Presse

La requalification du CDD de journaliste en CDI ne peut s’opérer en référé en l’absence de dommage imminent. En la cause rien n’établit que la situation de la journaliste revêt un caractère d’urgence ou qu’elle constitue un trouble manifestement illicite. Constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme,…

Le Décret n° 2025-179, daté du 24 février 2025, accorde au Fonds international pour les médias d’intérêt public (IFPIM) des privilèges et immunités, conformément à l’article 12 de l’ordonnance n° 2022-533. Ces privilèges incluent l’immunité de juridiction en matière civile et divers avantages pour le personnel et leurs familles, sous réserve de respecter les critères…

M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…

L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre M. [R] [P] et Mme [D] [V] pour avoir publié des allégations mensongères sur sa condamnation pour complicité de tentative de meurtre. Bien que le tribunal correctionnel ait relaxé les prévenus, la Cour…

L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre M. [R] [P] et Mme [D] [V] pour avoir publié des allégations mensongères sur sa condamnation pour complicité de tentative de meurtre. Bien que le tribunal correctionnel ait relaxé les prévenus, la Cour…

L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…

L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…

Le pigiste qui établit, d’une part répondre à la définition du journaliste professionnel et d’autre part collaborer en tant que pigiste à une entreprise de presse, bénéficie de la présomption de contrat de travail, sans avoir à démonter l’existence d’un lien de subordination. Aux termes de l’article L.7112-1 du code de travail, toute convention par…

Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…

Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…

Le Conseil constitutionnel a validé l’article 2-6 du code de procédure pénale, affirmant qu’il ne viole aucun droit constitutionnel. L’association Stop Homophobie conteste que cette loi empêche les associations de lutter contre les discriminations liées au sexe et à l’orientation sexuelle d’agir en justice pour des infractions comme la séquestration ou le vol. Ces dispositions,…

Le mécanisme de péréquation entre entreprises de presse, établi par l’ARCEP, a pour but de répartir les coûts de distribution des quotidiens. Pour 2023, ce montant a été fixé à 7 134 247,24 €. Selon la loi Bichet, les entreprises de presse doivent adhérer à des sociétés coopératives pour bénéficier de la distribution groupée. L’ARCEP…

La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…

Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…

Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…

Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…