Presse

La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…

Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est un enjeu crucial pour les salariés, notamment dans le secteur de la presse. Dans l’affaire de Mme [Z] [E], la cour a jugé que le délai de prescription pour demander cette requalification commence au terme du dernier contrat. Ainsi, même…

Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…

Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse a été soulevé par la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] dans le cadre d’une action judiciaire. Selon cet article, la citation doit préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cependant, il a été établi que ces…

L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…

La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA…

Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…

Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…

L’URSSAF a récemment redressé une société d’agence de voyages pour avoir pris en charge les frais de voyages de presse de journalistes, considérant ces dépenses comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cependant, le tribunal judiciaire de Paris a annulé ce redressement, arguant que ces frais de voyage, s’ils avaient été supportés par l’employeur, auraient…

Le dénigrement et la diffamation sont deux concepts juridiques distincts. Le dénigrement vise à nuire à la réputation d’un produit ou service, tandis que la diffamation concerne des allégations portant atteinte à l’honneur d’une personne. Selon la jurisprudence, une demande fondée sur le dénigrement ne peut être acceptée si les faits relèvent de la diffamation.…

La cour d’appel de Paris a récemment validé un accord d’entreprise rétroactif concernant la revente d’œuvres journalistiques. Cet accord stipule que les journalistes doivent donner leur accord préalable pour toute exploitation de leurs œuvres en dehors du titre de presse initial. L’Urssaf avait notifié un redressement de 687.612 euros, arguant que les rémunérations versées aux…

Dans l’affaire de diffamation publique, M. [H] [F] [W] a poursuivi M. [C] [G] pour des accusations de trafic d’armes. Le tribunal a relaxé M. [G] en invoquant la bonne foi, mais M. [W] a fait appel, arguant que la base factuelle était insuffisante pour soutenir les accusations. La cour d’appel a jugé que les…

L’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne l’injure publique envers les élus, ne présume pas de manière irréfragable l’élément intentionnel du délit. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à ce sujet n’ont pas été jugées sérieuses par la Cour de cassation. En effet, la présomption d’imputabilité de l’élément moral…

Le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité de l’assignation du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’encontre de [Z] [A] pour défaut de notification au Procureur de la République, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette décision souligne l’importance des formalités légales dans les actions en…

L’affaire oppose Monsieur [U] [K], ancien Maire, à Monsieur [W] [P], actuel Maire de [Localité 11]. Ce dernier a accusé Monsieur [U] [K] d’appropriation illégale de terrains communaux, entraînant des poursuites pour diffamation. Les propos tenus par Monsieur [W] [P] lors d’une émission télévisée ont été jugés diffamatoires, portant atteinte à l’honneur de Monsieur [U]…