Presse

Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…

La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…

Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…

Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…

Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…

Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…

Le Décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifie le décret n° 2016-511 concernant le fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité. Désormais, l’attribution de l’aide sera sous la responsabilité du préfet de région, remplaçant ainsi le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette réforme impacte les modalités d’instruction des demandes…

La protection de la vie privée des personnalités est un enjeu crucial, surtout face aux atteintes médiatiques. La Cour de cassation affirme que toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant évalué selon la capacité du demandeur à ressentir le dommage. Dans le cas de [B] [Z], la publication d’un…

La paternité, révélée dans la sphère publique, soulève des questions de respect de la vie privée. Dans une affaire récente, [B] [Z] a assigné CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article sur sa future paternité, illustré par des photographies volées. Le tribunal a statué que la…

La paternité, révélée dans la sphère publique, soulève des questions de respect de la vie privée. Dans une affaire récente, [B] [Z] a assigné CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article sur sa future paternité, illustré par des photographies volées. Le tribunal a statué que la…

La protection de la vie privée des personnalités est un enjeu crucial, surtout face aux atteintes médiatiques. La Cour de cassation affirme que toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant évalué selon la capacité du demandeur à ressentir le dommage. Dans le cas de [B] [Z], la publication d’un…

Dans l’affaire opposant M. [D] [M] à M. [J] [B], la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, déclarant prescrites les actions en diffamation et en violation de la présomption d’innocence. M. [D] [M], condamné pour agression sexuelle, avait assigné M. [J] [B] pour atteinte à sa présomption d’innocence…

L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…

La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…

Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…

L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…

Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…

L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…

Dans l’affaire opposant M. [D] [M] à M. [J] [B], la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, déclarant prescrites les actions en diffamation et en violation de la présomption d’innocence. M. [D] [M], condamné pour agression sexuelle, avait assigné M. [J] [B] pour atteinte à sa présomption d’innocence…