Presse

Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…

L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à l’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. Des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant aller jusqu’à…

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à l’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. Des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant aller jusqu’à…

La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…

La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…

Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est un enjeu crucial pour les salariés, notamment dans le secteur de la presse. Dans l’affaire de Mme [Z] [E], la cour a jugé que le délai de prescription pour demander cette requalification commence au terme du dernier contrat. Ainsi, même…

Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est un enjeu crucial pour les salariés, notamment dans le secteur de la presse. Dans l’affaire de Mme [Z] [E], la cour a jugé que le délai de prescription pour demander cette requalification commence au terme du dernier contrat. Ainsi, même…

Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…

Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…

Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…

Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…

L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…

La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA…

Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…

Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse a été soulevé par la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] dans le cadre d’une action judiciaire. Selon cet article, la citation doit préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cependant, il a été établi que ces…

L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…