Numérique

L’Arrêté du 18 juin 2024 a mise en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel » Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données transmises par les éditeurs de logiciels mentionnés au sixième alinéa de l’article L.…

Le Décret no 2024-569 du 20 juin 2024 renforce l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques publics. Il garantit une traduction simultanée écrite et visuelle pour les personnes sourdes et malentendantes lors de leurs interactions avec les services publics. Cette accessibilité, sans surcoût, est essentielle pour assurer l’inclusion et l’égalité des droits. Les services d’accueil…

L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. Dans le litige entre FLOWSERVE CORPORATION et SAP FRANCE, la première a contesté l’authenticité de certificats fournis par la seconde, soupçonnant des falsifications. Le juge a ordonné la conservation de preuves électroniques, dérogeant au…

Dans l’affaire opposant MM. [B] et [E] [G] à M. [F] et la société Myriocom, la question de la validité des conclusions a été soulevée. En effet, les conclusions déposées au nom de Myriocom étaient entachées de nullité, car la société avait été placée en redressement judiciaire, rendant M. [F] inapte à la représenter. Selon…

La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…

L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des courriers électroniques constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, ce qui nuit à la fonction essentielle de ces marques. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et…

Monsieur [N] a été victime d’une escroquerie où il a divulgué ses informations bancaires à un fraudeur se faisant passer pour un employé de la SOCIETE GENERALE. Suite à cette négligence, des retraits et achats frauduleux ont été effectués, totalisant 7.500 euros. En conséquence, Monsieur [N] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de…

La contrefaçon de contenus rédactionnels web soulève des enjeux complexes. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Cependant, des phrases courtes et des idées standards ne sont pas protégées. En cas de copie, la concurrence déloyale peut être invoquée, mais il est essentiel…

Dans l’affaire opposant la société ‘Les Petits pigments’ à Mme [H] [B], la demanderesse accuse cette dernière de contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit des contenus de son site sur ‘Little men’. Le tribunal a conclu que les textes en question ne reflètent pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…

Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…

Le Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 permet aux victimes de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions. Il introduit une traduction automatique pour les déclarations rédigées en langue étrangère, facilitant ainsi l’accès à la justice. Si une victime ne comprend pas le français, elle peut demander l’assistance d’un interprète. En cas de…

La société STEVE a engagé une procédure contre GOOGLE IRELAND LIMITED pour obtenir l’identification d’un compte Gmail ayant envoyé des courriels diffamatoires. Après avoir retiré ses demandes contre GOOGLE FRANCE, STEVE a justifié sa demande par des accusations de harcèlement moral et sexuel, soutenant que les messages anonymes étaient susceptibles de qualifications pénales. Le tribunal…

Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…

L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…

La provocation à la haine religieuse sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un acte soit incriminé, il doit viser une personne en raison de son origine ou de son appartenance à une religion. Dans une affaire récente, M. [E] a été…

L’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la publication de l’article contesté ou de la réception de la demande d’insertion par le directeur de publication.…

En matière de diffamation par email, il est déterminant de respecter les délais de pourvoi. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt, conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Mme [R] avait été relaxée des…

Le registre Whois ne permet pas de déterminer avec certitude la première date de publication de propos diffamatoires. Bien qu’il fournisse des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine, la date de mise à jour ne correspond pas nécessairement à celle de la publication des propos litigieux. Dans une affaire récente, M. [G] [M] a…

L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…