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La publication de décisions administratives sur les réseaux sociaux La préfecture de police a le droit de communiquer des informations relatives à la fermeture administrative d’établissements, tels que des restaurants ou des boîtes de nuit, sur des plateformes comme Facebook. Cette pratique soulève des questions sur la légalité et l’impact de telles publications sur les

Antériorité des Noms de Domaine et Opposition à l’Enregistrement de Marques Un nom de domaine, tout comme un nom commercial, peut constituer une antériorité opposable à un déposant d’une marque postérieure identique. Cette antériorité est particulièrement pertinente dans le cadre des procédures d’opposition à l’enregistrement de marques. Toutefois, pour que cette antériorité soit reconnue, le

Les clauses abusives dans les contrats de jeux en ligne Les contrats de jeux ou de paris en ligne sont souvent soumis à des clauses qui peuvent être considérées comme abusives. Ces clauses peuvent avoir des conséquences significatives pour les joueurs, notamment en ce qui concerne la clôture de leur compte ou la conservation de

Injonction de mise en conformité : cadre juridique et implications L’injonction de mise en conformité est un outil juridique utilisé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour garantir le respect des obligations légales par les professionnels. Avant de prendre des sanctions, la DGCCRF peut

Droit d’accès aux données personnelles des parieurs sportifs Le droit d’accès aux données personnelles est un principe fondamental inscrit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les parieurs sportifs, en tant que personnes concernées, ont le droit d’obtenir la communication de leurs données personnelles traitées par leur opérateur de paris.

Le Deal Memo et sa Force Contractuelle Un Deal Memo, bien qu’il ne soit pas un contrat formel, peut acquérir une force contractuelle si les parties agissent en conformité avec ses termes. Par exemple, si une entreprise commence à exécuter des prestations et à émettre des factures basées sur les conditions d’un Deal Memo, cela

La Diffusion en Direct et la Responsabilité de l’Intervieweur La diffusion en direct d’une vidéo par voie électronique soulève des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’intervieweur ou de l’éditeur. En effet, dans le cadre d’une telle diffusion, l’intervieweur ne peut pas prendre connaissance des propos tenus par ses invités

Ordonnance sur requête : cadre juridique et enjeux pratiques L’ordonnance sur requête est un outil juridique permettant d’obtenir des mesures provisoires sans que la partie adverse soit entendue. Ce mécanisme est souvent utilisé dans des situations d’urgence où le requérant craint que ses droits ne soient gravement compromis. Dans cet article, nous allons explorer les

La Résiliation des Contrats de Licence de Logiciel : Un Cas Pratique La résiliation de contrats de licence de logiciel peut s’avérer complexe, surtout lorsque plusieurs contrats sont en jeu. Dans le cadre d’une affaire récente, la question de la résiliation groupée de licences a été soumise à la Cour d’Appel de Paris. Cet article

Introduction au Secret des Affaires Le secret des affaires est un concept juridique qui vise à protéger les informations confidentielles d’une entreprise. Ce mécanisme de protection est essentiel dans un environnement commercial où la concurrence est forte et où la divulgation d’informations sensibles peut nuire à la position d’une entreprise sur le marché. Les entreprises

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Introduction aux infractions liées aux systèmes informatiques Les infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) sont devenues de plus en plus fréquentes dans le contexte numérique actuel. Ces infractions peuvent inclure l’accès frauduleux, le maintien frauduleux dans un système, ainsi que l’extraction ou la modification de données sans autorisation. La compréhension des

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