Numérique

La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…

La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…

Dans l’affaire opposant la société Axa à Verisure, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant Axa irrecevable en son action. La société Axa ne pouvait se prévaloir ni de la subrogation légale ni de la subrogation conventionnelle, car les conditions de mobilisation de la garantie n’étaient…

La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…

En cas de virements non autorisés, la responsabilité de la banque est engagée si elle ne prouve pas que le client a reçu un code d’activation par SMS avant l’ajout d’un nouveau bénéficiaire. Dans cette affaire, la banque a échoué à démontrer la fraude ou la négligence du client, ce qui l’oblige à rembourser 15…

La cour a jugé que le licenciement de Monsieur [V] [R] par la société IKEA France était sans cause réelle et sérieuse. Bien que des manquements aient été établis concernant l’édition d’étiquettes en violation de la charte informatique, la faute était jugée mineure, d’autant plus que le salarié n’avait jamais été sanctionné durant ses neuf…

Monsieur [Y] a été victime d’une escroquerie par phishing, entraînant des opérations frauduleuses sur son compte bancaire. Malgré ses demandes de remboursement à la SOCIETE GENERALE, le tribunal a constaté qu’il avait manqué à son obligation de vigilance en communiquant ses données bancaires à des tiers. Les opérations contestées avaient été authentifiées, et la banque…

La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…

Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…

L’arrêté du 7 octobre 2022 introduit des dispositions relatives à la facturation électronique, visant à moderniser et simplifier les processus de facturation pour les entreprises. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de dématérialisation, favorisant la transparence et l’efficacité administrative. Les entreprises sont désormais tenues d’adopter des systèmes de facturation électronique, permettant une meilleure traçabilité des…

Dans l’affaire opposant Monsieur [R] [C] à la banque Boursorama, le tribunal a jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance malgré les virements frauduleux effectués par le client. Les virements, bien que nombreux et élevés, n’ont pas présenté d’anomalies apparentes suffisantes pour susciter des doutes légitimes chez la banque. Le…

L’acceptation tacite du télétravail par l’employeur peut se manifester lorsque ce dernier ne s’oppose pas clairement à la pratique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Dans le cas de M. [H], l’employeur a été informé de son travail à distance, sans jamais exprimer…

Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…

L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…

L’affaire NADGATIMO illustre les conséquences de la fraude au phishing. La société a communiqué ses codes secrets à un escroc se faisant passer pour un conseiller QONTO, entraînant des virements frauduleux. Le tribunal a jugé que la banque OLINDA n’était pas responsable, car les opérations avaient été authentifiées par la société, malgré la négligence grave…

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser l’accès à des sites proposant illégalement des phonogrammes de son répertoire. Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits d’auteur en diffusant des œuvres…

L’affaire concerne le licenciement de M. [E] [S] par la société Transports rapides automobiles (TRA) pour faute grave, suite à l’utilisation de son téléphone portable au volant. Contestant cette décision, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse. TRA a interjeté appel, soutenant que l’utilisation…

La société Burolive a engagé une action en concurrence déloyale contre BSE, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de son site internet. La Cour a déterminé que le délai de prescription avait commencé à courir en novembre 2018, lorsque Burolive a pris connaissance des faits. Après examen, il a été établi que BSE avait…

La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…

Les filiales, comme la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), ne peuvent pas exercer un droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cadre d’un article publié sur les sites Africa Intelligence, POGG a contesté des allégations de liens avec des personnalités politiques et des pratiques financières douteuses. Malgré une demande…