Presse

Dans cette affaire, le tribunal a tranché un litige entre Mme [M] et les consorts [E]-[O] concernant des accusations de diffamation et d’atteinte à la vie privée liées à un livre publié par Mme [M]. Le juge a jugé que les propos incriminés relevaient de la loi sur la liberté de la presse, et non…

L’assignation en référé pour refus d’insertion d’un droit de réponse doit comporter le texte de la réponse, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’assignation était valide, car le droit de réponse était clairement identifié et annexé. Le refus d’insertion n’a pas…

Le refus injustifié d’insertion d’un droit de réponse par le directeur de publication constitue un trouble manifestement illicite, selon l’article 835 du code de procédure civile. Ce droit, prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est général et absolu, visant à protéger la personnalité. Le refus d’insertion ne se justifie que…

Le principe d’immunité judiciaire des écrits produits devant les tribunaux, établi par la loi sur la presse, protège les parties contre les actions en diffamation, injure ou outrage, sauf pour les écrits injurieux. Pour qu’une demande de suppression d’écrits soit recevable, il est nécessaire d’identifier précisément les passages concernés et de démontrer leur caractère injurieux.…

La publication de l’identité d’un directeur de publication sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 223-1-1 du code pénal, révéler des informations permettant d’identifier une personne peut être puni si cela expose cette personne à un risque. Cependant, si les données sont déjà publiques et partagées par l’individu lui-même, comme son nom et…

L’affaire concerne une assignation en référé par les sociétés SOMAREP et [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné, pour obtenir la publication de leurs droits de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Les demanderesses soutiennent que le refus d’insertion constitue un trouble…

Le refus d’insertion du droit de réponse par Le Canard enchaîné a été contesté par les sociétés SOMAREP et [R], qui se sont estimées diffamées par un article les accusant de pratiques de racket. Selon la loi du 29 juillet 1881, un directeur de publication doit insérer un droit de réponse si la personne concernée…

Le droit de réponse en référé est un mécanisme complexe, surtout lorsqu’il s’agit de messages audiovisuels. Dans une affaire récente, une association a demandé l’insertion d’une réponse suite à des accusations diffusées sur BFM TV. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que la durée de lecture de la réponse dépassait les limites légales.…

L’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la publication de l’article contesté ou de la réception de la demande d’insertion par le directeur de publication.…

Dans le cadre d’une procédure de diffamation sur YouTube, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la première audience, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation. Dans une affaire récente, l’assignation de Monsieur [M] a été déclarée…

L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser des propos injurieux tenus à l’encontre de [P] [F] sur le site de Radio J et son compte YouTube. [P] [F] accuse [K] [Y] d’avoir déclaré qu’il était « une ordure antisémite ». Le tribunal a jugé que l’action devait être introduite selon la procédure accélérée au…

L’affaire La Provence concerne une publication diffamatoire sur [U] [A] dans un numéro spécial de l’été 2019. Ce dernier a intenté une action en justice pour diffamation, injures publiques et atteinte à la vie privée. Cependant, le tribunal a déclaré l’action prescrite, car [A] n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par la…

Dans l’affaire de M. [J], condamné pour diffamation envers des fonctionnaires municipaux, la Cour de cassation a souligné l’importance d’une analyse rigoureuse des éléments de preuve présentés par le prévenu. Les juges doivent évaluer si les propos diffamatoires s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, la cour…

L’affaire de M. [E] soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression et la provocation à la haine. Poursuivi pour avoir associé des individus à des actes terroristes dans un tweet, il a été condamné pour provocation publique à la haine. La cour a jugé que ses propos incitaient à l’hostilité envers M. [J], un…

Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, la Cour d’appel de Pau a déclaré irrecevable l’appel de M. [Y] [P] et de la SAS [P] en raison de la prescription de leur action. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient assigné dans…

Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 garantit le libre exercice des droits de la défense en prévoyant une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux. Cette disposition vise à protéger la liberté d’expression, essentielle dans une démocratie, tout en encadrant les abus tels que les propos injurieux ou diffamatoires.…

Dans cette affaire, M. [T] [F] a intenté une action en diffamation contre Mme [R] [I], suite à des allégations mensongères qui auraient porté atteinte à son honneur. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription, M. [F] n’ayant pas respecté le délai de trois mois prévu par la loi du 29 juillet…

Dans cette affaire, les époux [O] ont introduit une intervention volontaire pour contester des accusations diffamatoires formulées par Mme [W] dans une correspondance personnelle. La cour a jugé que les imputations diffamatoires ne peuvent être considérées comme telles que si la lettre a été envoyée sans caractère confidentiel. En l’espèce, la lettre était strictement privée,…

La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…