Numérique

La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats commerciaux, doit être clairement visible pour être opposable. Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire opposant la SARL…

Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, Mme [H] a tenté d’identifier l’administrateur d’un groupe ayant publié des propos litigieux. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été rejetée par le tribunal de Nantes, qui a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime. La cour a souligné que l’existence d’une…

Dans l’affaire opposant la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES à Madame [B], le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse. En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, il a été établi que la SARL ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir pour le compte d’une…

Un avis Google négatif peut être supprimé si son contenu est jugé diffamatoire. Dans une affaire récente, une société a poursuivi une cliente pour un commentaire la qualifiant d’escroc, suite à un refus de service. Le tribunal a statué que les propos excédaient l’expression d’un simple avis et portaient atteinte à la réputation de l’entreprise.…

Dans l’affaire opposant la société Les Petits Pigments à Mme [B], le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale. La demanderesse n’a pas réussi à prouver l’originalité des contenus prétendument copiés, ces derniers étant jugés trop standards pour bénéficier d’une protection. De plus, les preuves de la responsabilité…

La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…

L’affaire concerne M. [N] [U], qui se plaint de souffrir d’électrohypersensibilité à cause des compteurs Linky installés dans son immeuble. Il a saisi le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le retrait des compteurs. Le tribunal a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de lien de causalité entre ses symptômes et les compteurs,…

1. Attention à la rédaction des contrats de licence : Il est recommandé de veiller à une rédaction claire et précise des contrats de licence, en spécifiant de manière exhaustive les droits concédés, les limitations et les conditions d’utilisation du logiciel. Une rédaction ambiguë peut entraîner des litiges et des interprétations divergentes, comme cela a…

Le Label d’Investissement Socialement Responsable (ISR), créé en 2016, certifie la durabilité des produits financiers en intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À partir de mars 2024, les fonds labellisés ISR devront exclure les entreprises exploitant des hydrocarbures non conventionnels et s’engager dans des projets favorisant la transition écologique. Ce label vise…

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a constaté que plusieurs sites internet mettaient à disposition du public des phonogrammes sans autorisation. Elle a donc assigné les opérateurs de télécommunications (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom) pour obtenir des mesures de blocage. Le tribunal a jugé que ces sites portaient atteinte aux droits d’auteur et a…

La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…

Le dépôt frauduleux de noms de domaine est régi par le droit des marques, similaire à celui des marques elles-mêmes. Selon l’article L. 45-2, 2° du code des postes et télécommunications, l’enregistrement peut être refusé ou annulé s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sauf si le demandeur prouve un intérêt légitime. Dans…

Dans cette affaire, le licenciement de Mme [F], coiffeuse, a été contesté pour faute grave, notamment en raison de propos tenus sur Facebook. Bien que la page soit privée, l’employeur a pu prouver que les propos étaient accessibles à des tiers, justifiant ainsi la sanction. Le tribunal a requalifié le licenciement en absence de cause…

Le prestataire de services d’investissement a une obligation de mise en garde envers ses clients, à condition qu’ils ne soient pas avertis et que l’opération ne soit pas spéculative. Dans le cas de M. [C] [W], la cour a reconnu qu’il était un investisseur confirmé, ce qui a dispensé Boursorama de son devoir de mise…

Mme [C] [W] a contesté une transaction de 6000 euros, affirmant avoir été victime d’une fraude par spoofing. La banque, BNP PARIBAS, a refusé le remboursement, arguant que la transaction avait été authentifiée par une clé digitale. Après plusieurs réclamations et un geste commercial de 1500 euros, Mme [C] [W] a assigné la banque en…