. Dès lors qu’un jugement pénal a établi le délit de contrefaçon, le juge civil saisi a l’obligation de réparer le préjudice subi par le titulaire de droits (contrefaçon de pièces automobiles Renault).

La société Neuf (Martin Margiela) a tenté sans succès de faire condamner la société H&M pour contrefaçon de modèle de blouson dit 5 zips. Les demandes de la société Neuf ont été rejetées. Si l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisait bien l’huissier à présenter au saisi le modèle original de blouson, elle

Une saisie contrefaçon peut avoir lieu au sein de locaux professionnels mais également au domicile personnel des personnes impliquées dans une éventuelle contrefaçon dans la mesure où ces opérations de saisie contrefaçon sont rendues possibles par l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefaçon A propos de cette

S’agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait dommageable, au sens de l’article 46 du code procédure civile, est subi dans l’ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l’annulation est recherchée est diffusée et commercialisée. Dans l’affaire soumise, il était établi que les marques dont l’annulation était recherchée sont diffusées

A propos d’une cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu’un jugement étranger produit pleinement ses effets en France, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur. Mots clés : Exequatur Thème : Contrefacon